Usufruitier bailleur

Publié le Vu 162 fois 0 Par mireille38
07/11/2019 03:16

Bonjour

Suite à un article sur les baux souscrits par l usufruitier.J ai lu que celui ci en tant que bailleur devait supporter toutes les réparations du bien usufruit y compris les grosses réparations qui sont normalement à la charge du nu propriétaire.En tant que bailleur les articles 1719 et 1720 du Cc s appliqueraient .Merci de votre avis.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.