Vente en indivision dans le cas d'un indivisaire ne pouvant manifester sa volonté e

Publié le 17/01/2023 Vu 394 fois 7 Par
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16/01/2023 09:25

Bonjour

Nous sommes 3 enfants et possedons en indivision une maison avec notre maman. Ce bien provient du décés de notre pére.

Nous voudrions vendre ce bien pour éviter des frais inutiles, la dégradation du bien (le garage s'écroule) le risque de squatt, mais notre mére agée de 96 ans logee en ephad et n'ayant plus ses facultés intellectuelles ne peut manifester sa volonté.

Comment procéder dans ce cas? Pensez vous que compte tenu de l'age avancé de notre maman il soit cependant judicieux d'entamer ces démarches?

Je vous remercie pour vos réponses

Superviseur

16/01/2023 09:34

Bonjour et bienvenue

Si votre maman n'est plus capable de discernement, une mise sous protection juridique, tutelle par exemple, sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l'accord du Juge des Tutelles.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

16/01/2023 11:34

Bonjour,

Aucun notaire n'acceptera d'instrumenter dans cette situation. Il faut demander la tutelle ou au minimum une habilitation familiale et ensuite l'accord du juge des tutelles pour la mise en vente et pour le prix de vente.

L'EHPAD dispose d'un service social pour vous aider dans ces démarches.

16/01/2023 12:03

BONJOUR,

je ne paraphraserai pas pour répondre en disant la même chose que le opremier intervenant

Pensez vous que compte tenu de l'age avancé de notre maman il soit cependant judicieux d'entamer ces démarches?

Mais ayant connu un peu la même histoire proche de moi, je pense que la procédure risque d'être longue et vu l'âge de la dame...

La meilleure opération financière consisterai peut-être à procéder à quelques travaux de réhabilitation pour une future vente dans de meilleures conditions ???
__________________________
Très cordialement

16/01/2023 12:06

Vous pouvez aussi ne rien faire ... C'est votre choix.

16/01/2023 12:14

Ce fut l'occasion pour moi de savoir qu' un indivisaire peut saisir le Tribunal judiciaire en référé, dans le but d’autoriser la vente d’un bien si "l’urgence le requiert" car ne pas vendre risque de mettre en péril l’intérêt commun. L’immeuble qui n’est plus entretenu et devient insalubre est un bel exemple.

Si vous envisagez la tutelle, pour gagner un peu de temps, bvous pouvez contacter un médecin égréé par le tribunal, ils sont recensés sur une liste, disponible auprès du greffe. Ensuite accomplir les formalités https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473. En imprimant la notice
__________________________
Très cordialement

17/01/2023 09:40

Bonjour
Merci à tous pour votre éclairage sur ce sujet.
Nous allons sans doute ne rien faire en ce qui concerne la vente mais bien prendre quelques mesures " conservatoires" pour la maison.
Bonne journee à tous.

17/01/2023 09:51

Votre maman est usufruitière, les travaux d'entretien lui incombent. A-t-elle les moyens financiers ?

Pour éviter les squats, il serait aussi possible de louer ce bien et ceci lui permettrait de recevoir un revenu. Il n'est pas dans son intérêt que cette maison reste vide et se dégrade.

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