acte interruptif de prescription

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14/01/2020 14:45

Bonjour,

J'ai été condamné à régler en vertu d'une ordonnace portant injonction de payer rendue le 24/08/2009

signifiée le 01/09/2009 et revetue de la formule exécutoire le 05/10/2009.

Ainsi le délai de prescription aurait pu être prescrit le 05/10/2009.

Or un huissier qui à de nouveau ce dossier en charge, a chargé un huissier local de me délivrer un

commandement aux fins de saisie vente le 10/09/2018

Pour lui il s'agit d'un acte interruptif de prescription de sorte qu'au jour de sa régularisation un nouveau

délai de 10 ans a commencé à courir.

Est ce légal.

Merci


Superviseur

14/01/2020 15:29

Bonjour
L'acte interrompt bien la prescription de l'action et le délai repart pour 10 ans.


__________________________
Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

14/01/2020 16:05

Bonjour,

C'est donc exact et légal, il est à noter les dispositions de l'art. R221-5 du code des procédures civiles d'exécution :


Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure


Ceci est confirmé par l'Arrêt 16-12610 de la Cour de Cassation :


Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour constater la caducité du commandement de payer, retient qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'était intervenu


__________________________
Cordialement.
P.M.

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