Délai de prescription pour dette mutuelle

Publié le 22/01/2022 Vu 1496 fois 25 Par
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13/01/2022 23:53

Bonjour je viens de recevoir d'un huissier par téléphone l'annonce d'un recouvrement pour une dette de 2765 euro due à la MGEN...je contacte la MGEN par tel qui confirme cette dette... j'explique.A la retraite au 1 mai 2019 mes cotisations ne sont plus relevées sur ma fiche de paye et je ne m'en rends pas compte..Fevrier 2021 j'apprends dans un courrier que je suis radiée, aucune lettre ni mail ni tel de la mutuelle avant pour le faire savoir ...Suite à cette radiation.je fais une réclamation pour refus de paiement des cotisations au service contentieux à cause de divers dysfonctionnements de leur part, de non information de ces défauts de paiement et surtout de ne m'avoir jamais proposé une mutuelle avec des barèmes pour retraitée, tout cela ressemblant à vente forcée...Aucune réponse à ma réclamation, ni arrangement amiable n'est proposé ni par mail ni par tel jusqu'à ce 13 janvier 2021 tel de l'huissier pour dette des cotisations 2019 et 2020 dues, je voudrais savoir si il n'y a pas prescription de 2 ans et si dans ce cas cette dette n'a plus raison d'exister.Je vous remercie de votre réponse.

15/01/2022 12:00

Bonjour et merci de vous intéresser à mon sujet.Oui il a un titre exécutoire, ce que m'a dit au tel l'employé du cabinet d'huissier.Un jugement contradictoire a eu lieu au greffe le 17 nov 2021...Je n'ai pas encore signé l'acte d'assignation, et je veux m'opposer pour bénéficier d'un jugement qui me permet de défendre ma cause, est ce possible ? Comment faire et quel délai pour signer l'acte, pour faire opposition, sachant que vu mon absence il y a eu juste un avis de passage de l'huissier dans ma boîte.Merci de vos réponses.Cordialement.

15/01/2022 12:36

Rebonjour...je fais suite...je ne suis pas sûre du tout qu'il y ait un titre exécutoire, la réponse de chez l'huissier était peu claire, ils m'ont parlé d'une procédure d'injonction de payer..Comment savoir par un autre biais qu'il y a un titre exécutoire.. Désolée, je suis novice . Merci, cordialement.

Superviseur

15/01/2022 17:50

Bonjour
Il faudrait savoir si l'ordonnance d’injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire.

En tout cas, ne vous fiez pas à un appel téléphonique.

Seule un recommandé avec AR est valable.
__________________________
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15/01/2022 18:39

Re Je n'ai aucun document dans les mains car je suis à 1000 km du cabinet d'huissier.Est ce que le greffe du tribunal est capable de me dire sans mentir si il y a un titre exécutoire...Je n'ai effectivement aucune confiance en la réponse que m'a donnée l'huissier par tel.Merci pour votre intérêt....Quelle différence y a t il avec titre exécutoire et sans titre?
Cordialement

15/01/2022 18:44

Re Bonsoir Dois je retirer vite et signer l'acte ou ai je le temps, quel délai et quelles conséquences ?Je pensais que c'était bien de faire trainer dans mon interet...Pour peut être une prescription.Pouvez vous m'éclairer à ce sujet?
Cordialement

15/01/2022 19:27

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10223

ce doit être la signification d'une injonction de payer.Vous avez 1 mois pour faire opposition,encore faut il que l'ordonnance vous soit signifier à personne ,c'est à dire chez vous.L'huissier a certainement un confrère près de chez vous pour pouvoir vous signifier l'ordonnance.Si vous ne vous manifestez pas ,ce serait une erreur,car vous seriez alors d'honorer l'ordonnance.


,Vous ne pouvez plus saisir le médiateur,car il y a eu action en justice.

Pour l'opposition,il vous faudra fournir tous les courriers reçus et envoyés ,la prescription est en effet de deux ans pour le recouvrement des cotisations.On est en 2022 et je suppose que c'est bien le 13 janvie 2022 que l'huissier c'est manifesté..Il faut donc absolument connaître le contenu de l'acte que l'huissier détient.

Cordialement

15/01/2022 20:06

Bonsoir miyako. Oui merci.Pour connaître le contenu je dois donc aller au cabinet de l'huissier et le chercher...N'est ce pas?il s'est présenté vend 14 à la porte, m'a téléphoné et mis un avis de passage dans la boîte..Ai je le temps jusqu'au 12 février pour retirer l'acte et faire opposition..O u le délai d'un mois commence t il le jour où je retire l'acte, soit dans 10 jours je pense..Je serai rentrée.
J'espère qu'il n'est pas urgent , voire cette semaine , d'aller le chercher.
Connaissez vous le tarif de l'avocat pour me représenter au tribunal pour défendre ma cause au greffe dans ce cas de figure.
Cordialement

15/01/2022 21:38

Bonjour,

aux environs de 1000€ cela dépend des avocats

Cordialement

15/01/2022 21:55

Merci miyako, je vais alors réfléchir..Pour une dette de 2700 EUR je ne sais pas trop si ça vaut le coup .la dette couvre les mois depuis mai 2019 jusque décembre 2020...Quelle date est prise en compte pour le début du délai de prescription... si c'est mai 2019 deux ans sont passé largement...Si c'est decembre 2020 non..je comptais faire valoir la prescription..Qu'en pensez vous?

15/01/2022 22:13

Merci miyako, je vais alors réfléchir..Pour une dette de 2700 EUR je ne sais pas trop si ça vaut le coup .la dette couvre les mois depuis mai 2019 jusque décembre 2020...Quelle date est prise en compte pour le début du délai de prescription... si c'est mai 2019 deux ans sont passé largement...Si c'est decembre 2020 non..je comptais faire valoir la prescription..Qu'en pensez vous?

16/01/2022 19:17

Bonsoir. Ah j'ai compris..C'est sans doute " obligé" d'honorer......Par contre si j'ai changé de domicile et habite maintenant à l'étranger, le tribunal de proximité de mon ancienne adresse est-il competent pour juger ? N'y a t il pas alors nullité ?Comment cela se passera t il alors?
Je vous remercie pour vos premières réponses, j'ai décidé donc d'aller chercher mon acte et faire opposition au tribunal qui a jugé l'IP, j'espère juste que 10 jours après le dépôt de l'avis à mon ancienne adresse ça ira..
Je vous souhaite une agréable soirée.Cordialement

16/01/2022 22:02

Bonsoir,

Quelques infos supplémentaires :

Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger

L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées àl’étranger pour faire appel.

Civ. 2e, 19 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.916

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165212/

Cela s'applique si vous avez déménagé avant que l'huissier vous ai contacté et que vous avez fait suivre régulièrement votre courrier par la poste.

Avant tout,il faut absolument connaître le contenu de l'acte et le tribunal qui a rendu l'ordonnance.Il faut que ce soit un jugement revêtu de la formule exécutoire .Vous pouvez demander un échelonnement des paiements jusqu'à 24 mois.
Le délais d'appel court à la date de signification signée par vous même et remise en main propre

En cas d'appel, ce sera le tribunal ayant rendu l'ordonnance qui sera compétent,même si vous êtes domicilié à l'étranger.

Cordialement

17/01/2022 00:28

Bonsoir. Vous n'avez pas répondu pour la prescription? Le délai de 2 ans commence t il à la 1re cotisation impayé ou à la dernière? La 1re date de mai 2019, la 2 e dec 2020.
J'ai réfléchi à ma défense... Comment prouver que ce1er impayé date de mai 2019? Mai 2019 c'est le 1er mois de retraite, donc plus de fiche de paye!!!Mes cotisations étaient relevées directement sur mon salaire quand j'étais actif.
Ensuite j'aurai voulu savoir si pour ma défense je peux évoquer que
1 / Pas de proposition d'échéancier adapté à mon nouveau profil de retraite avec cotisations diminuées
2/ Pas d'échéancier fin 2019 envoyé avant la date anniversaire fixant les cotisations de l'année 2020 avec possibilité de résilier....C'est la loi pour les assurances je pense.
Effectivement 138 euro/mois pour un retraité c'est conséquent et à mon sens trop élevé.
Ainsi je compte évoquer pour mon opposition ces motifs: prescription, somme erronée,dysfonctionnements de la mutuelle et absence de courrier pour mise en demeure....Qu'en pensez vous?

Cordialement

17/01/2022 11:46

Bonjour. A retouraffectif. Impossible d'obtenir votre réponse.Elle ne s'affiche pas.???

17/01/2022 15:17

Bonjour,

La MGEN est soumise au code de la mutualité et selon l'arrêt n°15-16.351 du 09 juin 2016 ,l'évenement donnant naissance à l'action en recouvrement des cotisations et constituant le point de départ de la prescription,correspond au défault de paiement à la date d'exigibilité de chaque cotisation et non pas à la date de résiiation du contrat. La cour de cassation prècise donc les lacunes de l'article L221-11 du code de la mutualite et de l'article L114-1 du code des assurance concernant la prescription biennale.

De plus la MGEN a commise une faute importante vis à de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 rentré en vigueur le 01/01/2016

Cordialement

17/01/2022 16:34

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744

Je résume votre affaire et vous donne les arguments de droits pour prèparer votre éventuelle défense en appel :

1/La prescription: Elle part à partir du 01 mai 2021 .Pour que le rappel de cotisations impayées soit recevable ,il faut que l'injonction de payer est été requise avant le 01 mai 2021 .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

2/ L'injonction de payer :Pour des rappels de cotisations inférieures à 5000€ ,le créancier doit saisir un huissier de justice proche du domicile du débiteur.,dans les délais impartis par la prescription( avant le 01 mai 2021) l'huissier doit envoyer un recommandé AR informant le débiteur qui a 1 mois pour accepter le recouvrement amiable .Le délai de prescription est suspendu (pas interrompu) et ce n'est qu'à la fin du délais d'un mois qu'il reprend.Ce nest que si le débireur refuse ou ne répond pas que le créancie peut saisir par requête le tribunal judiciaire de proximité. J'ai donc un sérieux doute sur votre huissier et méfiez vous qu'il ne s'agisse pas d'un huissier de complaisance avec une ste de recouvrement qui tente de vous escroquer.

3/ La MGEN a commis une erreur majeure en ne vous informant pas ,ce qui ne vous a pas permis de régulariser la situation ou de choisir la portabilité


Cordialement

17/01/2022 18:39

Bonsoir...Grand grand merci..Je commence à mieux voir clair.J'ai lu les articles de jurisprudence conseillés, il se peut en effet qu'au jugement de proximité non contradictoire la mutuelle ait donné la date de résiliation. et c'es pour cela qu'il a jugé mon obligation de paiement .
Sur votre2/ du dernier message, il y a peut être eu une LRAR de la mutuelle courant avril ou mai 2021 laissee à la poste et repartie à l'émetteur, j'étais absente pendant 2 mois à cette époque..je n'ai pas pu l'avoir, j'ai cru que j'en recevrais une 2e...ne savais pas non plus d'où elle venait.J'avais posé une réclamation amiable avec LRAR au service médiation et j'attendais confiante la réponse, un compromis, un accord pour payer les frais réels par exemple...rien sur la messagerie de l'espace personnel....Ils ont opéré sournoisement derrière mon dos

Pardonnez mon ignorance, que veut dire" choisir la portabilité"..

Cordialement

17/01/2022 21:20

Bonsoir,

La portabiliteé ,c'est choisir de garder la mutuelle de l'entreprise,sans majoration la 1e anneé,avec 25% de plus la 2e année et 50% maxi la 3e année ,vous avez 6 mois pour décider après avoir été informer par l'employeur.

Mais votre histoire d'huissier m'intrigue vouloir signifié un acte judiciaire le 13 janvier 2022 ,pour une ordonnance qui daterait de plus de 6 mois en arrière ,cela me semble irréaliste,car normalement un jugement doit être signifié au maximum dans les 6 mois après le jugement,or après le 01 mai 2021,la MGEN ne pouvait plu agir en injonction de payer .Or une ordonnance en injonction de payer est rendu sans audience et pratiquement dans les 10 jours maxi suivant la requête. du créancier.

Cordialement

17/01/2022 22:17

Bonsoir. D'apres vos propos, cela fait penser que la requête a été demandé fin octobre.Sera t il écrit sur l'acte de l'huissier la date de la requête ? Le tribunal de prox..pourra t il mé dire la date de la requête ?
De tte manière comment est-ce possible que le juge de proximité ait accepté l'IP malgré l'article 221 ...
A réfléchir, au tel j'ai demandé au clerc si il n'y avait pas prescription, il m'a répondu " non justement trop tard, plus maintenant.." J'ai pas compris, me suis dit qu'il me mentait pour que je m'empresse de payer...
Cordialement

17/01/2022 22:49

Pour faire suite....Le jugement au greffe a eu lieu le 17 novembre, l'ordonnance a été déposée le 13 janvier 2022, deux mois après...
Bonne soirée

20/01/2022 10:01

Bonjour. Je fais suite.J'ai retiré l'acte chez l'huissier, dessus noté que la date de la requête de la mutuelle est 30/08/21.Mais je me demande si le délai de prescription n'a pas été rallongé ( car suspendu) du fait de ma réclamation au 26/02/21 et de 2 échanges par mail, le dernier venant d'eux au 11/6/21..Je rappelle que la 1re cotisation impayé est celle d'avril 2019 et pas mai.... J'ai toujrs l'intention d'évoquer la prescription, mais sera ce valide au vu des deniers éléments rapportés ici. Merci pour vos éclairages.
Cordialement

21/01/2022 20:49

Bonjour J'ai consulté un avocat qui ne dit pas pareil concernant la prescription.Dans mon cas par exemple seraient prescrits les impayés avant date de requête.. C'est la date de la requête qui compte.... avril, mai, juin, juillet, août prescrits...Pas la totalité de la créance est prescrite..Est ce que alors on peut dire que la somme est erronée et que mon jugement peut être annulé.Metci pour vos réponses.
Cordialement

22/01/2022 11:01

Bonjour,

Il faut donc calculer exactement le montant du pour 16 mois de sept 2019 à dec 2020. Il faut donc faire opposition rapidement .

Que vous a conseillé l'avocat au sujet des manquements d'information de la mutuelle suite à votre mise à la retraite ?? et sur l'opposition ?

Cordialement

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