Co-titularité du bail / annulation d'une promesse de vente (régimes matrimoniaux)

Publié le 28/09/2020 Vu 186 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2020 20:00

Bonjour , j'ai des difficultés à trouver des réponses pour un devoir juridique concernant les regimes matrimoniaux :

1-Des époux louent un appartement mais le mari quitte l'appartement et donne congé au propriétaire , l'épouse continue de s'acqériri du montant du loyer.

J'ai commencé mon raisonnement en énonçant la protection du logement familial et en démontrant les époux sont co-titulaires du bail.Cependant es-ce que c'est toujours le cas si seulement un des époux est titulaire du bail ?

-Un mari décide de vendre la maison familial dont il a hérité car il se trouve dans l'impossibilité de couvrir les dépenses (entretien et rénovation).Il fait donc la conclusion d'une promesse de vente , son épouse peut-elle faire annuler cet acte ?

J'ai alors commencé en disant que le logement familial est protégé par l'article 215 alinéa 3 du code civil cependant j'estime que cet acte est "utile" puisqu'ils ne peuvent plus entretenir le bien.





Je vous remercie de votre aide , bonne journée à tous !

Superviseur

28/09/2020 21:08

Bonjour
Si cela peut rendre service...
1- Un époux marié ne peut pas résilier de son côté le bail de leur logement sans le consentement écrit de son conjoint et l’article 1751 alinéa 1er du Code civil instaure une co-titularité du bail si le bail est à usage exclusif d’habitation.Cela répond à la suite, car signifie que si un seul des époux a signé le bail, l’autre est automatiquement réputé co-titulaire du bail.
2- Le mari possède un bien propre (hors communauté) car acquis par succession. Il est libre d'en disposer sans l'accord de sa conjoint, sauf si le bien constitue le logement familial, qui bénéficie d’une protection particulière conformément à l’article 215 du Code civil comme vous l'avez cité.Autrement dit, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier.

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-gueguen-carroll
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.