Contester une facture

Publié le Vu 224 fois 14 Par pmk
25/01/2019 10:09

Bonjour,

Je voulais comprendre comment rendre un contrat caduc.

En effet je dois créer une entreprise et je recherche une agence de communication. J'ai été contacté par une agence et j'ai demandé un devis. L'agence me demande de venir dans leur lagence pour découvrir les offres. Apres avoir pris connaissance des offres j'ai bien insisté qu'on ne doit pas commencer à condition que je crée mon entreprise. Ils m'ont demandé de signé le contrat mais on commencera dés la création de l'entreprise. Je n'ai pas encore créer l'entreprise mais il veulent que je paye des factures de 5500 € pour des prestations qui n'existent pas. c'est a dire la création d'un site web, des frais techniques de site web, une creation graphique et la creation reseaux sociaux (facebook et instagram). Je ne sais pas quoi faire. J'aimerai bien que vous m'aidiez.

Bien cordialement.

25/01/2019 11:10

Bonjour,

Sans vouloir vous culbabiliser, vous êtes mal parti si vous signez des contrats d'une manière inconsidérée et sans lire à quoi ils vous engagent...

Il faudrait savoir à quel nom est conclu le contrat et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2019 14:36

Merci de votre réponse mais ca ne me m'aide pas.

25/01/2019 14:42

Si vous la relisez mieux que le contrat vous verrez qu'elle comporte une interrogation et qu'elle vous prodigue un conseil dans sa deuxième phrase...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/01/2019 14:48

Relisez mieux mon sujet vous comprendriez mieux mes besoins.

25/01/2019 15:09

J'ai parfaitement lu votre sujet et il comporte un manque d'information c'est à quel nom a été conclu le contrat puisdque c'est une entreprise en création...

Vos besoins autrement c'est apparemment de revenir sur un engagement que vous avez pris sans que personne ne vous y oblige...

Maintenant si vous préférez vous débrouiller seul, c'est votre choix...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/01/2019 15:29

Le contrat est signé a mon nom puisque je suis le futur gérant de la société. Biensur qu'il m'ont obligé de signé en me disant il faut qu'il commence à travailler pour créer le site 2 mois avant la création. Mais moi je ne voulais pas signé. Je voulais un devis et savoir le contenu des prestations pour pouvoir décider plus tard. Moi je recherche à avoir la caducité du contrat qui met fin au contrat de plein droit. Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d’un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.

Si je voulais me débrouiller seul je ne serais pas là je pense.

25/01/2019 15:41

Si vous avez été contraint de signer par violence, il faudrait déposer plainte autrement je ne vois pas comment on peut vous obliger à signer un contrat...

Si le contrat avait été conclu au nom d'une société qui n'existait pas encore même si vous deviez en être le futur gérant, cela aurait pu à la rigueur être soulevé mais apparemment ce n'est pas le cas...

J'espère que lorsque la société sera créée, vous ne concluerez pas des contrats en votre nom...

Si vous venez chercher de l'aide sur un forum, il faudrait déjà accepter la manière par laquelle on vous répond...

Je ne vois pas comment vous pourriez faire valoir la caducité du contrat si votre vonsentement à le conclure n'est pas vicié d'une manière prouvable mais peut-être qu'un avocat spécialiste pourrait trouver une faille, pièces en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/01/2019 15:48

Merci. Donc un avocat specialiste du droit commercial ?

25/01/2019 15:50

Oui, ou plus particulièrement en droit des contrats...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2019 16:00

Merci beaucoup.

Bien cordialement.

25/01/2019 17:30

bonjour je propose une piste notre ami pmk ne pourrait il pas bénéficier de la loi hamon de 2014 sur le droit de rétractation entre professionnels? il dit en effet qu'il a été contacté par une agence donc il s'agit d'un démarchage meme si le contrat a été signé dans les locaux;l'entreprise de pmk semble avoir moins de 5 employés et les services proposés par l'agence de communication n'entrent pas dans le champs d'activité de pmk (par exemple un boulanger demande de la farine aprés démarchage= champs d'activité= pas de droit de rétractation mais un boulanger demande de la pub aprés démarchage=pas son champs d'activité = droit de rétractation... c'est une piste...

25/01/2019 19:16

Bonsoir Jodelariege,

Ca c'est très sympa...je vais regarder de plus pret et me renseigner. Je vous remercie sincerement.

Bien cordialement.

25/01/2019 19:30

en relisant votre 1° message je vois que vous n'etes pas encore entrepreneur donc un particulier.....vous avez droit à un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour de la signature du contrat et 12 mois si le droit à rétractation n'a été signifié nulle part vous pouvez aussi vous rendre auprés d'une association de défense du consommateur qui épluchera votre dossier et vous donnera la suite à donner....

25/01/2019 19:31

Il y a lieu de se référer à l'art. L221-1 du code de la consommation...

Il semble qu'il soit à l'origine du contact et qu'il n'ait pas la preuve d'avoir été démarché...

Le droit de rétractation pour les particuliers n'existe que pour un démarchage à domicile ou pour une vente à distance mais pas dans les locaux du prestataire....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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