assureur qui ne rembourse pas les cotisations

Publié le 06/09/2022 Vu 1317 fois 30 Par
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04/09/2022 10:35

Je ne vois pas en quoi je me répète par cette phrase...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/09/2022 10:44

@PM

22H53 le 3 septembre en caractères gras

04/09/2022 10:54

Sans vraiment me répéter, je réponds par cette phrase simplement à ceci :


un formulaire de rétractactation doit obligatoirement être joint au contrat.

__________________________
Cordialement.
P.M.

04/09/2022 13:03

Bonjour,

@ CHABER, message bien reçu merci de cette prècision concernant les contrats auto .

Je reviens donc au sujet et prècise :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226815

L221-29 est applicable depuis 2016 article

Cordialement

04/09/2022 13:49

Pas facile à s'y retrouver, un coup il faut se référer au code de la consommation, un coup au code des assurances...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

06/09/2022 17:45

Pour la paix sur ce site.. Sujet fermé.
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