Vente d'une maison en indivision

Publié le 11/02/2021 Vu 327 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2021 18:04

Bonsoir,

La maison familiale est en indivision depuis plus de deux ans. La succession, modeste, n'est pas réglée (inférieure à 200 000 euros).

Les 4 héritiers n'ont pas trouvé d'accord sur l'estimation du bien, trois d'entre eux empêchant de fait le 4e de l'acheter par des manoeuvres à la hausse sur l'estimation.

On a changé de notaire, mais un autre héritier (parmi les 3) occupe le bien quasiment comme sa résidence principale depuis quelques mois, aux frais de la succession.

La maison risque donc d'être vendue au tribunal car le 4e réclame sa part pour mettre un terme à tout cela. Comment cela se déroule-t-il ? Un héritier a-t-il encore la préséance voire un droit de préemption sur l'achat du bien ? Si Oui, dans quelles conditions ?

Merci par avance pour vos réponses.

Modérateur

10/02/2021 18:30

bonjour,

lorsque un indivisaire vend ses droits indivis à un tiers, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil qui indique:

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

selon ce lien :

https://www.idcite.com/Droit-de-preemption-et-vente-sur-licitation-d-un-bien-indivis_a42832.html

il semblerait que le droit de préemption subsiste:

Selon l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme, les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti sont soumises au droit de préemption sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires. Une vente sur licitation par adjudication ordonnée par le juge judiciaire et portant sur l’ensemble d’un bien indivis ne constitue pas une cession de droits indivis au sens de ces dispositions. Il en résulte qu’une telle vente entre dans le champ d’application du droit de préemption. La circonstance qu’à l’issue de la vente l’un des coïndivisaires soit déclaré adjudicataire est à cet égard sans incidence.

je pensais que le droit de préemption ne s'appliquait pas en cas de licitation.

salutations

10/02/2021 18:42

Bonsoir,

Merci pour cette réponse Youris.

Dans le cas où la maison est vendue par adjudication au tribunal en dernier ressort, si elle est finalement achetée par un indivisaire, peut-il déduire sa part du montant total de l'acquisition du bien ?

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