Achat véhicule d occasion

Publié le Vu 242 fois 9 Par Nana3
04/03/2019 16:15

Bonjour

J'ai voulu acheter un véhicule trouvé sur le bon coin, à un petit garage. J'ai versé un acompte (MAIS RIEN SIGNÉ NI MENTIONNÉ) pour réserver le véhicule. Hors, 3 jours après, je ne veux plus l'acheter car le risque pour moi est trop grand.

Que puis je faire et qu'est-ce que je risque ?

Merci. Dernière modification : 05/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/03/2019 16:19

Bonjour,

Puisqu'aucun papier n'a été fait, vous n'avez pas versé un acompte mais des arrhes. Or, avec le versement d'arrhes, vous gardez la possibilité de vous rétracter de la vente, mais en abandonnant les arrhes au vendeur...



Code de la consommation :


Article L214-1



Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.






Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de
prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur,
les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans
ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le
consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant
au double.

04/03/2019 17:09

Bonjour,

Vous pourriez essayer de rechercher un arrangement plus favorable si aucun contrat n'a été établi car dans ce cas, ce n'est pas dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestation de services...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2019 18:43

Merci pour vos réponses

Superviseur

05/03/2019 06:35


car dans ce cas, ce n'est pas dans le cadre d'un contrat de vente


Le versement d'une somme à un professionnel est interprété comme un contrat tacite.

05/03/2019 09:42

Bonjour,

Ah oui ! Il faudrait préciser quel genre de contrat et interprété par qui...

Donc, l'acheteur pourrait prétendre que ce ne sont pas des arrhes mais le prix de la vente dont on ne sait pas pour quel véhicule...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/03/2019 09:58

Bonjour,
À défaut de précision par écrit, ce sont des arrhes
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

05/03/2019 11:46

Mais à défaut d'écrit, je ne vois pas quel contrat on peut invoquer et sur quoi ce serait des arrhes, sur quelle vente ou prestation de servces précise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 12:03

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 13:18

Si le vendeur vous répond ceci :


À défaut de précision par écrit, ce sont des arrhes


Vous pourriez lui réclamer la livraison de la voiture rouge à la marque du cheval cabré qu'il vous avait promise pour la moitié de sa cote, s'il refuse, qu'il vous rembourse le double de la somme versée puisque ce sont des arrhes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.