Mise en demeure sur contrat inexistant

Publié le Vu 8450 fois 21 Par toonzi
11/03/2013 22:10

Bonjour.
Je suis actuellement sociétaire chez **** assurances, pour une complémentaire santé, avec laquelle je n'ai aucuns soucis, et dont je suis prélevé mensuellement.
Par contre, le jour de la signature de ce contrat, la conseillere de l'epoque m'avait proposé un contrat "garantie risques corporels", qu'elle m'offrait la premiere année. A l'epoque je lui avais repondu que je jetterai un coup d'oeil, mais sans conviction, et surtout SANS NE RIEN SIGNER.
Durant l'année, elle m'a relancé concernant ce contrat. Je n'avais plus les documents avec moi, elle m'a donc renvoyé un exemplaire du contrat. Je la contacte quelques semaines plus tard, lui indiquant que je n'etais pas interessé par ce contrat.

La 1ere année s'etant ecoulée, **** me reclame aujourd'hui la cotisation pour la seconde année.
Encore une fois, je precise bien qu'il n'y a aucune trace ecrite de ma main, sur aucun documents officiels concernant ce contrat.

Suite a un courrier d'**** assurance me reclamant cette cotisation, J'ai dans un 1er temps contacté cette conseillere pour lui indiqué que je ne voulais pas de ce contrat, et qu'elle raye de mon compte ce contrat "inexistant".
Quelques semaines passent sans nouvelles, je recois un courrier d'une mise en demeure pour non paiement.
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception pour indiquer que jamais je n'avais signé ce contrat, et que donc je n'etais redevable de rien concernant ce contrat.

Aujourd'hui, je recois un courrier m'indiquant une action de recouvrement engagée a mon encontre, suite a la mise en demeure "restée sans effets".
Action, qui indique que si le paiement n'est pas réglé sous la huitaine, une procédure judiciaire dont le cout supplémentaire serait a ma charge serait intentée.

Je ne sais plus quoi faire face a cette "pression" grandissante, et souhaiterais connaitre mes droits dans cette affaire., et ma marge de manoeuvre.

Merci de m'indiquer mes droits et obligations quant a ce dossier, qui devient relativement epineux !

D'avance, merci

Cordialement,

12/03/2013 00:33

Vous n'avez aucune inquiétude à avoir.

A partir du moment où vous n'avez pas signer de contrat, il leur est impossible d'avoir un titre exécutoire.

Pour l'instant vous avez à faire à des agences de recouvrement qui emploi des méthodes d'intimidations.

Sans contrat dûment signé, il est impossible à l'assurance d'obtenir un titre exécutoire et donc de délivrer un commandement de payer par voie d'huissier et encore moins d'obtenir une ordonnance en injonction de payer.

Si malgré tout une telle ordonnance est obtenue, vous pourrez faire une procédure dite d'opposition dans le délai d'un mois qui suit la délivrance de ladite ordonnance. Dans ce cas vous n'avez pas signé le contrat et que l'assurance n'est pas en mesure de prouver le contraire.
Attention certaines agences de recouvrement n'hésite pas à envoyer un projet d'ordonnance. il ne s'agit pas d'une véritable décision de justice. Dans ce cas, ne tenez pas compte de ce projet.

Bien à vous,
Un Avocat Anonyme contre les banques et les assurances

Superviseur

12/03/2013 09:20

A partir du moment où vous n'avez pas signer de contrat, il leur est impossible d'avoir un titre exécutoire.

Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple, il faut aussi que la personne n'ait jamais bénéficié du contrat. En effet, même sans avoir signé de contrat, il suffit qu'un sinistre ait été couvert par cette assurance pour que le contrat soit reconnu. Il faut donc vérifier cela...

12/03/2013 10:07

Il faut procéder aux vérifications qui s'avèrent nécessaires!

Or en l'espèce,au vu des faits relatés, il est manifeste que le membre de ce forum n'a pas bénéficié du contrat. Il s'agit d'une assurance risque corporel!

Pour exercer en qualité d'avocat tant en droit bancaire qu'en droit des assurances, je sais pertinemment que ce type d'assurance est rarement voire jamais mis en oeuvre. Mais il s'agit là d'un argument qui peut être qualifié d'opportunité, j'en conviens.

En outre et plus juridiquement, l'assurance devra prouver l'existence de l'obligation de paiement (article 1315 CC).

L'assurance devra donc prouver le consentement exprès ou tacite du prétendu assuré.

En l'absence de signature du contrat, il ne peut y avoir de consentement exprès. Le silence ne vaut pas acceptation en droit français sauf convention d'assistance bénévole et gestion utile des affaires d'autrui.

Par ailleurs, quand bien même le prétendu assuré aurait bénéficié de l'assurance, l'absence de versement de primes ab initio empêche d'inférer une quelconque acceptation tacite; le contrat n'ayant jamais reçu de commencement d'exécution du côté de l'assuré. En pareille occurrence, l'assurance devra faire une action en répétition de l'indue si une somme quelconque a été versée au prétendu assuré ou une action en enrichissement sans cause si une somme a été versées à un tiers pour le compte du prétendu assuré - ce qui au vu des faits relatés n'est certainement pas le cas!

Il s'agit de règles élémentaires connues par un étudiant de deuxième année d'études de droit!

Aussi au regard des faits de l'espèce je continue à affirmer que :

A partir du moment où vous n'avez pas signer de contrat, il leur est impossible d'avoir un titre exécutoire.

A titre incident, il serait souhaitable que les avis juridiques donnés sur ce forum soient pertinents, éclairés et surtout adaptés aux faits de l'espèce Il s'agit de cas concrets et non théoriques!

Bien à Vous
Avocat anonyme contre les banques et les assurances,
Et surtout Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

Superviseur

12/03/2013 19:22

Quelle vanité cher maître anonyme !!!
Nous avions bien besoin de vous sur ce forum pour mettre de l'ordre.
Vous devriez en demander les clés et virer tous les autres intervenants qui, forcément, ne disent que des conneries puisque vous êtes le seul, ici, de compétent.
Je suis juste étonné de cet anonymat, quand on a une aussi grosse tête, on aime bien, en général, être reconnu !
La chose qui me rassure, c'est que des comme vous, depuis les années que j'interviens sur ce forum, j'en ai vu passer quelques uns. En général, il ne restent que quelques jours...
Bonne soirée.

12/03/2013 22:01

Bon bon bon...

Messieurs, mesdames, je vais remettre un peu de calme dans cette assemblée. J’apprécie votre aide a vous 2, mais ça n'est pas nécessaire que cela en devienne un combat de coqs a celui qui écrit le mieux, ou celui qui a la réponse la plus pertinente. Soyons plus humbles, respectons nous, et confrontons nos positions pour qu'elles n'en soient que plus fortes. A priori, on veut tous la même choses, non ? En tout cas, je vous le demande.

Sachez que j’apprécie vos regards éclairés sur cette situation. Pour clarifier aussi certains points, je tiens a préciser que je n'ai évidemment jamais profité de cette garantie, auquel cas, je n'aurais pas posté ce message.
Mais c'est surtout parce que je n'en ai jamais profité, que je n'ai rien signé, et que je n'en veux pas, que je le poste.
Ce que je voudrais savoir, car je voudrais eviter une confrontation avec la justice, bien sur, est ce que vous me conseillez de faire maintenant:
a l'heure actuelle, AXA a recu un A/R stipulant que jamais je n'avais signé ce contrat.
et j'ai une "action de recouvrement amiable" a mon encontre.
Que dois je faire: envoyer un autre A/R ?
Attendre que cela se tasse ?
Mr "defendez-vous", quand vous dites "L'assurance devra donc prouver le consentement exprès ou tacite du prétendu assuré.", comment peuvent ils le faire: parole contre parole ?

Enfin, j'entends bien cette notion de "silence ne vaut pas acceptation en droit français", et je suis d'accord.
Est que je dois continuer ce silence, ou au contraire me manifester et de quelle sorte ?

Merci d'avance pour vos réponses, et encore une fois je vous le demande: pas de futilités svp ;)

13/03/2013 15:21

Che(e) janus2fr

Je reconnais par là votre agressivité qui parsème les différents messages que vous laissez sur ce forum.

Certains de vos messages portent à penser que vous êtes perpétuellement dans une attitude de jugement et non de défense de ceux qui demandent de l'aide sur ce forum. Etes-vous mandatée par un quelconque organisme afin de dissuader les consommateurs d'agir?

Des preuves de mon assertion, il y a en pléthore sur ce forum...dois-je les mettre en exergue?

Si je suis vaniteux, vous, vous souffrez manifestement d'un complexe de supériorité! Ce qui est curieux pour quelqu'un qui ne maîtrise pas les subtilités juridiques.

Par ailleurs,ma présence sur ce forum se justifie par le fait que je même une lutte active contre les banques et les assurances. Et c'est d'ailleurs à la lecture de l'un de vos messages réprobateurs que je me suis inscrit sur ce site.

Il facilement compréhensible que des gens comme moi restent quelques jours sur ce site quand on voit la qualité des conseils prodigués par des gens comme vous!!

Enfin, mon anonymat est la conséquence du respect des règles déontologiques de ma profession.

Bien à vous,

Avocat anonyme contre les banques et les assurances

13/03/2013 15:56

Cher(e) Toonzi,

Vous devez avant tout démontrer votre bonne foi dans le cadre de ce recouvrement et ne surtout pas garder le silence.

Envoyez un nouveau courrier à AXA en RAR rapportant les faits que vous nous avez relatés.De même, adressez un courrier au service juridique d'AXA.

Dans les deux courriers, vous solliciterez également la production d'une copie du contrat que vous auriez souscrit.

Si vous avez l'adresse de l'organisme de recouvrement, adressez-leur un courrier.

Dans chacun des courriers, n'oubliez pas de mentionner les frais postaux que vous avez déjà dus acquitter pour éclaircir cette situation.

Vous devrez attendre leur réponse ou leur absence de réponse...
Tenez nous informés... avant que je ne disparaisse d'ici quelques jours selon les prédictions de certain(e)

Bien à vous,

Un avocat (qui reste) anonyme contre les banques et les assurances.

25/03/2013 19:17

Les suites de cette affaire:

J'ai donc envoyé en RAR un courrier relatant le fait que je n'avais jamais signé de contrat, et exigeant la copie du contrat avec ma signature dessus.
Courrier que j'ai envoyé a axa service juridique, et ijcof, organisme de recouvrement mandaté par axa.
Entre temps, car je pense que les courriers se sont croisés, j'ai recu de la part d'ijcof le courrier suivant:

Monsieur,
nous vous informons faire rediger a votre encontre par une personne habilitée "une assignation en paiement, eventuellement en redressement ou liquidation judiciaire, devant le tribunal competent, conformement aux dispositions du N.C.P.C ainsi qu'a la legislation en vigueur (loi n°2005-845 du 28/07/2005 -Art L 631-5 alinea 2)

Notre huissier correspondant procederait alors a la signification de cet acte dans les 48h, delai de rigueur.

Vous pouvez eviter les frais supplementaires, en reglant de suite bla bla bla...


J'en suis donc la. Que me conseillez vous ?

26/03/2013 11:23

Le NCPC n'existe plus.C'est le CPC

La loi n°2005-845 concerne les entreprises en difficulté !!
Art L 631-5 alinea 2 concerne la procédure d'ouverture d'un redressement judiciaire d'une entreprise à l'initiative d'un créancier!

C'est donc du grand n'importe quoi.

Si vous payez une somme quelconque non seulement vous reconnaîtrez l'existence d'une dette et vous interromprez les éventuelles prescriptions, sachant que chaque échéance non payée est prescrite au bout d'un délai de deux ans.

J'aimerais bien connaître le nom de l'organisme de recouvrement.

Laissez les vous assigner.

26/03/2013 19:13

Effectivement, a la lecture du courrier, on a quand même l'impression qu'il s'adresse a une entreprise, et non a un particulier.

Bien évidemment, je ne paierai pas un centime pour ce contrat, qui comme vous avez pu le lire plus haute n'a jamais été signé de ma main.

L'organisme est a priori affilié a axa, et s'appelle IJCOF "Centre de gestion AXA".

J'ai reçu aujourd'hui même l'accusé de réception du courrier que je leur ai envoyé, ainsi qu'au service juridique AXA.
Je vais donc attendre un peu la suite des choses, et voir ce qu'il en est. Je bosse, et n'ai malheureusement pas la possibilité de les appeler.
Et d'un autre coté, j'ai envie de dire que ca n'est aps a moi de payer une communication sur un 08... pour un probleme comme celui la.

Puis je risquer quelque chose s'ils m'assignent ? me forcer a payer ?

03/04/2013 16:26

Suites de ce dossier:

je viens de refaire un tour sur mon compte axa.fr, le contrat dont nous parlons actuellement a disparu !

Serait-ce une victoire ?

je vous tiens au courant de la suite des choses

03/04/2013 18:53

Espérons le!

Bien à vous,
AvocatAnonyme@gmail.com

04/04/2013 19:54

Bonjour,

Je suis à peu de choses près dans le même cas que vous.
Suite à un simple devis par téléphone, Axa m'a envoyé un contrat que je devais leur renvoyer signé.
Ne souhaitant pas prendre d'assurance chez eux, j'ai mis le contrat à la poubelle.
Depuis plus de trois mois, ils m'envoient des relances, des rappels.

La dernière en date :

Monsieur,
nous vous informons faire rediger a votre encontre par une personne habilitée "une assignation en paiement, eventuellement en redressement ou liquidation judiciaire, devant le tribunal competent, conformement aux dispositions du N.C.P.C ainsi qu'a la legislation en vigueur (loi n°2005-845 du 28/07/2005 -Art L 631-5 alinea 2)

Notre huissier correspondant procederait alors a la signification de cet acte dans les 48h, delai de rigueur.



En revanche, je tiens à ne débourser aucun euro pour eux, ni en recommandés, ni en appels téléphoniques surtaxés...

04/04/2013 21:14

Bonjour CurlCie,

Effectivement, je me retrouve bien dans votre situation.
En ce qui me concerne, je pense que c'est terminé, ne voyant plus de contrat apparant sur mon compte axa.fr.

A partir du moment ou vous n'avez pas signé de votre main ce contrat, vous n'avez rien a craindre.
Cependant, si j'etais vous, j'enverrai quand meme un courrier en AR leur stipulant bien vous n'avez jamais signé ce contrat.
Vous pouvez citer l'article 1315 du CC, c'est ce que j'ai fait pour ma part sur mon dernier courrier.
C'est en tout cas ce que j'ai fait, ca n'est pas un gros investissement financier, et ca evite les courriers a repetition d'huissiers et autres conneries du genre dans la boite aux lettres
Mais ca ne regarde que vous bien sur.

En tout cas, je pense que si vous lisez toute la discussion, vous voyez mon cas, et les reponses données, vous avez toutes les cartes en main.

Merci encore aux personnes ayant pris le temps de reponse a mon cas.

05/03/2014 19:56

[smile17] bonsoir .. Je suis dans le même cas également .! Après simple dévie pare tel avec " AXA " m' à envoye un contra que je devais leur renvoyé SIGNIE ... Que personnellement je pas fais ..!!! Malheureusement pour moi depuis je le lettre de redressement ou liquidation juridique ..! Ça ce calme depuis 5mois et la robollotte ..!!! Malgré des nombreuses " réclamations " (par tel )a AXA de copie mon contrat impossible avoir ..! Je suis également abattu ..! [smile7][smile7][smile7]. Merci .

05/03/2014 20:00

[smile17] bonsoir .. Je suis dans le même cas que vous ..également .! Après simple dévie par tel avec " AXA " m' à envoye un contra que je devais leur renvoyé SIGNIE ... !! Que personnellement je pas fais ..!!! Malheureusement pour moi depuis je que ..le lettre de réclamation et évidemment - redressement ou liquidation juridique ..! Ça ce calme depuis 5mois et la robollotte ..!!! Malgré des nombreuses " réclamations " (par tel )a AXA de copie """de mon contrat """impossible avoir ..! Je suis également abattu ..! [smile7][smile7][smile7]. Merci .

06/03/2014 14:32

Bonjour à tous ,

Je suis Dominique du service Qualité AXA France et votre discussion m’interpelle.

Je souhaiterais vous contacter afin d’éclaircir cette situation.

Si vous êtes d’accord, je vous propose de me communiquer vos coordonnées ainsi que vos numéros de contrat via la messagerie privée du forum .

Dès réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous dans les plus brefs délais.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

10/03/2014 09:28

Ayant tout perdu à cause d'un accident de circulation je croule sous des dettes et cette situation s'est empiré avec les faux prêteurs,je me suis fait avoir plusieurs fois par ces indélicats mais je ne me suis pas découragé vu ma situation,alors j'ai contacté Mr GOBERT celui dont tout le monde parle sur les forums .Mr Gobert m'a fait suivre des procédures sécurisées pour nous deux et 72 heures après j'ai fini par avoir les 25000€ .Si vous avez besoin d'un prêt honnête, sérieux et fiable voici son mail: scgobert@hotmail.fr

28/08/2014 18:40

Bonjour Dominique (Axa)
J ai une société et un contrat Axa multi risque Pro
l an passé j ai demandé à mon agent Axa un devis( 19/02/2013) cependant je n ai pas donné suite...
en juin après relance ce devis était validé par l agent et j ai du règler..
j ai bien sûr avisé la compagnie courrier recommandé A/R.....
on devait me donner un autre agent Axa, mais pas de news..pour cette année au siège de ma société pas d appel de cotisation..j ai contacté cette agent qui dit ne plus m avoir dans son portefeuille cependant en juin courrier Axa/Ijcof...
j ai donc envoyé courrier A/R mais pas de réponse cependant j ai les courriers/tel/mails a mon nom perso et non au nom de la société...
je veux bien payer ma prime mais pas des frais induments réclamés...
cdt
pch

28/08/2014 18:42

Bonjour Dominique (Axa)
J ai une société et un contrat Axa multi risque Pro
l an passé j ai demandé à mon agent Axa un devis( 19/02/2013) cependant je n ai pas donné suite...
en juin après relance ce devis était validé par l agent et j ai du règler..
j ai bien sûr avisé la compagnie courrier recommandé A/R.....
on devait me donner un autre agent Axa, mais pas de news..pour cette année au siège de ma société pas d appel de cotisation..j ai contacté cette agent qui dit ne plus m avoir dans son portefeuille cependant en juin courrier Axa/Ijcof...
j ai donc envoyé courrier A/R mais pas de réponse cependant j ai les courriers/tel/mails a mon nom perso et non au nom de la société...
je veux bien payer ma prime mais pas des frais induments réclamés...
cdt
pch

29/08/2014 13:42

Bonjour MIAMIFL,

Je viens de prendre connaissance de votre demande.

Je vous invite à me communiquer vos coordonnées et votre numéro de contrat via la messagerie privée du forum pour éclaircir les points soulevés.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

4 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.