Ancienne dette 1640 Investissement

Publié le Vu 5239 fois 66 Par BERTHELIER Lionel
10/01/2019 19:08

Excusez-moi si c'est un Jugement et pas une injonction de payer mais cela revient au même...

Je présume qu''à l'époque vous aviez été assigné devant le Tribunal d'Instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2019 19:36

Absolument, par le tribunal d'instance de Caen, mais je ne l'ai jamais su car j'étais parti travailler à Nice et personne ne m'a prévenu d'une assignation.

10/01/2019 19:45

Malheureusement, cela ne devrait pas changer grand chose que vous étiez absent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2019 20:42

Pardon, c’est bien 1994.
Cordialement

10/01/2019 20:56

J'avais effectivement rectifié de moi-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 00:29

Je vous prierais vous-même de rester correcte car je n'utilise pas ce genre de terme vous concernant...

Vous devriez commencer par vous occuper de vous...

Même si ce n'est pas réciproque, je ne fais pas une fixation sur vous et j'ai simplement signalé à l'interessé que j'avais tenu compte de la véritable date qu'il avait indiqué à plusieurs reprises...

Je ne vois pas de quelle erreur vous voulez parler me concernant autre qu'une faute de frappe car si je devais relever toutes celles que vous accumulez, je ne m'en sortirais par exermple dans votre message c'est stopper et pas stoppé, c'est essaient et pas essai...

Ce qui vous ennuie sans doute c'est que l'intéressé s'adresse directement à moi mais en forum...

Alors du calme, détendez vous et essayez surtout d'être compétente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 11:46

Bonjour,

Faites comme il voius plaira, cela ne regarde que vous...

Je note que dans ce sujet après des accustions graves sans connaître réellement le dossier, le ton n'est plus le même et que l'on admet que même s'il faut se battre, ce n'est plus aussi sûr que l'on puisse invoquer le dol ou l'escroquerie...

C'est mieux que certains intervenants se soient calmés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 17:14

Bonsoir,

il n'en reste pas moins vrai que ces officines restent très agressives et très douteuses et que certains huissiers(heureusement très peu) usent de leur titre d'une façon malveillante et dolosive ,d'où la plus grande méfiance .

Si ce n'était pas le cas nous aurions ,beaucoup moins de dolèances à leur égard.Il ne se passe pas 1 semaine sans que quelqu'un se plaigne de ces ste .

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/01/2019 18:51

Il n'en reste pas moins que l'on ne peut pas systématiquement porter des accusations irresponsables sur un forum sans connaître les détails d'un dossier ou en occultant des éléments et éventuellemnt entrainer l'intéressé vers une fausse voie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 20:52

Je ne sais plus quoi faire...
Rachat de la dette ? Par qui , à quel prix ? Puis-je exiger copie et coordonnées de ce rachat ?
Ne devrais-je pas être au courant, par l’huissier, puisque je n’ai jamais connu cette société 1640 ou je ne sais qui ?
Cordialement
PS: En attendant que puis-écrire au cabinet d’huissier ?

11/01/2019 21:16

Vous pourriez demander à l'Huissier de vous communiquer toutes les pièces qu'il a dans ce dossier sur la rélité de la dette et notamment concernant une éventuelle cession de créance mais le créancier risque de directement délivrer un commandement de payer...

Mais encore une fois, il faudrait que le dossier soit examiné par une association de consommateurs ou un avocat spécialiste pour vous conseiller en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 23:15

Merci bien, je vais faire cela.
Cordialement

12/01/2019 12:17

Bonjour,

Pour info seulement et sans commentaires de plus


Article 1416
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Amicalement vôtre

suji KENZO

12/01/2019 12:33

Bonjour,

Encore une fois, une signification faite au domicile remise à un tiers qui l'accepte peut valoir signification à personne...

On peut citer tous les textes que l'on veut mais sans connaître les pièces du dossier cela risque d'être complètement inefficace et trompeur surtout qu'entre temps il y a eu des versements, ce qui pourrait constituer une reconnaissance de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/01/2019 12:45

art. 655 du Code de Procédure Civile :


Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/01/2019 21:54

Bonsoir,

Pour info seulement
Article 2232
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.


Article 1416
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Amicalement vôtre

suji KENZO

12/01/2019 22:50

Encore des textes et des textes pour un dossier que l'on n'a pas pu examiner comme ceux sur le dol ou l'escroquerie en debut de sujet...

Ce n'est pas de l'info puisque j'ai cité l'art. 655 du Code de Procédure Civile et il ne sert donc à rien de ressasser une nouvlle fois l'art. 1416 du Code de Procédure Civile puisque l'intéressé nous a rappelé qu'il n'y a pas d' injonction de payer mais d'un Jugement...

C'est donc hors sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.