Delai réponse cour d'appel

Publié le 04/04/2021 Vu 260 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2021 23:56

Bonjour,

Dans une affaire civile, en combien de temps environ la cours d'appel rend t-elle sa décision, en générale

Merci d'avance Dernière modification : 04/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.