Abus de pouvoir huissier?

Publié le Vu 362 fois 10 Par loretta82_74
19/11/2019 09:50

Il y a 4mois j'ai convenu a l'amiable avec 1huissier du règlement de ma dette. Pour le 1er paiement j'ai demandé a le faire par internet mais d'après lui ce n'était pas possible; j'ai donc fait 1reglement par téléphone. Il y a quelques jours en consultant mon compte je constate 1utilisation frauduleuse de ma carte. Je fini par apprendre que c'est cet huissier qui a réalisé ces opérations. Il a en fait gardé les infos de ma CB et s'en ait servi sans mon autorisation. Je venais d toucher 360€ d'indemnités journalières et il réalisé pour 300€ de paiement.

Quelles démarches réaliser à son encontre?

Merci de votre réponse.

Modérateur

19/11/2019 18:21

bonjour,

aviez-vous un document écrit prouvant cet arrangement amiable de payer en plusieurs fois ?

salutations

19/11/2019 21:41

Bonjour,

A priori, vous pouvez contester un paiement à distance par carte bancaire, il faudrait vous rapprocher de votre banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2019 22:40

@youris non pas d'accord papier de cet arrangement amiable. Par contre j'ai 1message de ce monsieur sur mon répondeur admettant cet accord.

22/11/2019 09:06

Bonjour,

Il faudrait demander une confirmation écrite pour l'avenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2019 09:27

Je me suis renseigné il n'a effectivement pas le droit de conserver les infos de ma carte bancaire. Pour le 1er paiement je voulais faire par internet puisque C sécurisé mais ce n'était pas possible d'après lui. Au vu de l'utilisation sans mon autorisation de ma CB, je le soupçonne de'm'avoir menti pour justement avoir accès à ma CB comme il le voulait. J'aimerais savoir vers qui me tourner pour dénoncer ses agissements.

22/11/2019 11:01

Je vous ai conseillé de vous rapprocher de votre banque mais vous n'avez pas de preuve formelle comme quoi vous n'avez pas donné l'autorisation du deuxième paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2019 15:22

J'ai fait toutes les démarches à la banque lundi. Moi je parle plutôt de sanction disciplinaire...
Alors non je n'ai pas de preuve de ne pas avoir accepté mais je pense que je peux le prouver. en fait il a essayé 5jours différents de faire des paiements avec ma CB (le 5,6, 8, 10, 14)et bien sûr ça n'a pas fonctionné car pas d'argent. Et j'ai 1message audio où il dit que j'ai accepté des prélèvements par carte or C ..pas vrai et d'après C que j'ai trouvé sur site de la CNIL pour accepter ce genre d'arrangement il faut signer 1contrat et je n'ai rien signé. D'ailleurs dans son message il balbutie je vais essayer de le retranscrire : "vous avez accepter des prélèvements euh...enfin...euh...par carte bancaire". Pas très sûr de lui

22/11/2019 16:44

Si vous parlez de sanction disciplinaire contre l'Huissier, ce serait la chambre professionnelle mais il faudrait que vous fassiez retranscrire la conversation par un autre Huissier et parce qu'il rectifie ou précise que ce sont non pas des prélèvements SEPA mais par carte bancaire, je doute que ce soit suffisant...

Si vous avez fait les démarches auprès de la banque et que vous ayez obtenu satisfaction pour le remboursement, c'est l'essentiel mais je ne vois pas quel contrat il faudrait passer avec un Huissier pour qu'il recouvre une dette, à moins que vous puissiez fournir le lien de la CNIL...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2019 16:18

C bon ma banque m'a remboursé, d'ailleurs j'en revient pas de la rapidité. Je vais me tourner vers la chambre départementale dont il dépend. Y a pas de raison, moi quand je fais 1erreur au boulot je suis sanctionnée d'autant plus que là c'est carrément illégal. Et moi je suis du genre à fermer ma gueule et me faire marcher dessus, alors pour 1fois....merci à tous pour le temps que vous avez pris pour me répondre.

24/11/2019 18:52

Bonjour,

Il faudrait vous attendre à subir ensuite des saisies pour le réglement de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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