tutelle de notre mère

Publié le Vu 338 fois 6 Par didoudu08
15/02/2019 15:16

Bonjour,

En résumé,notre mère est sous curatelle depuis 5 ans.Depuis ce temps son tuteur ainsi que le juge des tutelles nous refusent l'accès aux comptes de notre mère en nous invoquant l'article 510 du code civil.Après 2 passages en cours d'appel avec confirmation des refus,que pouvons nous faire ?

D'avance merci.

Didier

16/02/2019 15:38

Bonjour,

En application de l'article 510 du Code civil, le juge peut après avoir entendu la personne protégée et receuilli son accord, vous autoriser à obtenir une copie des comptes de gestion.

La première question a se poser est de savoir si votre mère a donné son accord?

Même sans son accord, vous devez justifier d'un intérêt légitime.

Pour votre information, le fait qu'en tant qu'enfant vous pouvez être tenu au titre de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du Code Civil constitue un intérêt légitime à la communication des comptes.

Bien cordialement

16/02/2019 16:19

Bonjour,
Merci.Cet article 205 du CC a déjà été invoqué au juge des tutelles et ceci sans succès.
Quant à notre mère, à 95 ans et depuis déjà quelques années ,elle n'est plus a même de répondre à ces questions.
Notre cas semble désespéré mais hélas pas unique.
Cordialement.
Didier

16/02/2019 17:21

Bonjour Didier,

Est ce qu'il y a déjà eu un renouvellement de la mesure de votre mère? Si non, vous pourrez intervenir à ce moment pour solliciter dans un premier temps la consultation du dossier de votre mère et après faire une demande de Subrogé qui vous permettra de surveiller la mesure de protection.

Je ne peux que vous conseiller d'épucher le dossier de votre mère pour rechercher les éventuelles erreurs qui vous serviront dans votre argumentation.

Le tuteur devra alors vous remettre les comptes de gestion tous les ans.

Pour votre information, l'article 449 du Code civil posent le principe de primauté familiale.

La combinaison de l'article 205 et 449 du Code Civil devrait vous permettre de devenir Subrogé tuteur de votre mère dans les conditions de l'article 454 du Code civil.

Cordialement.

24/02/2019 18:09

Bonsoir,

Lorsque vous me conseillez d'épucher le dossier de notre mère pour rechercher d'éventuelles erreurs,celui ci se réduit à peau de chagrin puisque dès le début de la curatelle renforcée,puis de la tutelle aucun document ne nous a été communiqué.C'est tellement facile d'éviter les soucis lorsqu'on a le droit et l'impunité avec soi.Ceci est un scandale connu et reconnu(beaucoup d'articles,d'émissions)et comme réponse,nous avons droit a l'omerta.

Encore merci de vos conseils et de votre disponibilité.

Bien cordialement

Didier

Superviseur

24/02/2019 18:45

Bonjour
L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime, donc quel crainte avez vous ou quelle malversation constatez vous ?
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

24/02/2019 19:33

Bonsoir,

Juste une question : que veut dire intérêt légitime ? Pour le commun des mortels c'est très abstrait .Cet article 510 laisse toute liberté au magistrat .

Quant à craindre une malversation,encore faudrait il avoir accès aux comptes du mandataire judiciaire et là intervient derechef l'article 510.Ce qui permet de nourrir des doutes et des interrogations.

Cordialement.

Didier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

7 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

94 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.