chèque de réservation pour l'achat d'une voiture et rétractation

Publié le Vu 123177 fois 82 Par clo23
01/04/2017 13:37

Rebonjour à tous,
Alors en fait ce monsieur a porté plainte pour falsification de chèque, il prétend qu'il nous a remis un chèque non signé et que c'est mon mari qui a signé. Donc comme ce n'est pas la vérité et que c'est bien ce monsieur qui nous a donné un chèque signé l'affaire devrait vite être classée!bien sûr nous allons l'attaquer à notre tour pour faux et usage de faux (car il nous a signé son chèque avec une autre signature), tentative d'escroquerie (car il avait donc prévu son coup...), aussi sur le fait qu'il a donc fait une fausse déclaration devant les gendarmes, et enfin sur le fait que ça aurait pu mettre à mal la carrière de mon mari qui est tenu au secret défense!!!
Donc voilà, je suis du coup hors sujet mais j'avais promis de vous tenir au courant.
Merci à tous!!!Et bon week-end!!

14/04/2017 14:11

Bonjour,
Je suis allée pour la première fois dans un garage pour voir un véhicule d'occasion et l'acheter (auparavant j'ai toujours acheté mes voitures a des proches, ou j'ai eu des voitures de fonction).
Je fais difficilement le tour du véhicule car le garage est plein de voiture.
Je demande les factures d'entretien mais le vendeur me dit que le véhicule était en lld et qu'il n'a aucune facture mais que je peux appeler la marque pour avoir des infos (je l'ai fais en sortant et ils ne donnent aucune infos par téléphone, sans compter que le demandeur doit être le propriétaire de la voiture).
J'ai difficilement obtenu d'essayer le véhicule car le vendeur me dit "il n'est pas assuré et le Ct n'est pas fait. On ne le fait que quand on est sur de vendre".
Bien Naïvement je fait tout de même un cheque de Resa, notifié sur le bdc comme "acompte", alors que le vendeur me dit "il ne sera pas encaissé".
En me renseignant après sur le web, je constate que le ct est obligatoire avant la vente. J'ai rappelé le garage qui ne veut rien entendre.
Puis-je faire annuler la vente légalement ?
Merci bcp

14/04/2017 14:46

Bonjour,
le garage va faire le CT et le tour est joué !? Pour moi vous vous êtes fait avoir. Un garage a une assurance d'office pour les véhicules qu'il a en garde ou en réparation. Je vous vois mal engagée dans cette affaire...

Superviseur

14/04/2017 14:49

Le contrôle technique préalable à la vente n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une vente d'un professionnel à un particulier. En effet, ce professionnel a une obligation de garantie qui vous couvre durant 6 mois de tous défauts quels qu'ils soient, le pro. a une obligation de vous remettre un véhicule en parfait état.

14/04/2017 14:57

Je suis donc obligée d'acheter le véhicule ? Ou à moindre mal, laisser l'acompte ?

14/04/2017 15:00

Concernant le ct, le site de la DGCCRF dit ´Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.´
Qu'en est il ?

Superviseur

14/04/2017 15:29

Le contrôle technique préalable à la vente n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une vente d'un professionnel à un particulier. En effet, ce professionnel a une obligation de garantie qui vous couvre durant 6 mois de tous défauts quels qu'ils soient, le pro. a une obligation de vous remettre un véhicule en parfait état.

Bonjour Tisuisse,
Etes-vous sur ?
L'article R323-22 ne fait pas cette distinction :
Article R323-22

Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.


Peut-être confondez-vous avec le seul cas où une mutation est possible sans contrôle technique, c'est dans le cas d'une vente à un professionnel (et non l'inverse).

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion. Cette alternative est pratique pour les automobilistes qui souhaitent vendre un véhicule rapidement ou qui savent qu’ils auront de nombreuses réparations à faire sur leur auto.

01/04/2019 17:33

Bonjour, j'ai mis en vente mon véhicule sur internet une personne me contact rapidement me demande de voir le véhicule et l'essayer. Après tout ça il décide de me faire un chèque de 500€ pour "réservé" le véhicule. Une semaine plus tard la veille de lui donné la voiture il m'envoie un message pour me dire qu'il se retractait et qu'il voulais récupéré son chèque. J'ai lu plus haut que je pouvais encaissé le chèque quand même mais après avoir appelé un juriste il me dit que non je dois lui restitué. J'avoue être dans le flou. Merci.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.