Viager et décès - voiture et outillage

Publié le 21/03/2021 Vu 640 fois 13 Par
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20/03/2021 12:04

Bonjour.

Mon père est décédé et avait mis sa maison en viager, avec les meubles meublants. Les propriétaires veulent récupérer les clés de suite (enterrement dans 3 jours) et avec tous les bibelots et souvenirs de mon père, donc meubles, vaisselles, tableaux, etc. La télévision en fait-elle partie ainsi que l'outillage de jardin, les outils ? Je vois le notaire lundi mais mon père avait une voiture, carte grise à son nom. Il avait toujours dit que la voiture était pour moi, mais fait elle partie des meubles meublants ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 21/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

20/03/2021 12:54

bonjour,

les meubles meublants sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement ou d'un local selon l'article 534 du code civil.

ce qu'est un téléviseur, des outils mais pas une automobile.

salutations

20/03/2021 14:00

Bonjour,

Je pense que youris c'est un peut trop précipité et n'a pas tenu compte de l'article 534 du Code civil :


Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".


Comme l'a fait M. Pierre Henri REDOUTEY !

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

20/03/2021 14:05

j'ai fait mention de l'article 534 du code civil.

20/03/2021 14:26

Oui mais mal !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

20/03/2021 14:32

Bonjour,

Je suis d'accord avec Youris sauf, dans une certaine mesure, sur les outils.

Pour simplifier, on peut qualifier de meuble meublant tout ce qui est susceptible d’être fourni dans une chambre d’hôtel ou un logement meublé.

Et avec tous les bibelots et souvenirs de mon père.

Les objets qui sont manifestement des objets à usage personnel sans intérêt pour un tiers, notamment ceux qui ont été conservés comme souvenirs ne sont pas des meubles meublants. Pour les bibelots, il peut y avoir matière à discussion, c’est à déterminer au cas par cas. Un bibelot de faible valeur mais ayant une valeur sentimentale pour la famille du défunt n’est pas un meuble meublant.

Un téléviseur est un meuble meublant : c’est un équipement ordinaire d’un logement.

Outils de jardin : équipement ordinaire d’un jardin, donc meubles meublants.

Outils divers : difficiles à qualifier de meubles meublant. On peut trouver des bibelots ou des tableaux dans un logement meublé, mais on ne s'attend guère à y trouver une perceuse-visseuse.

Une voiture n’est pas un meuble meublant.

Modérateur

20/03/2021 14:57

pourquoi mal ?

la définition des meubles meublants que j'ai donnée est celle du dictionnaire juridique dalloz 20 ° édition (selon l'article 534 du code civil).

20/03/2021 17:04

J'ai voulu, d'une manière diplomatique et au vu votre position, vous faire simplement remarquer que vous aviez fait une interprétention plus ou moins innexacte de l'article 534 du Code civil, et que je me permettais d'apporter, à l'appui d'un avis très autorisé, quelques rectifications nécessaires en complément.

Voyez-vous, lorsque vous prétendez qu'un téléviseur ou des outils sont des meubles meublants et ceci au vu de l'article 534 du Code civil, cela m'est apparu comme n'étant pas dans le sens de cet article.

J'ai donc tapé dans le moteur de recherche « téléviseur meuble meublant » et je suis tombé, en troisième position, sur le CRIDUN de PHR, qui je le rappelle est un avocat à la retraite qui plus est ancien notaire.

Comme dans ma signature je rappelle une clause de la charte, je recherche a donner une information la plus fiable possible, et quoi de plus fiable que l'avis, très détaillé et étayé, d'un professionnel (ancien notaire) qui a dû faire nombres d'inventaires successoraux et autres et qui sait parfaitement de quoi il parle lorsqu'il nous invite à le savoir par une question : « Mais au fait, les meubles meublants qu’est-ce que c’est ? »

Mais si vous êtes sûr de votre coup alors, en tant que modérateur du site, engagez vous auprès de #voyagesss que vous lui garantissez qu'un téléviseur, des tableaux (autres que ceux qui font partie d'un meuble) et des outils sont des meubles meublants.

Vous conviendrez, que n'ayant pas cité votre source au départ, je me pose des questions sur votre précipitation et que l'avis de M. Pierre Henri REDOUTEY a beaucoup plus de poids qu'un éventuel dictionnaire juridique Dalloz, cité à contre-temps, dont vous ne donnez pas textuellement et mot pour mot cette soi-disant définition ; il en est de même pour l'avis, non autorisé, de Yukiko par rapport à l'avis autorisé de M. Pierre Henri REDOUTEY.

J'enregistre toujours !
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20/03/2021 21:57

Dalloz est l’une des deux grandes maisons d’édition françaises d’ouvrages juridiques. Ses publications sont rédigées par des juristes reconnus. Le dictionnaire juridique de Dalloz fait autant autorité qu’un billet de Pierre Redoutey.

Celui-ci précise que : pour certains il n’y a aucun motif pour ne pas considérer comme meubles meublants […] les équipements audio-vidéo (télévision, magnétoscope, chaîne haute fidélité) et plus généralement les équipements électroniques (ordinateur) : ce ne sont pas, comparaison faite avec les objets cités par l’ancienne doctrine, de simples effets personnels, mais des meubles qui possèdent une place importante, tant physique qu’utilitaire, au sein des habitations.

Il est attendu sur un forum comme celui de legavox des réponses aux interrogations et non des leçons de morale ou des dénigrements.
Beatles serait bien inspiré de répondre à la question posée : Les choses suivantes sont-elles des meublants :
- bibelots,
- souvenirs,
- outillage de jardin,
- outils,
- voiture ?

20/03/2021 23:53

Nous l’avons échappé belle : 32 à 30 !

Il me semble que dans la charte du site il n’est pas prévu de faire de la publicité pour une maison d’édition et de donner un avis sur sa valeur, qui est relative suivant l’opinion que l’on peut avoir.

Comme souvent vous sortez un passage de son contexte.

PHR rappelle le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui consacre les propositions doctrinales sur la notion de meubles meublants et qui ne considère pas les équipements audio-vidéo en tant que tels mais que certains les considère comme tels.

PHR ne plaide pas contre les propositions doctrinales du décret il souligne que certains le font !

Il termine une nouvelle fois en citant le décret et ce que dit la doctrine et qu'elle condame les avancées de certains, puis il fait le rappel classique sur certains immeubles par destination (article 525 du Code civil) !

PHR est un homme prudent et sans ambigüité dans ce que vous nommez dédaigneusement son billet ; ce qui est écrit en italique correspond à des citations, en particulier de ceux qui veulent réécrire le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 dont il semblerait que vous soyez une ardente supportrice.

Ne faites pas dire à M. Pierre Henri REDOUTEY ce qu’il n’a pas dit.
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21/03/2021 09:48

Beatles continue à ne pas répondre à la question posée, à faire la morale et l'étalage de sa cuistrerie : les propositions doctrinales du décret ! Cela ne veut absolument rien dire.

Aucun texte ne dit explicitement ce qu'est un meuble meublant. Le décret du 31 juillet 2015 n'est pas un texte d'application du code civil mais un texte d'application de la loi sur les baux d'habitation. On peut néanmoins assimiler mobilier à meuble meublant : est meuble meublant tout élément de confort ou de décoration qu'on met habituellement à la disposition du locataire d'un meublé ou du client d'une chambre d'hôtel. Ce n'est pas "autorisé" mais c'est assez logique et c'est surtout pratique .

Comme je ne fais pas de publicité particulièrement pour une maison d'édition, je précise que l'autre grande maison française consacrée au droit est LexisNexis. Dalloz et LexisNexis, c'est sérieux, c'est "autorisé".

21/03/2021 10:32

Vous ne pouvez pas vous empêcher de sauter sur tout ce qui bouge pour polémiquer, en vous invitant dans un sujet et de vous l'accaparer.

Il faut ajouter votre rancoeur de vous être fait remettre en place, dans une précédente intervention sur la prescription acquisitive abrégée, après vous être permis une explication de texte sur un arrêt de la Cour de cassation ; arrêt que vous subtituer à celui dont la Cour de cassation a fait un commentaire dans son rapport annuel 2003.

Rapidement : La Cour de cassatoin rappelle qu'il faut trois conditions pour prescrire dont deux concerne le contenu de l'acte qui permet de revendiquer ; elle se réfère, pour la première condition à des arrêts correspondant uniquement à cette première condition, et pour la seconde à des arrêts correspondant uniquement à cette seconde condition, et que l'arrêt dont elle fait le commentaitre réunit ces deux conditions.

Votre substitution consiste à prendre un arrêt correspondant à la seule seconde conditon pour faire votre leçon de texte et en faire l'arrêt référent du commentaire (rapport annuel 2003) de la Cour de cassation (voir votre neuvième intervention).

Comme je le signale dans ce topic que je rappelle ci-dessus arrêtez de polluer impunément certains forums pour vous occuper !
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21/03/2021 11:37

Bealtles refuse de répondre aux questions posées par l'initiateur de la discussion. C'est pourtant ce qu'on attend de lui.

Quant à l'autre fil sur une question de prescription acquisitive abrégée, le troll prétend me remettre à ma place en m'opposant que deux plus deux ne font pas quatre. Il s'est couvert de ridicule et ne s'en aperçoit même pas. Je n'en éprouve pas de la rancoeur, mais de l'exaspération.

21/03/2021 12:03

beatles n'est ni prétentieux ni polémiste ni hystérique suite à un pétage de plomb :


Qu'on le fasse taire !


beatles n'est pas un fayot qui essaye d'obtenir les bonnes grâces d'un modérateur pour faire taire un membre parce que l'on ne supporte pas la contradiction et que toute remarque est prise pour une agression.

Par honnêteté, il ne s'accapare pas le bien d'un autre, il invite à consulter un lien autorisé qui rappelle ce que peuvent être des meubles meublants.
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