Médiation assurance

Publié le 16/08/2022 Vu 723 fois 5 Par
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26/07/2022 16:33

Bonjour,

La saisine du Médiateur de l'assurance aboutit à l'accord des deux parties. Pour le médiateur l'affaire est close. La société d'assurance sollicitée par la partie adverse pour l'exécution de l'accord, revient sur sa position au motif qu'elle continue de poursuivre sa réflexion. Elle indique qu'elle va écrire au médiateur pour se justifier.

Quel est le recours à ce stade de la partie qui est lésée ?

26/07/2022 22:04

Bonsoir,

est ce le médiateur FFSA (féderation française de socièté d'assurance) ou le médiateur GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance)?

L' avis du médiateur FFSA est consultatif ,alors que l'avis du médiateur GEMA s'impose à l'assurance .

Cordialement

27/07/2022 16:19

Merci pour votre réponse, il s'agit de la médiation de l'assurance FFSA. art L612-1 code consommation

Le médiateur a fait une propostion de solution qui a obtenu l'accord des deux parties, société d' assurance et souscripteur.

Après avoir accepté cette proposition, l'assureur revient sur sa décision.

Quelle action envisagée ? et auprès de qui : Médiateur de l'assurance de nouveau; ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), défenseur des droits si on considère que le mediateur de l'assurance est un service public, bref comment sanctionner de tel comportement.

Superviseur

30/07/2022 18:13

Bonjour
Un protocole d'accord conventionnel ou un "accord de médiation" a-t-il éte matérialisé et signé ?

Si oui, il serait intéressant de le présenter à votre avocat.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

16/08/2022 14:35

Bonjour,

Le médiateur de l'assurance est supervisé par la CECMC (commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) mais aussi par la DGCCRF (direction de la concurrence).

L'accord de médiation signé par les parties peut être obtenu sans l'intervention de l'avocat.

Cet accord est-il un titre exécutoire au sens de l'art L111-3 du code de procédure civil d'exécution qui dans son alinéa 6 indique : titre délivré par les personnes morale de droit public qualifié comme tel par la loi ?

Si ce n'est pas le cas et suivant l'alinéa 7, la médiation doit être contresignée par les avocats des parties revêtu de la formule exécutoire par le greffe.

Dans ce cas comment procéder sans avocat ?

Cdt

Superviseur

16/08/2022 14:51

Bonjour

Je renouvelle que seul un accord de médiation rédigé par acte d’avocat peut constituer un titre exécutoire. A défaut, même si l’accord a toujours force obligatoire, et s’impose aux parties , en cas de non-respect, il faudra qu’il soit revêtu également de la force exécutoire pour que l'autre partie puisse contraindre son cosignataire à respecter leur accord sans aller au procès.
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