faute de l'avocat qui n'a pas accédé à ma demande procès de retrait litigieux

Publié le 05/10/2024 Vu 483 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2024 11:16

Bonjour à tous

j'ai gagné un procès en appel contre un organisme de recouvrement . Il y avait possibilité d'exercer un retrait litigieux envers l'organisme de titrisation, mon avocat m'a déconseillé en invoquant le fait que j'étais le demandeur et qu'en tant que tel je ne pouvais entamer la demande de retrait litigieux... Or le défendeur dans différentes conclusions se considérait comme ayant raison et demandait une somme au titre l'article 700 du CPC. N'étais je pas alors aussi défendeur en tenant compte de ce qui précède.?

Merci de vos lumières !

28/09/2024 15:37

Bonjour.

Personnellement, je n'ai pas compris ce que vous entendez par "l'exercice d'un retrait litigieux envers l'organisme de titrisation".

Par ailleurs, il me semble que dans un procès, on est soit demandeur (si on assigne en première instance, si on fait appel), soit défendeur.

Je pense qu'en première instance, logiquement, le créancier était demandeur, et donc vous étiez défendeur.

Je crois avoir compris que vous avez perdu en première instance, et que vous avez donc fait appel.

Donc en appel, vous étiez demandeur, et le créancier défendeur. Vous avez gagné en appel.

05/10/2024 11:11

Bonjour et merci

Oui j'ai gagné en appel mais le créancier a refait une procédure semblable à la suite de son échec en reprenant les bons renseignements ( adresse et signature de la LRAR exacts cette fois ci car il a avait perdu en appel à cause d'adresse et de signature inexacte) . Une demande de retrait litigieux devant la nouvelle procédure est elle envisageable?

merici beaucoup

05/10/2024 11:55

Bonjour,

La demande de retrait litigieux est recevable dans les conditions suivantes.

Date t0 : ouverture de l’instance par le créancier initial C0, contestation sur le fond par le débiteur ;
Date t1 : cession de la créance par le créancier initial C0 à un nouveau créancier C2 ;
Date t2 : demande du débiteur à ce que le montant de sa dette soit réduit au montant de la cession de la créance de C1 à C2.

Il ne me semble pas que ces conditions soient réunies parce que la créance avait déjà été cédée à la date t0. t1 doit impérativement être postériieure à t0.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter