Assurance chef de famille payée à tort depuis 13 ans

Publié le 18/02/2021 Vu 559 fois 13 Par
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05/02/2021 18:16

Bonjour,
En mettant de l'ordre dans les papiers de ma grand mère, je me suis aperçue qu'elle payait toujours l'assurance chef de famille au nom de mon grand père qui est décédé depuis 13 ans.

La compagnie d'assurance m'a confirmé que c'était une erreur et qu'elle a le document qui mentionne le décès de mon grand père en 2007. La personne m'a dit qu'elle allait voir avec le siège ce qu'elle pouvait faire mais qu'on ne pourrait sans doute pas remonter 13 ans en arrière.

Je viens de recevoir le remboursement mais seulement de 2 ans en arrière. la compagnie d'Assurance fait jouer l'art 114-1 du code des assurances qui stipule que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance"

Mais j'ai lu que légalement, ma grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "

Il y a également sa responsabilité civile qui lui était facturée depuis 3 ans et demi en double depuis sa rentrée en maison de retraite et là aussi la compagnie d'assurance revient que 2 ans en arrière.

pensez-vous que je puisse réellement faire jouer l'article 2224 du code civil pour la compagnie reveinne 5 ans en arrrière? ou plus si possible.
Merci pour votre aide
Clauseb

05/02/2021 18:40

Bonjour,

Effectivement, la Jurisprudence considère maintenant que la prescription sur les cotisations indues d'assurances est de 5 ans car elle ne découle pas de l'exécution du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/02/2021 18:43

bonjour,

ce délai de prescription de 2 ans s'applique dans les 2 sens que ce soit au bénéfice ou au détriment de l'assureur ou de l'assuré.

l'article 114-3 du code des assurances indique que par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

avis personnel, je pense que la réponse de l'assurance n'est pas contestable juridiquement.

salutations

05/02/2021 19:17

Comme je l'ai indiqué, ce n'est plus ce que dit la Jurisprudence et je propose, entre autres, ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2021 21:20

Merci pour vos réponses

Je vais essayer de faire un recours en espérant que la suite soit positive.

Cordialement

Clauseb

05/02/2021 21:23

Cela devrait être le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

06/02/2021 10:58

Bonjour,

Effectivement, votre cas relève pleinement de la nouvelle jurisprudence (qu'il ne faudra pas hésiter à citer à l'assureur). Le contrat n'existe plus puisqu'il aurait du être résilié il y a 13 ans. Ce n'est donc pas le code des assurances qui s'applique ici, puisque plus de contrat, mais la répétition de l'indu de droit commun, prescription 5 ans.

06/02/2021 11:25

Bonjour,

Même pour un contrat en cours, c'est la prescription de droit commun qui s'applique car la répétition de l'indu ne dérive pas du contrat d'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2021 11:45

J'ajoute que la Jurisprudence citée dans les dossiers est l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin :


l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances


__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2021 19:09

Bonsoir,

J'ai fait mon courrier en rappelant tous les points que vous avez précisé.

Merci sincèrement pour votre aide

Cordialement

Clauseb

07/02/2021 19:15

Bonjour,

J'espère que vous pourrez bientôt nous annoncer un résultat favorable pour vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 16:28

Bonjour,

Je viens vous tenir au courant suite à la réponse de la compagnie d'assurance reçue aujourd'hui.

Elle ne donnera pas suite à ma requête.

Voici leur réponse :

"En ce qui concerne le contrat Multi option, chef de famille, vous avancez la prescription quinquennale en invoquant qu'en matière de cotisation indûment versée, la prescription qui doit être appliquée est celle de droit commun (5 ans).

Selon la jurisprudence actuelle, à contrario, si l'on considère que l'action de l'assuré est prescrite, la demande de l'assuré est considérée comme irrecevable puisque celui-ci n'a pas agi pendant le délai prévu. Aucun remboursement n'est donc dû à l'assuré. Votre grand-père étant décédé en 2007, nous
avons remboursé les cotisations sur 2 ans purement à titre commercial.
Compte tenu des éléments évoqués, je vous informe que je ne donnerai pas une suite favorable à votre demande de remboursement sur 5 ans.


réponse également négative pour la resonsabilité civile de ma grand mère : Voici leur réponse :


"En reprenant les éléments du dossier, je constate que votre grand-mère est entrée en maison de retraite en 2017 et que cette information n'a été connue de nos services que le 30 décembre dernier."

Réponse très étrange puisque la compagnie d'assurance envoyait bien les appels à cotisation à l'adresse de l'EHPAD."



Que ponsez-vous de leur réponse svp? Peut-être aurez-vous un autre point de vue?

merci pour vos retours

Clauseb




18/02/2021 16:44

Bonjour,

L'assurance reconnaît quand m^me que la prescription est de 5 ans...

Si formellement, l'assurance n'a pas été au courant de l'entrée en EHPAD en dehors d'un changement d'adresse, c'est discutable...

Je vous conseillerais, si vous pensez que cela vaut la peine de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 18:02

Merci pour votre retour.

Malheureusement je pense que je vais laisser tomber même si je trouve que c'est malhonnete de leur part car ils avaient connaissance du décès de mon grand père . C'est vraiment profité de la vulnérabilité des personnes âgées.

Merci pour ce que vous faites sur ce forum

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