Bon de commande pendant un salon, mauvaise information

Publié le Vu 1131 fois 2 Par
26/07/2018 19:10

Bonjour,
pendant un salon, nous avons été en contact avec une entreprise pour du revêtement de sol, pour se renseigner.
En discutant un peu avec le vendeur, on lui expose notre projet et le vendeur nous assure un gain de 2000€ par rapport à notre devis constructeur.
Or, en démarchant d'autres constructeurs, on s'apperçoit qu'en réalité, cet entreprise de revêtement ne fait que poser ces élements et que la réalisation de la chape est la partie la plus couteuse.
On se retrouve donc, avec une augmentation de 2400€ par rapport au projet initial. Le prix sur le bon de commande est en HT... la tva non indiquée ni le prix ttc.

28/07/2018 10:41

Bonjour P.Thierry,

Vous recherchez en quelque sorte le moyen d'annuler ce bon de commande (non un devis) alors que dans une foire expo le délai de rétractation n'existe pas.

Ces moyens le sont, suivant ces absences :

1°- Devant le stand de ce professionnel, devait être placé un panneau d'une taille égale ou supérieure au format A3 avec une taille de caractère égale ou supérieure au corps quatre-vingt dix contenant le texte suivant :
"Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire".

2°-A l'entête du contrat (bon de commande), doit figurer dans une taille de caractère à minima du corps 12, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon».

3°-Le bon de commande, doit comporter en ses essentiels, le prix HT et TTC, le taux de TVA qui lui est applicable, les modalités de paiement, de livraison.

Et en les prix, sa facturation définitive lors du relevé à domicile des dimensions exactes des pièces d'une construction qui n'est qu'en l'état de projet (les dimensions entre plan et celles de sa mise en œuvre sont rarement identiques).
En ce cas, la rétractation existe.

Et en les modalités de paiement, son règlement au comptant ou à crédit.
En cas de crédit, la rétractation existe.

Enfin, si vous avez remis un devis comparatif au vendeur sur lequel est mentionné le prix du revêtement du sol comprenant la réalisation de la chape, alors que son bon de commande ne le précise pas créant ainsi une certaine ambiguïté ; cette façon de faire est susceptible d'être considérée comme une manœuvre dolosive.

Suggestion : Adressez une LRAR au vendeur lui demandant l'annulation du bon de commande évoquant les motifs précités qui s'adapteraient à votre situation.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.