Véhicule gravement accidenté - Vice caché

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion en janvier 2023, je me suis fait contrôlé le 09 mars par la police et celle-ci m'informe que le véhicule est gravement accidentée et qu'il a une interdiction administrative de circulation, bien sûr je n'étais pas au courant, le vendeur ne veut rien savoir et me dit que ce n'est pas son problème, quels sont mes recours ?

J'ai eu une contravention pour :

Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré l'interdiction administrative de circulation du véhicule

Merci d'avance

Bonjour et bienvenue

Logiquement, vous ne pouviez pas immatriculer le véhicule à votre nom....
Le cerificat de non gage ou de situation administrative aurait dû vous alerter ?
__________________________
Merci de ne pas me poser de question par la messagerie.
Infos utiles:
Portail général justice, par thème
Permanences des conciliateurs
Permanences gratuites d’avocats
Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil Juridique.net

Bonjour, merci

Je n'ai pas eu de certificat de non gage

Bonjour,
Vendeur particulier ou professionnel ?

vendeur professionnel, je ne m'y connait pas trop et je pense qu'il m'a bien arnaqué...

Bonjour,

avez vous fait le changement de carte grise ?

J'ai essayé de faire le changement de carte grise c'est impossible

https://zupimages.net/up/23/12/lvoh.jpg

evidemment ! vous auriez été rechercher le certif de non gage vous l'auriez su avant l'achat ! Par contre comme c'est un pro... c'était de sa responsabilité !

Que dois-je faire maintenant ? rédiger une mise en demeure pour vice caché ?

Bonjour,

Que dois-je faire maintenant ? rédiger une mise en demeure pour vice caché ?

Exigez la reprise et le remboursement par le vendeur ,sous forme de mise en demeure par LRAR.,avec menace de poursuites devant le tribunal de proximité C'est plus qu'un vice caché,c'est carrément une tromperie .

Si le vendeur refuse ,vous saisissez le tribunal de proximité ,en référé ,avec la copie du refus pour la carte grise,et le refus du certificat de non gage +le PV de la gendarmerie.

Cordialement