vente d'une maison dans le cadre d'un Mandat de protection future

Publié le 14/09/2010 Vu 1551 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/09/2010 18:57

Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 enfants dont nos parents étaient propriétaires de leur maison. Notre père décédé en 1976, n’avait établi aucun testament . Donc nous sommes conjointement et indivisément ma mère, ma sœur et mes frères ; propriétaires de la maison comme le stipule l’acte notarié

A l’époque nous aurions pu réclamer notre part d’héritage, mais cela aurait été vraiment ignoble de notre part. Depuis un an ma mère se trouve en maison de retraite et hélas sous Mandat notarié de protection future étant donné qu’elle a été jugée inapte à gérer ses biens, dont les Mandataires sont ma sœur et moi même.

La maison de notre mère étant inoccupée, ma sœur, mes frères et moi-même désirons la vendre, du fait qu’elle est inoccupée et se dégrade rapidement avec l’humidité. D’autre part l’intention de notre mère en faisant établir ce mandat était que nous puissions la vendre en vue de subvenir au règlement de la maison de retraite.

Nous savons que pour vendre la maison, il nous faut une ordonnance du juge des tutelles.

Il nous est difficile d’entretenir cette maison, car hormis ma sœur qui habite à une quinzaine de kilomètres, mes frères et moi-même en sommes éloignés de 150 kms pour deux d’entre nous et le dernier à plusieurs centaines de kms.

Les meubles se dégradent également.

Je croyais pouvoir vendre ceux-ci, uniquement avec l’intention d’alimenter le compte de ma mère. Nous avons interrogé le clerc de notaire, qui nous a répondu que cela était impossible car il s’agit de meubles meublants… je dois dire que ceux-ci sont de peu de valeur. Notre mère n’a jamais possédé de bijoux, tableaux où quelconque objet de valeur..

Je me suis laissé entendre dire qu’étant donné que nous sommes conjointement propriétaires de cette demeure, nous ne pourrions pas représenter notre mère lors de la vente et qu’un mandataire extérieur à la famille devra être nommé par le Juge des tutelles !!!!

Si cela s’avérait exact , ce mandataire pourra t’il vendre en dépit de nos recommandations et comment et sur quelle base sera-t-il rémunéré ???

Quant au placement du capital de la vente, pouvons nous le placer sur le compte de notre mère, sans que cela puisse être considéré comme un actif de succession à son décès .

Nous aimerions recevoir des conseils avisés afin que nous puissions , prendre tous les dispositions adéquates à nos problèmes.

Merci pour vos suggestions

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