Résiliation assurance responsabilité civile professionel suite à mariage

Publié le Vu 249 fois 2 Par armand thr
28/03/2019 18:13

Bonjour,

Marié en décembre 2018 et gérant d'une SASU, j'ai un contrat d'assurance responsabilité civile chez un assureur très connu commençant par un A. Je souhaitais résilier mon contrat suite au mariage, car le contrat de responsabilité civile couvre certain risque avec certain plafond. Dans certain cas de litige ou d'accusation la responsabilité civile n'est pas limité aux apports de l'associé, et il est donc possible que les montant des remboursement demandés dépasse les plafond de mon contrat d'assurance. Ce qui aurait pour conséquence que l'on vienne s'en prendre à mes biens personnels, et ainsi ceux de ma femme puisque marié récemment. Ma femme refuse donc le contrat d'assurance en cours.



Selon moi le contrat a un impact direct sur la garantie des risques avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. En effet avant le mariage, si l'on m'attaquait, et qu'il était décidé que ma responsabilité n'était pas limité à mes apports, alors ce sont mes biens qui aurait été concerné en cas de dépassement du plafond de l'assurance . Depuis le mariage, et dans la supposition de la même situation décrite ci dessus, ce sont également les bien de ma femme qui sont concerné en cas de dépassement des plafond prévu par l'assurance.



Ayant étudié cette situation, j'ai donc demander à résilier mon contrat conformément à l' Article L113-16 du code des assurance.

Cependant l'agence refuse de résilier mon contrat pour motif "non valable" sans en dire plus.



L'assurance est-elle dans son droit ? Dois-je intenter une action en justice ? Quel pourrait-être les chances de gagner si j'intente une action en justice ?



Je précise que toute la démarche de résiliation d'assurance a été faite dans les temps prévu au contrat de l'assurance et que notre mariage est en communauté.



Merci pour vos réponses

29/03/2019 15:54

Personne n'a d'idée à ce sujet ?

30/03/2019 06:32

bonjour



le changement de votre situation matrimoniale n'a aucun influence pous votre contrat de responsabilité civile. Refus justifié

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