Arnaque voiture d'occasion garage

Publié le 03/01/2023 Vu 612 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/01/2023 17:47

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule de tourisme à un parc automobile situé à les pennes Mirabeau via Lexxxxxxxn.

Après avoir payé, la livraison du véhicule s'est bien déroulé mais j'avais un voyant au compteur allumé EPS, voyant cela j'ai appelé le vendeur pour lui signaler le voyant et qu'il y avait un problème avec le volant et l'embrayage, il m'a répondu que c'était normal, la colonne avait été changé à ses frais et il faut un temps d'usure de 1000km. Ne sachant rien en mécanique je dis "ok".

Une fois les 1000km effectué, rien n'a changé mais à par les fenêtres électrique qui ne fonctionne plus en prime. J'ai effectué un contrôle technique et elle n'est pas favorable.

J'ai appelé le vendeur et râlé comme quoi il s'était foutu de moi, que le véhicule n'est même pas apte à passer le contrôle technique et souhaite donc un remboursement. Il ne voulait pas, j'ai tenté donc de réglé ça à l'amiable.

Il à récupérer 2 fois le véhicule et rien n'a changé et j'ai passé le contrôle technique 2 fois et toujours pareil avec les mêmes problèmes et d'ailleurs ce qui est bizarre c'est que quand c'est lui qui passe le contrôle technique à côté de chez lui, c'est favorable.

Il à récupérer une 3eme fois pour soit disant la réparer mais je n'attend pas de miracle. En gros j'ai payé 5720€ pour une voiture qui ne passe pas le contrôle technique. Il à délibérément menti sur la voiture et je pense que les contrôles techniques effectué par lui sont des documents de complaisance...

Que puis-je faire sachant qu'il ne veut pas rembourser et ou payer les réparations dans un garage compétant ?

Si j'entame des procédures, est ce que le véhicule sera immobilisé ? Combien celà pourrait me coûter en frais de justice ?

Merci. Dernière modification : 02/01/2023 - par Chaber Modérateur

02/01/2023 18:07

bonjour,

si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur devait vous fournir le C.T., l'avez-vous demandé ?

quel est l'âge et le kilométrage de votre véhicule ?

certaines pièces d'usure ne sont jamais prises en garantie.

salutations

Modérateur

02/01/2023 18:42

bonjour

Si le vendeeur est bien un professionnel il doit appliquer la garantie légale de conformité si vous avez acheté ce véhicule il y a moins d'un an.


L217,14



Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat dans les cas suivants :


1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2°Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4°Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.












L217.16



Dans les cas prévus
à l'article L.
217-14
, le consommateur informe le vendeur de sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de
ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et
restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.



Si
le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés
en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la
résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non
couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement
attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

03/01/2023 13:00

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

La voiture est de 2009, 150 000km au compteur.

Oui il m'a fourni le C.T favorable, le problème est que quand c'est moi qui l'envoie, c'est défavorable. Car justement la colonne de direction est défectueuse, j'ai même envoyé le véhicule dans un garage pour en être sûr, ils m'ont dit que la colonne est H.S et la personne qui effectue le contrôle technique me dis la même chose.

Si j'entame des procédures contre le vendeur est ce que le véhicule sera immobilisé ? Pourrai je l'utiliser pour travailler par exemple ?

Merci

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