Utilisation d'une photo d'un bien immobilier devant le tribunal

Publié le 29/08/2017 Vu 883 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/08/2017 01:31

Bonjour à tous !

Peu de réponses claires sur la toile donc par avance merci à ceux qui sauront m'aider dans ma recherche.

Je suis en copropriété avec deux copros.
L'un d'eux l'usage privatif d'une cour commune.
Il a construit des murets pour des jardinières sans autorisation de la copro.
Nous n'avons pas de syndic pour l'instant, et le voisin ne veut rien entendre.
J'ai pris des photos de cette cour depuis le toit d'un voisin.
Puis-je produire ces photos dans le cadre d'une éventuelle procédure devant le tribunal.
Existe t il un moyen légal ou texte de contraindre ce copropriétaire à me permettre d'accéder à cette cour commune dont il à l'usage exclusif?

Merci

Modérateur

28/08/2017 10:09

bonjour,
tout d'abord un syndic est obligatoire dans toutes copropriétés, syndic qui serait à même de tenter de régler ce problème avec ce copropriétaire.
le copropriétaire qui a la jouissance exclusive de cette cour partie commune, peut tout à fait vous interdire de pénétrer dans cette cour de la même manière qu'un locataire qui a la pleine jouissance du bien loué, a le droit de refuser l'accès ç son propriétaire bailleur.
êtes-vous sur que votre voisin n'avait pas le droit de construire ces murets ?
vous n'avez pas prendre des photos chez votre voisin et à son insu (atteinte à la vie privée) et ces photos étant obtenues de manière déloyale, je pense qu'elles seront irrecevables devant un tribunal.
salutations

28/08/2017 11:09

Bonjour youris,

Vous répétez sans cesse qu'un syndic est obligatoire dans toute copropriété.
Pourtant mon unique copropriétaire refuse toujours d'en avoir en toute impunité!
salutations

Superviseur

28/08/2017 11:15

Vous vous adressez au Tribunal d'Instance lequel désignera un syndic judiciaire.

28/08/2017 11:22

qu'à mes frais....

Modérateur

28/08/2017 12:01

jacque22,
si nous répétons qu'un syndic est obligatoire dans une copropriété, c'est que c'est inscrit dans la loi sur la copropriété.
le syndic judiciaire nommé par le TGI sera à rémunérer par l'ensemble des copropriétaires.

28/08/2017 12:08

Et si mon unique copropriétaire refuse comme il refuse de payer toute charge !?

Superviseur

28/08/2017 12:15

Il pourra voir son bien hypothéqué par le syndic de copropriété et ne pourra plus le vendre. La copropriété est créancier privilégié.

28/08/2017 16:09

merci youris pour votre réponse.
Elle soulève alors une question: comment s'assurer que mon copropriétaire respecte le règlement de copropriété (qui interdit toute construction dans la cour)? Il s'agit d'une partie commune et
bien qu'à usage privatif, elle demeure commune et appelle donc une résolution et un vote en AG pour toute modification.
Je prends une photo d'un bien et non pas de mon voisin: est-ce une violation de la vie privee ? Le bien immobilier n'est pas soumis aux mêmes règles que la personne physique il me semble. Je demande donc pour ces photos : s'agit il d'un usage qui crée un trouble anormal ou de la preuve d'une violation du rdc?
merci

Superviseur

28/08/2017 16:13

Faire constater par huissier, cela suffit.

28/08/2017 16:21

Comment ? je n'ai pas accès à cette cour! J'ai du monter sur le toit d'un voisin pour prendre la photo!

Modérateur

28/08/2017 17:07

est-ce que vous accepteriez que votre voisin prenne des photos de l'intérieur de votre propriété en montant sur le toit d'un voisin ?
Ce n'est peut -être pas une atteinte à la vie privée,bien que, mais il existe le droit à l'image des biens et surtout votre voisin a droit à la jouissance exclusive et paisible de son bien.
je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat.

28/08/2017 17:44

Accepteriez vous que l'on construise sur les parties communes de votre copropriété sans votre consentement ?
pas plus j'imagine.
Je comprends la remarque pour autant
je vous assure que je préférerai ne pas avoir à me tracasser sur ce point que le rdc a clairement circoncis.
Merci en tout cas pour vos réponses.
Je vais prendre le conseil d'un avocat.

Modérateur

28/08/2017 18:31

l'illégalité d'acte d'autrui ne justifie pas, en principe, l'illégalité de ses propres actes.
en outre des murets pour des jardinières sont-ils des constructions comme un abri de jardin ou autres ?
Que dit exactement votre RC sur l'usage de cette partie commune ?

28/08/2017 18:47

ce n'était en aucun cas le sens de ma réponse. vous me demandiez si ca me ferait plaisir ... pas plus que ca ne me fait plaisir de voir ces murets. Qui en l'occurrence construits en parpaings et béton (plus tangibles que la photo

29/08/2017 09:51

Pour ceux que cela pourrait intéresser,
la question que j'aurai dû poser est celle de la recevabilité de la preuve.
Un début de réponse (surprenant) ici.
http://www.juristudiant.com/forum/photographie-et-preuve-t2168.html

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