Droit à l'image filmé par autrui

Publié le 23/07/2020 Vu 303 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/07/2020 11:49

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations concernant le droit à l'image lors de l'exercie de ses fonctions d'un salarié dans le commerce.

Un salarié a été filmé par un client pendant l'exercice de ses fonctions (agence commerciale de téléphonie), sans autorisation préalable du salarié qui a donc été filmé à son insu (volontairement par le client mécontent).

Que peut faire le salarié ? en terme de droit, peut-il déposer une plainte ? dans l'affirmative la plainte doit-elle être déposée par son entreprise ou par le salarié lui même en son nom propre ? Le salarié peut-il exiger que le client supprime cette vidéo ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement.

23/07/2020 14:22

bonjour,

il y a un délit quand une personne est filmée à son insu dans un lieu privé. un magasin n'est pas un lieu privé donc une plainte ne pourra pas aboutir.

au civil, je doute que vous obteniez quoi que ce soit sans une publication de la vidéo.

Superviseur

23/07/2020 14:31

Bonjour


Le salarié peut-il exiger que le client supprime cette vidéo ?


Vous souhaitez qu'il la supprime sur un site social?

Le client mécontent n'est pas pour autant autorisé à vous filmer, il ne le pourrait qu'avec votre accord et il est est de même pour publier la vidéo.

Si vous connaissez les coordonnées de cette personne?

En tout cas, je vous conseille de vous renseigner auprès de la CNIL, cela ne coûte rien.

https://www.cnil.fr/fr/publication-genante-sur-les-reseaux-sociaux-signalez-pour-supprimer
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

23/07/2020 14:47

Bonjour,

Il paraît difficile de penser que le salarié ait été filmé à son insu, ce serait plutôt sans son autorisation...

Cela dépend avant tout de l'usage qui est fait de l'enregistrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/07/2020 15:58

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

Le salarié a été filmé par un client qui était mécontent et qui voulait filmer la situation, pour en faire quoi ? nous ne savons pas...

Par contre je ne vois pas pourquoi cette personne pourrait garder ou utiliser cette vidéo (qui vous imagniez bien si elle a été prise ne sera pas dans un but de bienveillance à l'encontre du salarié)

Je vous confirme que le salarié n'a pas autorisé la personne à le filmer et malgré sa demande au client d'arrêter de filmer ce dernier a continué...

Cordialement.

23/07/2020 17:18

Cela dépendrait donc de l'usage que ferait le client de l'enregistrement car je ne vois pas ce que pourrait faire le salarié sans le savoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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