personnes âgées dépendantes

Publié le 01/10/2021 Vu 9609 fois 6 Par
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22/04/2009 17:34

Bonjour,

J'ai juste besoin d'un petit renseignement. Je compte sur vous. Je vous expose brièvement et, j'espère, clairement le cas :
J'ai une vieille maman de 86 ans propriétaire d'un appartement qu'elle occupe et d'une pension de 1.400 €/mois. Dans le cas où elle devrait rejoindre une institution médicalisée privée (et chère), sa pension ne suffirait probablement pas.

Question : Comment serait financé l'excédent du coût de l'institution ? Par vente forcée de son bien (au cas où elle refuserait de le vendre) ? Par obligation pour les héritiers de payer ?

Dans le cas où ma vieille maman aurait acheté son logement en commun avec ma soeur, peut-on vendre le bien de manière forcée pour payer les frais occasionnés par cette institution médicalisée (au cas où ma soeur ou ma mère refuserait de vendre l'appartement) ?

J'espère avoir été clair.

Merci d'avance si vous prenez la peine de me répondre. Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

22/04/2009 20:38

jeanpaul, bonsoir,

Si votre maman n'a pas suffisamment pour payer la maison de retraite, cette dernière peut se retourner contre vous. C'est L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation :
- un parent qui s'est désintéressé de ses enfants court à son tour le risque d'être abandonné par eux.
- Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir.
- Une mère qui avait tenté d'obtenir de ses enfants une pension alimentaire alors qu'elle les avait abandonnés peu après leur naissance a ainsi été déboutée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 15 décembre 1993.
- Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.
Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
- Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.
Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :
- les besoins de la personne à protéger et,
- les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.

Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

Concernant ses biens, il n'est pas question de vente forcée pour subvenir à ses besoins.

A savoir si elle les tient d'un usufruit (exemple, héritière de son époux, de ses parents...)
Si c'est un usufruit, c'est comme un viager, les biens ne seront "disponibles" qu'à son décès.
Même chose, concernant le bien avec sa soeur (héritage, usufruit..?) La soeur peut racheter la part de votre mère mais vous ne pourrez vendre sans l'accord des 2, accord que vous risquez de ne pas avoir.

Avant que cela n'arrive, je vous conseille de prendre contact avec un notaire, vous n'auriez pas de mauvaises surprises.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

22/04/2009 21:25

Merci pour votre première réponse. Certes, les enfants sont tenus d'aider leurs parents dans le besoin, mais dans la mesure où ma mère est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut-on pas l'obliger à vendre son bien pour payer ses dépenses de maison de retraite (toutes ses dépenses) ? Merci pour votre seconde réponse.

17/08/2014 03:50

Je me pose la même question :une personne qui est propriétaire d'un bien qu'elle peut vendre pour payer ses propres frais peut elle être considérée en état de besoin ? comment justifier l'appel à l'obligation alimentaire dans ce cas??

29/09/2021 12:49

Il est à mon avis préférable que vous contactiez un notaire. Cela vous évitera sans doute des ennuis. Je me suis posé les mêmes questions afin d acheter un ehpad
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30/09/2021 22:09

Si votre mère est co-propriétaire avec votre soeur, l'une ne peut pas vendre sans l'accord de l'autre.

Pour régler l'Ehpad, elle peut demander l'aide sociale auprès du conseil départemental. Cette aide sera ensuite récupérée sur sa succession.

L'aide sociale se met en place en demandant aux enfants leur participation (obligation alimentaire), si les participations des enfants ne couvrent pas les frais de l'Ephad et/ou si les enfants n'ont pas les moyens de payer pour leur parent.

Superviseur

01/10/2021 07:05

Bonjour,

La solution la plus simple, tout en restant légale, c'est de mettre en location ce bien immobilier. Le loyer viendra en complément de la retraite pour financer le coût de cet EHPAD.

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