Vente bien démembré

Publié le 09/03/2021 Vu 281 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2021 21:20

Bonjour

au décès de notre papa la succession a été établie ainsi :

1/4 propriétaire notre mère

3/4 usufruitière notre mère

les 3 enfants nu propriétaires

Nous envisageons la vente du bien afin de financer le placement en Ehpad de notre maman.
comment faire si elle refuse la vente et donc l'admission en Ehpad ?
Son état de santé ne lui permettant palus de vivre seule.

merci de vos conseils .

Cordialement

09/03/2021 00:28

Bonjour,

Vous ne pouvez obliger votre mère à vendre et à entrer en EHPAD à moins qu'elle ne soit placée sous protection, ce qui est de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Modérateur

09/03/2021 08:42

bonjour,

il n'y aucun rapport entre la vente d'un bien et l'entrée en EPHAD.

Il est possible de ne vendre que la nue-propriété d'un bien.

salutations

09/03/2021 11:50

Se pose cependant la question du paiement de la maison de retraite. La mise en location est une autre solution envisageable. C'est à votre mère d'en décider tant qu'elle est en mesure de le faire. Si elle ne l'est plus, il faut saisir le juge des tutelles.

09/03/2021 13:21

Bonjour,



vendre la nue propriété ? je ne savais pas que cela serait possible. Mais à quel prix ? Comment le déterminer ?
cela s'apparenterait à une forme de viager, maman garderait l'usu fruit, donc y habiter ou le louer.

Ce serait une autre solution pour payer l'Ehpad.

Merci de vos suggestions .

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