chèque de réservation pour l'achat d'une voiture et rétractation

Publié le Vu 123084 fois 82 Par clo23
04/03/2015 18:46

Bonjour , Mon papa à acheté un véhicule à un particulier. il lui à verser une somme de 500 euros d'acompte et rédigé un document papier .
entre temps , l'homme à fait un accident . Mon père veut annuler la vente et récupérer ses 500 euros. est ce possible ?

Merci pour vos réponses


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Superviseur

04/03/2015 19:47

Bonjour,
Si le véhicule a été abîmé dans l'accident, votre père peut effectivement se désengager de la vente puisque l'accord portait sur le véhicule dans l'état où il était avant l'accident et non comme il est après.

04/03/2015 21:44

Rebonjour , merci pour cette information .
dois t 'il passer par la police pour faire constater les dégats ? ou bien par un autre organisme ?
j'ai un peu peur que le pseudo vendeur ne fasse traîner l'histoire.
les seules preuvent sont des photos postée sue le site de vente .
Mon papa n'a aucune photo à lui

encore merci

09/04/2015 22:16

Voyant un véhicule intéressant sur internet je contacte le garagiste qui me demande un chèque de 500 euros pour voir le véhicule. En le voyant je vois des rayures qui me font changer d'avis et dc me rétracter sur mon envie d'achat!
Le garagiste a encaissé le chèque et ne veut pas me rendre l'argent! !!

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

15/06/2015 23:04

Bonjour à tous,
je me permet une petite question, en rapport avec les réservations de véhicules, et en l’occurrence les acomptes. Mon amie a réservé un véhicule le 03/06, en versant un acompte, indiqué sur un bon de réservation. Sur ce même bon de réservation est indiqué une date de livraison prévu, qui était le 10/06, or nous n'avons toujours pas la voiture.

Pouvons nous demander une annulation de la vente pour non respect de la date de livraison? A noter que l'explication du retard est qu'une pièce est défectueuse et difficilement trouvable (sur une 207? Sérieusement?)

Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

16/06/2015 09:30

Bonjour,
Je vous propose ce dossier qui vous explique la marche à suivre en cas de retard de livraison :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10037.xhtml

16/06/2015 12:19

Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide

01/07/2015 22:42

Vous avais 14jours pour vous rétracter ces la lois quand vous verser des arrhes ou des accomptes et donc vous pouvais vous faire rembourser.

02/07/2015 07:24

le droit de rétractation ne s'applique pas dans tous cas et le principe est que les arrhes et les acomptes sont perdus en l'absence de droit de rétractation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.service-public.fr/rechercher/recherche.php?query=r%C3%A9tractation&typeSearch=particulier&cible=particulier

Superviseur

02/07/2015 08:25

Vous avais 14jours pour vous rétracter ces la lois quand vous verser des arrhes ou des accomptes et donc vous pouvais vous faire rembourser.


Bonjour,
Un petit effort d'écriture serait bienvenu...
Le droit de rétractation n'existe que pour les achats à distance ou hors établissement ou encore, dans une certaine mesure, pour les achats à crédit affecté.
Lorsque vous passez commande en magasin ou concession, vous ne disposez pas de ce droit de rétractation (sauf achat à crédit).
Concernant les acomptes et les arrhes, un acompte scelle définitivement une vente et ni le vendeur, ni l'acheteur, ne peuvent se rétracter (sauf accord amiable). Dans le cas de versement d'arrhes, chacun peut se rétracter, l'acheteur en abandonnant les arrhes, le vendeur en les remboursant au double.

04/01/2016 22:08

Bonjour, à vous tous !
je ne connais pas grand chose dans le juridique, mais comme la majorité des personnes, pense avoir un délai de rétractation qui varie entre 7 et 14 jours.
je ne comprends pas que le vendeur professionnel qui a un devoir de conseil ne leurs dit pas qu'en signant la commande et remettant un cheque de reservation ou d'acompte ou des arrhes il n'on pas de délai de rétractation ! Es ce que il n'y a pas une faute, de la part du vendeur qui pourrait agir malhonnêtement ?

Superviseur

05/01/2016 06:55

mais comme la majorité des personnes, pense avoir un délai de rétractation qui varie entre 7 et 14 jours.
Bonjour,
Comme déjà dit dans ce fil, le droit de rétractation est, au contraire, une exception et non la règle.
Pour la majorité des achats, il n'y a pas de droit de rétractation. C'est dans quelques cas précis qu'il y en a un (achat à distance, démarchage à domicile, achat à crédit).
Si comme vous le dites, la majorité des personnes pensent avoir toujours ce droit de rétractation, je ne vois pas à quoi cela est du...

03/02/2016 07:37

Bonjour,
Je suis professionnel de la vente de scooter, et j'aurais souhaité avoir un avis car malgré mes recherches je n' arrive pas avoir d' informations précises sur mon cas.
Voici le problème. Le 26/01/16 un client m' a contacté par mail afin d' avoir un devis sur un véhicule.
Le devis lui convenant celui ci m' a envoyé un chèque d' acompte de 500€ avec un mot l’accompagnant : " merci de trouver ci joint le chèque d'acompte pour réservation du scooter ".
Je lui ai donc, après réception de son chèque, émis une facture d'acompte en date du 01/02/2016.
Je précise qu'il n' y pas eu de contrat signé car tout s' est fait à distance, mais que lors de nos échanges par mail il était bien stipulé qu'il fallait un acompte afin de réserver le scooter. Chose comprise puisqu'il a envoyé un chèque...
Aujourd’hui hui je reçois un appel de sa part me demandant l' annulation de sa commande.
Dois je donc le rembourser ? suis en droit d' exiger que la vente aille à son terme ?
Merci pour vos réponses.

Superviseur

03/02/2016 07:42

Bonjour,
S'agissant d'une vente conclue à distance, l'acheteur a un droit de rétractation de 14 jours.

03/02/2016 07:46

Malgré l'acompte versé ?

Et j' ai oublié de préciser, mais ce client nous a demandé de personnaliser son véhicule de différents accessoires et finitions.
Il me semblait avoir lu que dans le cas d'une réalisation fortement personnalisé il n'y avait pas de retour en arrière possible. Je me trompe ?

Superviseur

03/02/2016 08:18

Effectivement, le code de la consommation précise :


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


Avez-vous une preuve que la commande porte sur un bien nettement personnalisé (vous parliez d'absence de contrat écrit) ?
Le bien est-il déjà personnalisé ?
Le bien est-il invendable une fois personnalisé à un autre acheteur ?

03/02/2016 08:40

Il n' y a pas de contrat mais un devis ou les options installées sont détaillées, et montées à la demande spécifique du client.
Par exemple ce client souhaitait que les jantes soient chromées, donc avons donc du les faire chromer pour lui.
Il souhaitait aussi que sur le carénage soit posé des barres de protections en acier, nous avons donc du les poser mais pour cela percer le carénage...
Le bien ne devient pas "invendable" mais si le futur client ne veut pas de ces finitions qui ne sont pas de série, nous devrons tout remplacer à nos frais .

Marre de ces clients qui ne réfléchissement pas avant de s'engager.

02/04/2016 13:24

Bonjour à tous,
je suis un particulier j'ai mis ma voiture en vente. Un acheteur ma versé un acompte de 400 euros pour la réservé. Au bout de 3 semaines il devait venir remplir les papiers de la vente et me donner le reste de l'argenton mais il a annulé la vente le matin. J'ai encaissé le chèque de caution et l'acheteur à fais opposition dessus bien qu'il n'est pas le droit. Est ce que jétais en droit de garder la caution et eSt ce que j'ai droit de déposer plainte pour l'opposition et pour récupérer la caution ?
Merci à tous

02/04/2016 13:33

Je précise qu'aucun papier n'a été signé ou remis au moment où l'acompte à été versé c'est un accord orale entre l'acheteur et moi.

Superviseur

02/04/2016 14:38

Bonjour,
Si aucun papier de fait, les 400€ étaient donc des arrhes. L'acheteur pouvait alors se rétracter mais en vous laissant cette somme.
L'opposition au chèque est donc une opposition frauduleuse (peine encourue, 5 ans de prison et 375000€ d'amende). Rappelez-le à cette personne et demandez la levée de l'opposition.

21/06/2016 22:32

Bonsoir,

Je me permet de rejoindre cette conversation mais pour une question dans le sens inverse.
A savoir mon amie a fait des démarches pour acheter un véhicule à un particulier.
La personne à accepter la vente et a actuellement sur son compte le montant globale de la transaction. Sauf que maintenant la personne veut se désister de la vente. en as t'elle le droit qu’elle son les recours pour ce cas de figure je n'ai trouver nul part de vente annulé par l'acheteur âpres avoir reçut le montant globale de la transaction.
Je précise aucun papier de signé uniquement échange vocale et sms d'acceptation de la vente.
Merci.

06/07/2016 17:38

Bonjour à tous,
j'ai mis mon véhicule en vente. Un acheteur potentiel m'a appelé et m'a demandé si son beau frère pouvait venir voir la voiture car il n'était pas sur place. Suite à cette visite, nous avons décelé une fuite d'essence que j'ai fait réparer. L'acheteur me recontacte donc pour conclure la transaction. Nous nous accordons sur un prix et je lui demande par email un acompte X pour l'achat d'une voiture immatriculée XXXXXXX. Je reçois un virement de sa part afin de réserver la voiture. Une semaine plus tard il vient voir la voiture pour la prendre et nous remarquons une petite fuite d'huile dont je n'avais pas connaissance. Il renonce à la vente ce que je comprends et me demande de lui rembourser son virement. Qu'ai-je le droit de faire? Merci d'avance pour votre aide!

09/09/2016 17:21

Bonjour, j'ai laissé un acompte de 500 euros en liquide pour un véhicule et signé une promesse de vente le mentionnant...quels sont mes recours en cas de désistement du vendeur sachant que j'ai effectué une demande de prêt bancaire de 10000 euros qui a été accepté par la banque,

Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.