Mon employeur me demande de lui rembourser mes cp et indemnites

Publié le 30/08/2024 Vu 818 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2024 05:52

Bonjour,

J’étais en contrat dans une entreprise mais je devais déménager et changer de région pour cause familiale j’ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle qu’elle accepte a une condition c’est que je lui rembourse les indemnités de fin de contrat soit 184€ ce que j’accepte car je voulais partir en bon terme .

suite à la signature de ma rupture conventionnelle et mes derniers jours effectué dans l’entreprise mon employeur me demande les 184€ et les cp que j’aurais du prendre si j’étais encore dans l’entreprise cp que je n’ai pas pris .

il faut savoir que c’était en période d’été et l’entreprise a besoin de salarié à cette période là donc quand j’étais encore en contrat j’ai accepter d’annuler mes vacances mes cp sur ma dernière semaine de travail.

maintenant elle me demande le remboursement de 780€ j’ai déjà rembourse 380€ car je ne pouvais pas faire le remboursement d’un coup avec le déménagement etc ..

mais je ne sais pas si le fait qu’elle me demande 780€ soit légale ou non ..

merci pour vos réponses , cordialement

Modérateur

29/08/2024 06:18

Bonjour,
Il ne faut rien rembourser, vous êtes en train de vous faire voler ! Sous quelle forme avez-vous payé ?

29/08/2024 06:27

Par virement bancaire

Superviseur

29/08/2024 08:05

Bonjour,

C'est du grand n'importe quoi ! C'est totalement illégal ! Avez-vous des preuves que c'est l'employeur qui vous demande ces remboursements ? Car ça vaudrait la peine de le faire condamner devant le CPH !

Superviseur

29/08/2024 10:40

Bienvenue sur LegaVox

Egalement, n'hésitez par à prendre contact avec l'inspection du travail.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)

29/08/2024 11:14

Merci à vous oui j’ai tout mes messages je vais les contacter alors vous pensez que je vais pouvoir récupérer la sommes que j’ai déjà envoyé ?

29/08/2024 22:19

Bonjour,


J'’étais en contrat dans une entreprise


D'après votre exposé ,il s'agirait d'un CDD ??

Il n'y a pas de rupture conventionnelle pour un CDD mais une rupture d'un commun accord sous forme de transaction écrite .Comme dans toute transaction ,des concessions doivent se faire de part et d'autre ,mais pas dans les formes que vous décrivez .

1/une indemnité de fin contrat est du par l'employeur ,sauf contrat saisonnier

2/Les CP acquis et non pris doivent être payés par l'employeur et cela doit figurer sur la dernière fiche de paye et sur le solde de tout compte.

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord

Pour l'inspection du travail c'est un peu tard vu que vous n'êtes plus dans l'entreprise ,mais vous pourriez envoyer une lettre recommandée AR à votre ex patronne en la mettant en demeure de vous restituer les sommes induement versées et que dans le cas contraire vous seriez amenée à saisir le CPH .Précisez que vous avez consulté un syndicat histoire de mettre la pression.

Cordialement

30/08/2024 08:16

Non j’étais en cdi et elle m’a bien versée le STC mais justement après la fin de contrat et une fois que j’ai déménager dans une autre région elle me demande cette somme pensant faire bien j’ai demandé à faire le virement en deux fois ce qu’elle a accepté donc je vais lui envoyer un recommandé comme conseiller pour qu’elle me restitue mon due merci à vous pour vos réponses

Modérateur

30/08/2024 12:11

Le plus incroyable c'est qu'un employeur accepte que le paiement ait lieu sous forme de virement. La malhonnêteté c'est une chose, mais là on y ajoute une bonne dose de crétinerie. Si le virement est fait vers un compte de l'entreprise, comment est-ce que l'employeur compte justifier cela dans sa comptabilité ? Extorsion envers un ancien salarié ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter