Absence de contrat et résiliation offre internet pour "justes motifs"

Publié le Vu 185 fois 2 Par Chris39100
17/01/2019 17:39

Bonjour,

Je me permets de déposer ma question ici n'ayant obtenus aucune information de la part du (très mauvais) service client Xxx

J'ai récemment pris un abonnement avec xxxxx pour un accès internet + téléphone + TV via leur offre "Box TV 4K power", box utilisant la technologie câble pour me relier à internet avec un débit montant de 400mb/s. Devant déménager d'ici peu, le logement en question ne bénéficie pas d'une offre semblable, seule alternative, une offre ADSL à débit extrêmement réduit (9,1Mb/s) très insuffisant pour l'usage professionnel que je fais d'internet.

Je contacte donc le service client xxxx, leur demandant si je peux résilier mon abonnement sans frais (je suis engagé jusqu'au 01.12.2019) du fait que le service pour lequel je me suis engagé ne sera pas disponible à la nouvelle adresse.

Xxxx me répond que :

-Non je ne peux pas bénéficier d'une résiliation sans frais pour justes motifs.

-Non, passer de la fibre à l'ADSL ne s'interprète pas comme une modification du contrat (alors que je vais devoir passer d'un contrat fibre à un contrat ADSL, changement du montant et des services, plus de TV etc..) -Non, passer de la fibre à l'ADSL n'est pas une modification d'offre.

-Oui je peux résilier, mais il me faudra m'acquitter d'une somme de 599€.

-La simple proposition de la part de xxxxx'une offre ADSL suffit à faire barrage à la résiliation pour incapacité de l'opérateur à offrir la continuité du service pour lequel je me suis engagé.

Je souhaite alors tirer cela au clair, car il me semble que la jurisprudence fait ressortir 6 cas permettant de résilier son contrat de façon anticipée dont, le déménagement dans un logement non éligible à l'offre actuellement souscrite.

Je cherche donc mon contrat sur l'espace client, afin de vérifier les conditions et de déterminer si une simple lettre RAR suffira ou si je vais devoir batailler en justice pour faire admettre qu'e passer d'une offre fibre à une offre ADSL, est un juste motif de résiliation sans frais.

Sauf que voilà, soucis N°2, je n'ai aucune copie du contrat avec xxxxx le contrat ne m'a jamais été envoyé, il ne m'a jamais été remis en main propre et je ne le trouve pas non plus dans mon compte client lorsque je vais dans l'onglet "documents contractuels".

Lorsque je ne contacte le service client, aucune réponse, on m'envoie d'un service à un autre, impossible d'obtenir une copie du contrat que j'ai prétendument signé (que je n'ai d'ailleurs pas signé puisque je n'ai jamais eu de contrat sous les yeux ni effectué de signature électronique.)

Ma/mes questions : -> Avez-vous connaissance de litiges semblables, si oui, quelles sont mes "chances" de faire reconnaître une obligation de passer d'une offre fibre à une offre ADSL comme un juste motif de résiliation?

-> Une mise en demeure peut-elle forcerxxxxxx à me communiquer une copie de mon contrat?

-> Considérant que les CGV ne sont pas disponibles sur le site xxxxxxt que leur communication est impossible, comment puis-je faire valoir mes droits, n'ayant aucun support sur lequel me fonder afin d'envoyer une LRAR au service réclamation de xxxxxxour leur faire part de ma volonté de résilier sans frais pour un motif qui à mon sens est légitime, à savoir que xxxxxxxe peut assurer la continuité de l'offre pour laquelle je suis engagé dans mon futur logement.

Merci à vous, pardonnez-moi par avance si je n'ai pas été suffisamment clair. Dernière modification : 17/01/2019 - par pragma Superviseur

17/01/2019 18:55

Bonjour,

En principes, les conditions particulières et générales doivent avoir été acceptées par le souscripteur, c'est donc ce que vous pourriez faire valoir si ce n'est pas le cas même judiciairement en recherchant éventuellement une médiation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2019 10:59

Bonjour,



C'est en effet ce qu'il me semble, après plusieurs tentatives de contacter le service client (qui se révèle d'une rare incompétence), le contrat que j'aurais soit-disant signé ne m'éttant pas délivré et xxxxxx se refusant à me fournir une copie du-dit contrat, je vais m'orienter en premier lieu sur leur service réclamation avant de ne saisir au besoin le médiateur des télécoms et/ou la DGCCRF bien que pour le moment, j'espère encore qu'il ne s'agisse qu'une mauvaise volonté du très incompétent ou mal formé service client de l'opérateur téléphonique rouge et que cela se règlera amiablement.



Merci en tout cas pour votre réponse.

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