chèque de réservation pour l'achat d'une voiture et rétractation

Publié le Vu 113603 fois 82 Par clo23
09/05/2012 18:48

bonjour,

J'ai essayé une voiture d'un particulier et j'ai laissé un chèque de 500e. le lendemain, je me suis rétractée. La personne s'est opposée et m'a dit qu'elle encaisserai mon chèque si elle ne parvenait pas à vendre sa voiture. J'ai fait opposition au chèque, mais trop tard.
j'ai porté plainte pour escroquerie.
Quels sont mes recours pour récupérer mon argent?

Superviseur

10/05/2012 08:03

Bonjour,
Pour commencer, vous n'aviez pas le droit de faire opposition à ce chèque, c'est une opposition frauduleuse et la personne pourrait vous attaquer pour cela. Etonnant que la banque ait accepté cette opposition, elle aurait du vous rappeler que vous ne pouvez faire opposition que pour un chèque perdu ou volé et non pour un chèque fait en toute connaissance de cause.
Ensuite, un document vous a t-il été remis suite à ce chèque. Si oui, la somme est t-elle qualifiée d'acompte ou d'arrhes ? (si rien n'est indiqué, ce sont des arrhes).
S'il s'agit d'un acompte, vous ne pouvez pas vous rétracter et devez poursuivre l'achat (sauf entente amiable avec le vendeur qui pourrait alors mettre en condition la conservation de l'acompte).
S'il s'agit d'arrhes, vous pouvez vous rétracter, mais les arrhes restent en possession du vendeur.
En aucun cas il ne s'agit ici d'une escroquerie et là encore, je me demande comment votre plainte a été acceptée alors qu'il est de plus en plus difficile de faire accepter les plaintes parfaitement justifiées...

Modérateur

10/05/2012 13:38

Bonjour, vous êtes en tort dans ce contentieux. Vous avez réservé une voiture et versé un accompte qui vous engage juridiquement dans cette vente. Vous n'aviez alors aucun délai de rétractation. On ne réserve pas une voiture comme on achète une baguette de pain!! Le vendeur est dans son parfait droit en encaissant votre chèque. Toute procédure que vous pourrez diligenter sera vaine. Vous perdrez.
Je ne parle bien sur pas de l'opposition que vous avez tenté sur un chèque que vous avez librement rédigé et qui constitue une infraction pénale pour laquelle vous pourriez être poursuivi...
Cordialement

10/05/2012 18:37

bien.

merci à vous.

je vous enverrai des nouvelles de la prison d'où j'aurai tout mon temps pour lire les lois.

je serai personnellement incapable d'encaisser un chèque pour un objet que je garde pour moi. Je suis bien naïve.

Modérateur

10/05/2012 18:55

Bonjour, la prison, vous en êtes loin quand même, il ne faut pas exagérer. Vous apprendrez de cette expérience qu'il faut bien toujours se renseigner AVANT d'agir sous le coup de la colère, et que justement, il existe des Lois qui encadrent ce genre de transaction.
Bon courage à vous.

Superviseur

10/05/2012 19:03

je serai personnellement incapable d'encaisser un chèque pour un objet que je garde pour moi. Je suis bien naïve.

Bonsoir,
Il me semble que vous avez dit que c'était vous qui ne vouliez plus acheter. Or, il n'existe pas de droit légal de rétractation pour un tel achat.
Comme je vous l'ai dit, selon que le chèque versé est un acompte ou des arrhes, les choses sont différentes (en l'absence de précision, ce sont des arrhes).
Si c'est un acompte, aucun des deux, ni vendeur, ni acheteur, ne peut plus renoncer à la vente.
Si ce sont des arrhes, les 2 parties peuvent se rétracter, mais l'acheteur en perdant les arrhes versés et le vendeur en devant rendre 2 fois cette même somme.
Vous voyez que la loi n'est pas plus en faveur de l'un ou de l'autre, elle tente de protéger les 2 parties.

11/05/2012 18:35

merci pour tous ces renseignements.

et oui oui, j'ai bien compris que j'étais en tort!!

merci à vous tous. L'affaire est close.

05/01/2014 19:59

Bonjour, suite à l'achat d'un véhicule, je me suis aperçu après être rentré chez moi que l'attelage de la voiture était tordu, ce qui indique qu'il y a une déformation du planché quelque par.
Le problème, c'est que le défaut se voit à l'oeuil mais je ne l'ai pas vu. Le vendeur m'a dit le lendemain de l'achat qu'il était au courant. Est ce un vice caché ou non, vu qu'il le savait mais qu'il ne m'a rien dit?!

J'ai payé une partie en chèque et une partie en liquide et comme un abruti j'ai pas fais de papier pour certifier la somme!! J'ai lu la discussion et j'ai bien compris que je ne peux annuler le chèque. Est ce qu'il me reste un recours où je peux tout simplement acheter des kleenex?!

Superviseur

06/01/2014 10:05

Bonjour,
Il n'y a pas vice caché puisque vous le dites vous-même :
"Le problème, c'est que le défaut se voit à l'oeuil mais je ne l'ai pas vu."
Avant d'acheter, vous êtes censé examiner avec soin le véhicule.

08/06/2014 10:48

Je me suis fait avoir pour une histoire similaire. Malgré que mon compte affichait un découvert plus important, ma banque s'est permis de payer le vendeur avec ce chèque de réservation de voiture. Je n'ai pu rien faire car le vendeur était dans ses droits d'encaisser ce chèque de 1000 euros. Dites-vous que c'est préférable de bien réfléchir avant d'agir. On n'est pas à l'abri de quoi que ce soit. Il suffit de peu pour perdre plus. Cette histoire a failli me coûter une interdiction bancaire et moi qui n'ai de toute ma vie eu aucun souci bancaire. J'ai juste eu mes yeux pour pleurer. RENSEIGNEZ-VOUS AVANT DE VOUS ENGAGER DANS DES AVENTURES....

01/09/2014 16:50

bonjour,

Nous avions un accord de principe d'un organisme de pret qui nous a édité l'offre de pret.

Nous avons toujours eu l'argent lorsque l'offre de pret était édité pour nos autres prets.

Or aujourd'hui, meme avec l'offre édité et imprimé signée par nos deux signatures, on vient de m'apprendre que le pret a été refusé.

Sauf que nous avions versé 200.00€ pour bloquer la vente.

Qui pourrait me dire si je peux récupérer le chèque avec un document de l'organisme de pret précisant que l'offre n'a pas été acceptée ?

Le vendeur m'avait fait un document précisant que nous versions un acompte de 200.00€

Merci pour vos réponse.

Superviseur

01/09/2014 17:17

Bonjour normandie27,
Votre vendeur est un professionnel ou un particulier ?

01/09/2014 18:13

un particulier

Superviseur

01/09/2014 18:54

Donc les réponses précédentes sont aussi valables pour vous. Un acompte scelle définitivement la vente. En théorie, vous ne pouvez pas vous rétracter sur cette vente.
Il n'y a que dans le cas d'un achat à un professionnel et à condition que le bon de commande spécifie que c'est un achat à crédit que le refus du prêt par la banque vous permet de vous rétracter sur la vente.
Mais ceci n'est pas valable pour un achat entre particuliers.
Il ne vous reste que l'accord amiable comme recours. Le vendeur peut accepter votre rétractation, il peut même vous rendre votre acompte, mais rien ne l'y oblige.
Il n'y a que si vous aviez signé un véritable compromis de vente avec clause suspensive d'obtention de prêt, comme cela se fait pour une vente immobilière, que vous seriez en droit de faire jouer cette clause suspensive...

14/09/2014 20:20

Bonjour,

J'ai mis mon véhicule en vente fin Juin, une personne m'a alors envoyé un chèque pour me réserver la voiture. Je lui avais dis que le lui réservais jusqu'à fin Juillet et m'a dis que ce sera largement bon. Arrivé à fin juillet toujours pas nouvelles donc je l'appelle et je lui dis que maintenant j'encaisse son chèque. Chose faite je lui envoie un courrier lui indiquant que je lui laisse jusqu'à fin Août pour venir.

Nous somme mi septembre et je viens juste d'avoir de ses nouvelles car j'ai re-publier l'annonce de vente de mon auto.

Suis-je en droit de la vendre à quelqu'un d'autre?

Superviseur

15/09/2014 07:49

Bonjour,
Légalement, non, vous êtes engagé sur cette vente. Pour vendre à quelqu'un d'autre, il faudrait que l'acheteur vous confirme par écrit qu'il ne veut plus acheter.

16/09/2014 16:37

il ne faut pas exagérer
vous êtes en train de dire que l'acheteur peut bloquer la vente à vite éternam
le mieux continuer à rouler avec la voiture et exiger la vente quand elle aura 300000KM

Superviseur

16/09/2014 17:10

Bonjour papyja (un bonjour est un signe de politesse !),
Vous avez raison, ma réponse est un peu trop succincte.
Il faudrait savoir si un écrit a été fait entre les parties pour qualifier le chèque encaissé par Hervé57000.
Si ce chèque est qualifié d'acompte, ma réponse est bonne, Hervé57000 est définitivement engagé sur cette vente et il ne peux s'en rétracter.
Si le chèque est qualifié d'arrhes (ou s'il n'existe aucun écrit), Hervé57000 peut renoncer à cette vente, mais il devra rembourser 2 fois la valeur du chèque à son acheteur.

24/11/2014 12:32

bonjour nous avons vendu un camping car il y a deux jours l acheteur nous a laissé un chèque de réservation de 1000 euros en nous indiquant de nous désister auprès des autres acquéreurs . nous n avons signé aucun document néanmoins. trois jours après il s est rétracté par téléphone. avons nous le droit d encaisser ce chèque que nous considérons comme un acompte? et sachant que du coup nous avons perdu le potentiel des trois autres acquéreurs. merci

Superviseur

24/11/2014 13:47

Bonjour,
S'il s'agit d'un acompte comme vous le dites, l'acheteur ne peut même pas se rétracter et vous pourriez le contraindre à poursuivre la vente. Mais encore faut-il qu'un document atteste de cette qualité d'acompte pour la somme versée.
Si rien ne permet de qualifier cette somme, ce sont des arrhes. Dans ce cas, l'acheteur peut se rétracter, mais en vous abandonnant les arrhes.

24/11/2014 15:50

Bonjour ,

J'ai besoin d'aide svp.
Samedi après midi je suis allé dans une bijouterie afin d'acheter mon alliance. J'ai laissé un chèque d'une valeur de 149 euros à la boutique et je devais revenir mercredi pour payer les 149 euros restants , prendre les mesure de mon tour de doigt et donc commander la bague. Samedi en fin d'après midi je change d'avis car la bague n'est en fait pas celle que j'aurai souhaité, j'appelle la bijouterie pour leur dire que j'annule et que je ne repasserai pas car la bague n'est en fait pas celle que je souhaite. Mais voilà que tout se complique, la vendeuse me dit que ce n'est pas possible, qu'elle a déjà sortit la bague de l'ordinateur , qu'elle a déjà enregistré le chèque à la comptabilité(ce qui m'étonnerai en l'espace de 3h). Bref , résultat, je me retrouve à devoir payer 149 euros alors que je voulais juste annuler l'entente , elle n'a même pas prit mon tour de doigt, elle ne ma donné aucune facture rien car pour moi ce n'était pas une commande. Que puis-je faire ? opposition sur le chèque ? porter plainte ? Merci de votre aide c'est urgent

Superviseur

24/11/2014 23:09

Bonjour,
Une opposition sur ce chèque serait une opposition frauduleuse qui pourrait vous rapporter jusqu'à 5 ans de prison et 375000€ d'amende !
quant à un éventuel dépôt de plainte, je n'en vois pas bien le motif ?
Puisqu'aucun document n'a été rempli, les 149€ laissés au magasin sont des arrhes. Vous pouvez donc vous rétracter, mais vous abandonnez cette somme au magasin.

01/12/2014 07:21

Bonjour ,
En Septembre dernier j'ai signé un chèque de 2.000,00 € pour réserver un véhicule automobile.
Seulement les conditions financières actuelles font que je ne souhaite plus acheter ce véhicule.
Je n'ai rien signé avec le vendeur (un professionnel) .Il refuse de me rendre mon chèque.Même si la banque ,justifie qu'elle ne me finance pas ce véhicule.
Est-il dans son droit?Où puis-je récupérer mon chèque?
Merci pour votre réponse

Superviseur

01/12/2014 07:42

Bonjour FOXI77,
Avez-vous signé une bon de commande indiquant clairement qu'il s'agissait d'un achat à crédit ? Si oui, le vendeur n'avait pas le droit de vous demander ce chèque avant l'acceptation définitive du crédit.
Si non, voir ce qui est déjà indiqué dans ce fil à propos des arrhes et des acomptes...

01/12/2014 10:18

Bonjour ,

Merci pour votre réponse.
Non je n'ai pas signé de bon de commande.
Donc si j'ai bien compris ce sont des arrhes et je ne peux pas les récupérer sauf accord à l'amiable?

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