Résiliée par ma mutuelle sans être prévenue

Publié le Vu 661 fois 24 Par misse64
27/08/2019 11:56

Bonjour

J'espère que je suis dans le bon forum.

Voici mon problème,

En Avril 2017 j'ai été licenciée par mon employeur, j'étais affiliée à la mutuelle de l'entreprise.

Ce mois ci, ne voyant pas le prélèvement de ma cotisation réalisée, je regarde sur mon espace personnel et je découvre que je n'ai pas de contrat auprés de la mutuelle. Je leur téléphone et ont me dis que j'ai été résiliée au 31 Décembre 2017 suit au licenciement, apparement, la portabilité n'aurait pas été faite par mon employeur.

On me dis qu'ils doivent donc me rembourser les prélèvements réalisés de la date de mon licenciement à juillet 2019 et ensuite je recevrai un courrier demandant de rembourser les frais qu'ils aurant remboursés durant cette période.

Je n'ai jamais été prévenue de cette radiation, ni mail ni courrier, j'ai continué à recevoir ma carte d'affiliation et j'ai payé mes cotisations.

La mtuelle peut elle m'obliger à payer le montant des remboursements durant cette période?

Je vous remercie par avance.

Cordialement Dernière modification : 29/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

27/08/2019 13:21

Bonjour
Avez vous lu les conditions générales de votre contrat ?
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/08/2019 13:37

Bonjour,



Il est noté que si la mutuelle résilie un contrat elle doit envoyer une lettre recommandée et ensuite le contrat prends fin sous 40 jours après réception de la lettre.

Pour qu'il y ai portabilité, il faut que l'entreprise fasse la démarche qui est de les prévenir durant la période de licenciement pour que le maintient du contrat est lieu durant un an.

Cordialement.

27/08/2019 14:02

Bonjour,

Il faudrait savoir si après le licenciement vous avez été inscrite à Pôle Emploi et en avez apporté la preuve pour bénéficier de la portabilité si vous l'avez demandé pendant un an au maximum, fonction de la durée du contrat avant...
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Cordialement.
P.M.

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27/08/2019 14:05

Bonjour,

C'est ma patronne qui devait fournir les papiers et dire à la mutuelle que le contrat continuait, c'est précisé sur les conditions de la mutuelle.

Cordialement

Superviseur

27/08/2019 14:46

Merci pour ces précisions,

Si vous n'avez pas pu bénéficier de la portabilité quand vous y aviez droit, c'est de sa responsabilité et c'est donc à lui qu'il incombera de vous indemniser si le problème ne se résout pas avec la mutuelle.

Attention, l'employeur doit faire sa part, mais le bénéficiaire doit adresser un justification d'indemnisation par pôle emploi.

Qui qu'il en soit, aujourd'hui, vous avez dépassé les 12 mois, (maximum de durée du maintien des droits).

Vous continuez donc à bénéficier des prestations en nature, mais plus de prestations complémentaires.

Si vos ressources sont trop faibles pour souscrire une nouvelle mutuelle, il reste la CMU. Bonne suite à vous
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/08/2019 14:49

Je vous remercie.
Le souci c'est que la mutuelle ne pas prévenue qu'elle me résiliait, elle ne m'a pas envoyée de lettre recommandée.

Cordialement

27/08/2019 15:23

C'était quand même à vous de fournir la preuve que vous étiez indemnisée par Pôle Emploi comme je vous l'ai dit...

Pour la complémentaire santé, il n'est pas question de prestations en nature...

La mutuelle n'avait pas lieu de résilier un contrat qui n'avait pas bénéficié de la portabilité...

Si la portabilité avait eu lieu, la mutuelle aurait dû vous faire à son terme une proposition de couverture individuelle vous laissant 6 mois pour réfléchir...

Il pourrait toutefois se poser un problème de prescription de toute façon pour les premiers mois de 2017...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/08/2019 19:51

Oui, elle ne vous a pas prévenue car pour elle, il n'y avait pas de portabilité enregistrée et elle applique les CG
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27/08/2019 20:35

De toute façon, il faudrait attendre que la mutuelle vous écrive pour connaître quels sont ses arguments car s'il n'y a pas eu de portabilité, je ne vois pas à quoi correspond la date du 31 décembre 2017...

D'autre part, vous n'avez pas précisé depuis quelle date vous avez dû cotiser et à quoi correspond leur montant...
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Cordialement.
P.M.

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28/08/2019 09:54

Bonjour,

Je vais expliquer de nouveau la situation.

En Janvier 2016 j'ai pris la mutuelle de l'entreprise, j'ai été licenciée en Avril 2017.

Depuis Janvier 2016 je paye ma cotisation tous les mois, au mois d'Aout 2019, n'ayant pas été prélevée, j'ai contacté ma mutuelle pour savoir pourquoi et là, on m'a dit que je n'avais plus de contrat car il avait été résilié le 31 Décembre 2017.

Je n'ai jamais été prévenue de cette résiliation, je n'ai pas eue de lettre recommandée, mes prélèvements ont continués jusqu'au 1 er Aout de cette année, j'ai reçue ma carte de mutuelle tous les ans.

Cette mutuelle s'occupe également de la complémentaire invalidité, je fais une déclaration tous les six mois, je fourni mes revenus ainsi que les justificatifs, je fourni donc l'attestation Pôle Emploi.

Leur CG disent que lorsqu'il y a résiliation, une lettre recommandée est envoyée et 40 jours après réception de ce courrier, le contrat est résilié.

Maintenant, la mutuelle me dit qu'elle me rembourse le montant des cotisations perçues pour 2018 et 2019 et que je devrais rembourser le montant des remboursements qu'ils ont fais.

Ils m'ont dit avoir résilié mon contrat car j'avais été licenciée et donc que je ne faisais plus partie de l'entreprise.

Cordialement

28/08/2019 10:27

Bonjour,

Je ne comprends pas si c'est le cas comment vous pouvez payer depuis janvier 2016 par prélèvement sur votre compte bancaire la cotisation de la mutuelle puisque normalement déjà tant que vous étiez salariée elle devait être retenue sur votre paie uniquement pour la partie salariale...

Si vous avez continué à payer la dite cotisation après votre licenciement et en ayant quitté l'entreprise c'est qu'il n'y a pas eu de portabilité...

Il faudrait oublier les conditions générales et éclaircir ces points qui ne sont pas clairs car lorsqu'il y a résiliation d'une complémentaire d'entreprise par l'assureur, la lettre recommandée est envoyée à l'employeur...

D'autre part, il faudrait calculer si les montants qui vous ont été remboursés en 2018 et 2019 par la mutuelle sont plus ou moins importants que les cotisations pour la même période...
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Cordialement.
P.M.

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28/08/2019 17:39

Mes employeurs ont pris le minimum remboursement, j'ai pris un niveau un peu plus élevé, je payais donc ma cotisation tous les mois.

Mes patronnes n'ont pas eues de lettre recommandée.

Le montant est plus élevé que le montant de mes cotisations.

Cordialement

28/08/2019 17:56

Donc, il ne s'agit pas réellement de la complémentaire santé d'entreprise mais d'une surcomplémentaire qui normalement n'est pas concernée par la portabilité mais on ne sait toujours pas quelle cotisation vous avez payé justa près la rupture du contrat de travail et lorsque la portabilité est arrivée à terme...

Si l'employeur est en faute ou été négligeant vous pensez bien qu'il ne va ps vous dire la vérité sachant qu'a priori, il n'y a pas eu résiliation du contrat collectif mais suppression de votre adhésion individuelle...

Il reste donc des zonés d'ombre et je vous conseillerais d'attendre le courrier que la mutuelle doit vous envoyer pour éventuellement exercer un recours...
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Cordialement.
P.M.

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29/08/2019 07:07

Bonjour,



Il s'agit bien de la mutuelle d'entreprise. Comme le niveau de remboursements choisi par mes patronnes étaient le plus petit, je pouvais en choisir un plus élevé, je payais le surplus du tarif, mes patronnes payaient la moitié du niveau choisi.

Donc depuis Janvier 2017, je paye ma cotisation mutuelle.

Ce que je veux savoir, c'est si la mutuelle pouvait résilier le contrat sans prévenir surtout que les cotisations étaient toujours prélevées.

Merci

29/08/2019 08:25

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit la situation n'est pas claire puisque si vous prétendez qu'il y a eu portabilité au terme de celle-ci dont nous ignorons pendant combien de temps elle devait avoir lieu, un an au maximum, vous auriez dû payer non seulement la surcomplémentaire mais aussi celle de base à un tarif individuel...

En janvier 2017, vous n'étiez pas encore licenciée et vous prétendiez avant payer la mutuelle depuis janvier 2016...

On ne peut pas répondre pour la résiliation non pas du contrat mais de votre adhésion sans avoir tous les éléments précis et les arguments de la mutuelle qu'elle devra vous envoyer
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Cordialement.
P.M.

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29/08/2019 08:41

Je ne sais pas si la portabilité à été faite, la mutuelle me dit que non et mes patronnes ne savent pas, elles me diraont cela lundi.

J'avais droit à une année de portabilité.

J'ai commencé à cotiser en janvier 2016 à cette mutuelle et j'ai été licenciée en Avril 2017.

La mutuelle m'a dit avoir résiliée le contrat car j'avais étais licenciée.

Je ne peux pas être plus précise sur la situation

Cordialement

29/08/2019 11:36

Donc la mutuelle vous dit avoir résilié le contrat puisqu'il n'y avait pas de portabilité mais ne vous l'a pas encore écrit alors que c'est seulement l'adhésion au contrat collectif qui aurait dû avoir lieu...

S'il y a résiliation de l'adhésion, elle aurait dû intervenir dès votre licenciement c'est déjà en contradiction avec le fait que l'on ne vous rembourserait que les cotisations de 2018 et 2019 avec pour vous le remboursemnt des prestations de la même période mais aussi dès le licenciement, vos cotisations auraient dû augmenter puisque le contrat devenait individuel et que la prescription est a priori de 2 ans...
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Cordialement.
P.M.

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16/09/2019 13:34

Bonjour,



Je reviens vers vous pour vous dire que j'avais trouvé une réponse à ma question.

Ma mutuelle n'avait pas le droit de me résilier suite à mon licenciement mais devait m'envoyer un courrier me disant que je n'allais plus bénéficier du tarif employeur et me faire une proposition de tarif.

Elle ne peut résilier un contrat que si il n'y a plus de paiement de cotisations de la part de la personne affiliée.

Merci

Bonne journée

16/09/2019 13:58

Bonjour,

C'est tout aussi confus car suite à votre licenciement le contrat n'a pas été résilié apparemment mais vous deviez éventuellement bénéficier de la portabilité à lquelle l'employeur ne participe pas financièrement directement, c'est au terme de la dite portabilité que l'assureur devait vous faire une proposition de contrat individuel en vous laissant 6 mois de réflexion pour acceptation...

Mais en plus vous parliez d'une surcomplémentaire...

Ce que vous ne précisez pas c'est où vous en êtes maintenant vis à vis de l'assureur qui devait d'ailleurs vous envoyer un courrier...

J'ignore si c'est vous qui avez ouvert ce nouveau sujet sous un autre pseudo car la situation est assez ressemblante mais c'est encore une autre présentation...
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Cordialement.
P.M.

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16/09/2019 14:20

Bonjour,

Quand j'ai pris la mutuelle employeur, j'ai pris le niveau au dessus de celui pris par mes employeurs, je payais donc la difference de prix.

La portabilité a été faite par mes employeurs, cela m'a été confirmé par le service comptabilité car c'est la comptable qui l'a fait. De plus, la mutuelle a bien mon attestion Pole Emploi car elle se charge du complément invalidité auquel j'ai droit.

La mutuelle m'a remboursée les cotisations que j'ai versée en 2018 et 2019 mais je n'ai toujours reçu aucun courrier de leur part.

Je ne suis plus assuré par cette mutuelle depuis le 31 Décembre 2017 , c'est ce qui est inscrit sur mon dossier mais je n'ai aucun écrit qui me le notifie.

Cordialement

16/09/2019 15:10

La complémentaire santé et la prévoyance sont deux branches différentes dont la portabilité n'est pas liée ni la souscription d'un contrat individuel...

Donc comme je vous le disais, la complémentaire santé n'a pas été résiliée lors du licenciement mais au 31 décembre 2017, date qui ne correspond apparemment à rien...

Pour l'instant, la complémentaire santé vous a remboursé apparemment les cotisations de la surcomplémentaire pour 2018 et 2019 sans que vous n'ayez à rembourser les prestations versées, il conviendrait donc d'attendre qu'ils vous écrivent pour cela et éventuellement de leur réclamer des explications ou de trouver une autre complémentaire santé individuelle...
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Cordialement.
P.M.

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17/09/2019 10:55

Bonjour,

Comme je n'ai plus de mutuelle, j'en ai trouvée une autre.

J'ai déjà demandé des explications à la mutuelle et l'explication donnée est: " Votre contrat est résilié depuis le 31 Décembre 2017 suite à votre licenciement du mois d'Avril 2017 ".

Ma question était juste de savoir si légalement, la mutuelle avait le droit de résilier mon contrat sans m'en avertir.

Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement

17/09/2019 11:14

Bonjour,

Encore une fois, il semble, d'après vos indications, que cette explication n'ait jamais été fournie par écrit...

Comme je vous l'ai indiqué si le licenciement date du mois d'avril 2017, si la portabilité ne devait pas avoir lieu c'est dès ce moment là que votre adhésion au contrat collectif aurait dû être annulée, si la portabilité d'un an a eu lieu pour un an, la date du 31 décembre 2017 ne correspond à rien...

Sans doute que d'autres pensent pouvoir répondre à une problématique sans qu'elle soit exposée clairement par l'assureur mais personnellement j'en suis incapable sachant qu'apparemment vous n'avez souscrit ensuite à aucun contrat individuel en dehors de la surcomplémentaire et qu'il ne peut donc pas être résilié, que si vous en aviez souscrit un sur proposition de l'assureur, la cotisation aurait été plus importante que celle de la seule surcomplémentaire...

Si j'en crois ce que vous avez indiqué aussi, pour l'instant, l'assureur vous a remboursé des cotisations de la surcomplémentaire sans vous demander par écrit à votre tour de rembourser les prestations, donc tout va bien et vous n'avez pas à le faire...

Pour contester une décision, encore faut-il qu'elle soit exprimée clairement et si je voulais utiliser un langage militaire, je dirais Mesdames, Messieurs de l'ennemi (l'assureur), tirez les premiers, donc écrivez-moi...
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Cordialement.
P.M.

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17/09/2019 11:20

En effet je n'ai pas reçu de courrier de la mutuelle disant que j'avais étais résiliée mais je le suis car la CPAM m'a avertie que je n'avais plus de mutuelle rattachée à mon dossier et, à la pharmacie, cela n'accepte plus la carte de mutuelle.

La portabilité a était faite par mes patronnes mais jamais enregistrée par la mutuelle.

Tant que je n'ai pas de courrier de la mutuelle, je ne leur écris pas.

Encore merci pour vos réponses

Cordialement

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