changement d'étiquette dans un grand magasin

Publié le 10/07/2015 Vu 10970 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2012 19:40

Aprés un changement d'etiquette en grande surface: 3 euros, pour 9,99 euros, et, avoir reconnu les fait, en signant aux agents de sécurités un PV, pour arnaque, j'ai réglé mon dû . Sans casier, que risque-t-on?

07/03/2012 20:11

Bonjour,

Trois choses peuvent se passer :

Vous avez payé, le magasin victime de votre "arnaque", décide de ne pas porter plainte. Vous n'entendrez plus parler de cette affaire.

Le magasin porte plainte, mais comme, il s'agit d'une victime qui a déjà été dédommagée, et que vous dites n'avoir jamais été condamnée, la plainte peut être classée sans suite et vous n'en entendrez pas non plus parler.

Le magasin porte plainte et le procureur de la République décide de poursuivre et vous serez jugée par le tribunal correctionnel.

Il n'est pas possible sans plus de renseignements vous dire laquelle de ces trois voies sera suivie.

Si vous n'avez jamais été condamnée, la peine ne devrait pas être lourde. Mais là encore je ne peux rien vous dire.

07/03/2012 20:39

je ne suis pas rassurée car la personne concernée a signé le dépôt de plainte et le magasin va donner suite,malgrés que tout c'est passé dans le calme ...Alors le tribunal n'a pas d'affaire plus importante ? risque t'il une grosse ammende et de quel montant?

Superviseur

08/03/2012 08:25

et le magasin va donner suite,malgrés que tout c'est passé dans le calme ...
Bonjour,
Le vol et l'escroquerie sont des délits "instantanés". Ce qui signifie qu'ils restent à l'actif du coupable même si celui-ci rembourse ensuite la victime.
Donc le fait de payer l'objet n'efface absolument pas le délit. Et c'est compréhensible car sinon, dès qu'un voleur ou escroc se ferait prendre, il lui suffirait de payer ce qu'il vient de voler pour ne jamais être poursuivi.

08/03/2012 16:16

Le fait que le vol et l'escroquerie soient des délits instantanés, ne change rien à l'affaire.
Le procureur de la République peut classer sans suite c'est ce qu'on appelle le principe de l'opportunité des poursuites. Il décide en fonction de beaucoup de paramètres, il peut y avoir la fréquence de ce genre d'infraction commise par la même personne et qui n'aurait pas été poursuivie jusqu'à présent.
Je ne vois pas ce que vous entendez par signature d'un dépôt de plainte. Un dépôt de plainte se fait matériellement par un passage au commissariat de la victime. La personne a je pense reconnu les faits. Cela ne change rien au principe de l'opportunité des poursuites. Pour que la victime puisse vaincre le principe de l'opportunité des poursuites c'est qu'elle se constitue partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou qu'elle fasse délivrer une citation directe. Sous toutes réserves, il me semble que l'on n'en soit pas là.

18/04/2015 21:37

Bonsoir que risque une personne qui a change une étiquette de prix et qui a était prix par le vigile a la caisse
Cette personne a rempli un papier qui seras transmis apparament aux procureur quelqu un a déjà eu cette ffaire merci

18/04/2015 23:23

Si la personne qui a changé une étiquette a déjà commis des faits similaires, je ne pense pas que le procureur de la République classe l'affaire sans suite.
Le procureur peut choisir de proposer une composition pénale, une amende ou un travail d'intérêt général d'un maximum de 76 heures.
Si la personne accepte, le président du tribunal correctionnel validera la proposition.
Si la personne refuse la composition pénale, le procureur renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel qui statuera en audience publique.
Dans son intérêt bien compris la personne doit accepter la proposition du procureur de la République.
Il faut quand même savoir que dans les deux cas, la condamnation sera mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La personne peut demander que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, cela peut être utile pour trouver du travail dans l'administration ou pour exercer certaines professions. La demande d'exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire peut être faite à tout moment.
A votre disposition pour d'autres précisions si vous souhaitez.

19/04/2015 09:33

Merci Marie henriette
Mais Cette personne a fait cette erreur hier pour la 1er fois remplis une plainte simplifiée le vigile lui a redonner l'article plus les tickets de caisse a juste note la différence de prix sur une feuille et a laisser repartir la personne sans payer la différences

19/04/2015 12:56

Dans ces conditions, le procureur si la plainte lui est envoyée classera sans suite ou fera un rappel à la loi. Un délégué du procureur rappellera qu'il y a eu une infraction et dira à la personne de ne plus recommencer. Je vous rappelle que ce n'est pas une erreur mais une infraction pénale.

19/04/2015 14:04

bjr,
sans oublier que son nom risque de figurer dans les fichiers genre stic.
cdt

19/04/2015 14:13

Effectivement. Mais vous savez, ce n'est pas sûr vu le peu de gravité des faits. En outre, cela ne va pas rester toute la vie. Il y a quand même des choses plus graves. Je ne veux pas dire à la personne qu'elle a eu raison, ce n'est pas des choses à faire, mais ... De toute façon, le fichier n'est consulté qu'en cas d'infraction. Donc ne pas commettre d'infraction quelle qu'elle soit.

22/04/2015 04:02

Merci marie Henriette
le vigile a dit a cette personne que parfois il y a rien du tout il classe le dossier vous me dites la même chose
Vous avez déjà travaillé en tant que vigile?
Merci encore en tout cas de vos réponse

27/04/2015 19:09

Non. Je suis avocat et dans une précédente vie professionnelle j'étais magistrat

11/05/2015 17:10

Ok Belle profession merci pour vos réponse en espérant que la personne ne recommenceras pas
Cordialement

10/07/2015 19:18

Bonsoir Marie Henriette la personne dont je vous parlais a reçu une convocation à la maison de justice et du droit cette personne a eu un rendez-vous aujourd'hui le procureur a déclaré sans suite cependant tout de suite après on me dit que je risquais trois ans de prison ferme et Mills et et 175000 euros d'amende est-ce normal ? Et puis on me dit que j'ai un stage de deux jours à faire qui est payant est-ce normal que après ça l'affaire sera vraiment classée sans suite est-ce que vous pouvez me donner plus d'explications sur ce cas Merci à VOUS cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.