Arnaque ? Comment s’en sortir

Publié le Vu 592 fois 3 Par Isatheomar
12/02/2019 01:13

Quel recours pour un client dont une facture a été établie sans numéro de facture, sans CGV, facture qu’il a acquittée à 100 % pour une prestation non terminée, de plus avec une TVA qui n’est pas la bonne (20 % au lieu de 5.5)

12/02/2019 09:30

Bonjour tout d'abord,

Le recours peut être judiciaire en apportant les éléments permettant d'apprécier que la prestation n'est pas terminée, ce qui risque d'être difficile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 21:02

Bonsoir,

La question est également de savoir si l'entreprise existe encore ou a bien existée ???

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/02/2019 21:09

Bonjour,

... Et si le chèque à bien été encaissé si c'est le moyen de paiement utilisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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