Chien mordu par un autre chien

Bonjour,



en vos qualités d'expert en loi, serait-il possible d'élucider la difficulté à laquelle je suis heurtée.

En ouvrant la porte de mon domicile, mon chien s'est échappé de ma maison et a été retrouvé dans le hameau voisin (environ 2km) et sur le terrain d'une exploitation agricole.

Le chien de montagne des Pyrénées a mordu quasi mortelle (compte rendu du vétérinaire en atteste) mon chien beagle, l'associé du propriétaire m'a contacté pour m'informer que mon chien était blessé et suis venu le récupérer.

Le propriétaire du chien mordeur m'a informé que son chien avait sailli une femelle 2 jours avant l'attaque et qu'il était très énervé, (raison de l'échappement et de l'attaque) sauf que le propriétaire a déclaré uniquement que son chien avait fait son rôle de gardien sur les bovins, or lui et moi-même n'étions pas sur les lieux lors de l'attaque, seul son beau-père était sur les lieux.

Le propriétaire et moi-même avons la même assurance et m'informe que je suis en tord suite à la divagation de mon chien

Le code rural et de la pêche est clair sur les animaux en divagation et ne peut m'y opposer.

Selon l'article 1243 du code civil art. 2 :"le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Je vous remercie de m'éclairer sur la situation et sur cet article 1243.

Vous priant d'agréer, l'expression de ma gratitude anticipée.



Jessica







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Bonjour,
Votre responsabilité est au moins partiellement engagée puisque votre chien était sur la propriété d'autrui. S'y ajoute le fait que votre chien était tellement éloigné de votre domicile qu'il était en divagation.

Pour le reste vous n'avez aucun élément permettant de connaître les circonstances de l'attaque. Le contexte rend plausible le fait que votre chien ait provoqué l'attaque en défense du troupeau.

On note d'ailleurs que le chien attaquant ne s'est heureusement pas acharné, ce qui a permis une heureuse issue.

Le doute profitant à la défense, il est vain d'engager un recours sans avoir la preuve de la responsabilité de la partie adverse.

Hello !

Même avis, Jessica le contexte de l'échappée de votre chien de chasse désobéissant ne vous est pas favorable. J'espère qu'il se remettra rapidement de sa blessure.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Le Montagne Pyrénées (Pastou) n'a fait que défendre son troupeau.

Ces chiens sont des gardiens très efficaces puisque dans les estives d'Ossau ils gardent les troupeaux de brebis contre les ours.

Après le sevrage ils dorment dans la bergerie avec le troupeau pour qu'ils deviennent des gardiens efficaces.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Ma réponse rejoint celle d’Isadore. En pratique, il vous serait difficile de faire reconnaître la responsabilité du propriétaire du chien qui a mordu le vôtre.

Si l’on fait abstraction des circonstances, ce propriétaire est responsable en application du l’article 1243 du code civil.

Mais les circonstances font que cette responsabilité est probablement atténuée voire écartée. On dit familièrement : « il l’avait bien cherché ». En termes plus juridiques se pose la question de la responsabilité de la victime. Elle est loin d’être simple. Elle est traitée dans un ouvrage comme La faute de la victime en droit de la responsabilité civile édité chez lgdj.

Mais que vous ayez perdu le contrôle de votre chien ne donne pas à autrui le droit de le maltraiter. N’inversons pas les rôles. Un piéton doit traverser dans les clous mais les automobilistes n’ont pas pour autant le droit d’écraser les piétons qui traversent hors des clous.
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