fait générateur pour assurance

bonjour ,

j ai souscrit une assurance protection juridique avec une periode de carence se terminant le 20 janvier 2023, j ai un souci de voisinage pour lequel le voisin m assigne en référé le 10 fevrier 2023 en produisant un constat d huissier quin avait jamais été évoqué avant et qui date de décembre 2022 La prise en compte des frais d avocat m est refusée par la protection juridique qui dit que le fait générateur donc pour eux le constat d huissier est antérieur a la date de fin de la periode de carence du contrat 

Pouvez vous m indiquer si cela vous semble cohérent alors que je n ai jamais été informée auparavant de ce constat d huissier et m indiquer quel texte régit ceci

Je vous remercie

bonjour


Pouvez vous m indiquer si cela vous semble cohérent alors que je n ai jamais été informée auparavant de ce constat d huissier et m indiquer quel texte régit ceci


Tout à fait cohérent. L'huissier n'avait pas besoin de votre accord pour efffectuer un constat. Votre assureur retient à juste titre la date du constat (pendant la période de carence) et n'interviendra pas

bonjour

je suppose que vous aviez connaissance des points de litige avec ce voisin bien avant le constat d'huissier

merci pour votre réponse mais non pas du tout