Délégation d'assurance... sans objet.

Bonjour.

J'espère avoir posté dans la bonne rubrique, ma question portant sur un prêt immobilier.

J'ai souscrit un prêt immobilier, il y a 14 ans environ, alors que j'habitais dans un DOM auprès de la BRED, groupe Banques Populaires, la BRED ayant le monopole pour le groupe en outre-mer. Ce prêt a fait l'objet d'une délégation d'assurance auprès d'un assureur tiers.

Pour des raisons pratiques, à mon retour en métropole, ce prêt a été transféré à la Banque Populaire, qui a le monopole du groupe bancaire dans mon actuel département de résidence. Cela s'est fait par l'intermédiare d'un rachat de prêt et un transfert d'hypothèque (ou quelque chose comme ça: l'hypothèque a changé de bénéficiaire.)

Tout cla s'est fait par l'intermédiare de mon Notaire: aucun fond n'a transité par mon compte bancaire, et le seul contact que j'ai eu avec les établissements bancaires a été pour signer les documents du nouveau prêt, du montant exact du capital restant du, et pour la durée exacte restant à couvrir.

Pour ma part, j'ai informé par courrier simple mon assureur par délégation, en demandant quelle était la procédure à suivre. il m'a été répondu - oralement, hélas - que l'assurance s'appliquait au nouveau prêt. Moyennant quoi, j'ai continué à payer sans me poser de questions.

10 ans plus tard, c'est à dire en 2021, profitant de la loi Bourquin, j'ai demandé à mon assurance par délégation, de renégocier le contrat. Refus aprés de nombreuses relances. En 2022, profitant de la loi Lemoine, qui supprime la clause de date anniversaire, j'ai donc fait appel à un autre assureur, qui m'a fait une proposition que j'ai acceptée.

Et là, ma banque actuelle m'a informé que je n'étais pas assuré pour ce prêt immobilier, seule mon épouse, co-emprunteur, avait une assurance.

Je suis tombé des nues pour 2 raisons:

1) que le prêt ait été accordé alors que seul, l'un des coemprunteurs était assuré. Pour la somme d'un crédit immobilier...

2) que je payais depuis 10 ans une assurance sans objet. Ce qui représente quelques milliers d'euros !

Je n'ignore pas que normalement le délai pour faire appel des cotisations indues est de 2 ans. Mais compte tenu des circonstances, ce délai de 2 ans peut-il s'appliquer à partir de la date à laquelle j'ai eu connaissance du problème, sachant que lors de la demande de renégociation du prêt, les documents au nom de la banque actuelle ont été communiqués, avec donc, toutes les informations de la nouvelle banque et que l'assurance ne m'a pas informé que ma demande ne corresponsait pas le prêt qu'ils assuraient. Désinformation accidentelle ou délibérée, si on prend en compte l'attermoiement pendant un an avant de me signifier leur refus... et par la même occasion dépasser les délais, notamment de date anniversaire?

En dernier lieu, ils me demandent par LR/AR de payer encore cette assurance sans objet en faisant état d'une date de résiliation fantaisiste. Inutile de préciser que les documents notariés de rachat de prêt, en 2013, leur ont été communiqués, par LR/AR cette fois.

Désolé si mon problème parait confus...

Que que dois-je faire vis à vis de cette assurance? Et surtout, est-il possible de demander un remboursement, au moins partiel, des cotisations perçues indument compte tenu des diverses circonstances?

Merci.

Bonsoir
Un bon sujet pour l’ami Chaber...
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"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

BONJOUR.
Pourriez-vous indiquer ce que dit le contrat de prêt nouveau, fait par la banque en métropole, relativement à l’assurance ?
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Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

bonjour

Pour ma part, j'ai informé par courrier simple mon assureur par délégation, en demandant quelle était la procédure à suivre. il m'a été répondu - oralement, hélas - que l'assurance s'appliquait au nouveau prêt. Moyennant quoi, j'ai continué à payer sans me poser de questions.
Pour tout changement d'un contrat d'assurances il vaut mieux procéder par LRAR


Désinformation accidentelle ou délibérée, si on prend en compte l'attermoiement pendant un an avant de me signifier leur refus... et par la même occasion dépasser
les délais, notamment de date anniversaire?

Refus pour quelle raison? alors qu'il semble que pour votre conjoint le transfert se soit bien passé


En dernier lieu, ils me demandent par LR/AR de payer encore cette assurance sans objet en faisant état d'une date de résiliation fantaisiste
Normal s'il y a impayé (code des assurances)

Je n'ignore pas que normalement le délai pour faire appel des cotisations indues est de 2 ans. Mais compte tenu des circonstances, ce délai de 2 ans peut-il s'appliquer à partir de la date à laquelle j'ai eu connaissance du problème,
Il n'a pas de cotisations indues puisque les prélèvements étaient effectués pour un contrat d'assurance en cours.

Bonjour, et merci de votre réponse.

La nouvelle banque (comme l'ancienne) est très claire en ce qui concerne les contrats d'assurance. Dans les 2 cas:

- assurance emprunteur 1 (moi): pas de contrat d'assurance auprès de l'assurance proposée par la banque. Du fait d'une surprime pour cause médicale, j'ai opté pour une assurance de substitution auprès d'un grand groupe mutualiste français.

- assurance emprunteur 2 (co-emprunteur, mon épouse): contrat d'assurance proposée par la banque prêteuse.

Dans le cas de la première banque, le contrat de substitution était une condition préalable à l'acceptation de la banque. Ce qui n'a rien de choquant. Un contrat a donc été établi en fonction des exigeances de la banque, accepté, et naturellement honoré de ma part.

Dans le cas de la seconde banque, j'ai informé l'assurance de substitution des nouvelles circonstances: remboursement par anticipation du prêt 1 et nouveau prêt n°2 qui en prenait le relais. [Je n'ai plus en ma possession les courriers échangés, comme les originaux des contrats de la banque 2, pour cause de dégât des eaux.]

Ce qui m'a totalement échappé: la seconde banque a accepté le prêt sans assurance du tout de ma part. Ni assurance "locale", ni assurance de substitution. Ce qui, je l'avoue, ne m'a pas traversé l'esprit, d'autant que tout a été très strict, avec prise d'hypothèque de rang 2, et totalité des transactions réalisées par l'intermédiaire de mon Notaire.

En ce qui concerne l'assurance par délégation, dans la mesure où il s'agissait de la même somme (capital emprunté identique au capital restant dû) et de la même durée de remboursement, que le montant de la cotisation qui m'était mensuellement demandée ne varie pas ne m'a pas interpelé.

Je reste, bien entendu, disponible pour d'autres infos...

Cordialement.

Bonjour, Chaber.

Merci pour votre réponse (publiée pendant que je rédigeais ma précédente réponse).

- En ce qui concerne le refus, aucune raison ne m'a été fournie. Ceci étant, depuis ma première question dans le sujet, il s'avère que dans ma demande de revision des conditions d'assurance, en mars 2021, j'ai fourni les références du contrat initial (première banque, assurance en cours), ainsi que les références du prêt actuellement en cours (2° banque). Un conseiller m'a appelé au téléphone quelques jours après (2021 toujours) et m'a demandé de lui fournir le contrat de prêt et le tableau d'amortissement, ce qui a été fait par courriel, dont j'ai la trace. Il me semble donc que j'aurais dû être informé que la référence du contrat d'assurance de prêt ne correspondait pas aux références du prêt que j'ai fournies, et qu'il y avait donc une erreur.

- Est-il légitime de demander, en toute connaissance de cause, car chronologiquement, j'ai fourni auparavant, les preuves que l'assurance en cours n'avait plus d'objet, le paiement d'une prestation qui n'existe plus?

- Je ne discute pas le fait que de demander le règlement d'un impayé est légitime. Mais, et je me rends tout à fait compte que ça ne se passe pas comme ça au niveau des lois, contrats et autres, pour le commun des mortels, il n'est pas normal de payer pour un service qui n'a pas d'objet. Pardonnez moi la comparaison, mais c'est demander de payer une botte de carottes alors qu'il n'y a pas de carottes.

Cordialement.

bonjour

le contrat en cours aurait dû être résilié par vous même ou votre mandataire. Sans cettte résiliation l'assureur n'a pas à vous rembourser