Actionner une assurance RC adverse

Publié le 27/09/2020 Vu 1266 fois 42 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2020 22:06

Bonjour,

J'ai subi un préjudice certain à la suite d'une faute d'un ressortissant italien dans ma résidence. C'est sa résidence secondaire et il n'y vient qu'épisodiquement. Je lui ai écrit en LR/AR afin qu'il fasse jouer sa RC (française ou autre, peu m'importe) afin d'ouvrir un dossier d'indemnisation, 2 mois après, je ne connais toujours pas son assureur. Que me conseillez-vous pour la suite ?

D'avance merci.

Bien cordialement. Dernière modification : 09/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/09/2020 22:16

Bonjour
Avez vous contacté votre propre assurance, qui comporte peut-être un volet défense recours ou protection juridique.?

09/09/2020 01:17

Bonjour,

Il vous a causé un dommage, vous lui demandez réparation, en justice s'il le faut. A lui de déclarer le sinistre à son assurance, à supposer qu'il soit assuré en RC.

09/09/2020 10:53

Merci pour la réponse

Je pensais qu'il y avait une astuce pour contourner la partie adverse et connnaître/s'adresser directement à son assureur RC



Effectivement, je vais demander à mon assureur

Je n'ai pas de PJ mais apparemment tous les contrats RC ont une clause Défense-recours



Par ailleurs, pour une autre affaire, dans ma ville et en raison de la Covid, il n'y a pas de conciliateurs de justice jusqu'à nouvel ordre

J'avais aussi songé à cela pour l'obliger à déclarer son sinistre mais là, c'est partie remise...

Cordialement

25/09/2020 18:41

C'est compliqué



Mon assurance vient de me refuser la défense recours

""Votre responsabilité civile n'est pas engagée dans ce sinistre, c'est vous qui souhaitez engager celle d'un tiers.

La garantie RESPONSABILITE CIVILE n'est donc pas acquise"



LEGAVOX écrit

"'Lorsque l'assuré subi un dommage, l'assureur s'engage à réclamer, amiablement ou judiciairement le dédommagement du préjudice de son assuré au responsable si le fait dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/protection-juridique-defense-recours-quelle-7736.htm

Je suis assuré RC "en votre qualité de simple particulier"

Je subis un dommage matériel et immatériel d'un particulier habitant le même immeuble

Il refuse de déclarer ce sinistre à son assureur RC

Défense recours ou Protection juridique ?

Merci

25/09/2020 19:09

Bonjour


Je subis un dommage matériel et immatériel d'un particulier habitant le même immeuble.



Il y a aussi la possibilité de voir un avocat.

25/09/2020 19:44

bonjour


Je subis un dommage matériel et immatériel d'un particulier habitant le même immeuble


Quel dommages. En quoi le propriétaire serait concerné?








25/09/2020 19:53

le proprio n'est pas concerné

J'ai subi une dénonciation calomnieuse d'un voisin : préjudice moral et financier (coût d'une procédure au pénal)

Il a eu un non lieu : "erreur préjudiciable" retenue par le juge d'instruction

Pour la Cour de cassation : "La dénonciation cause nécessairement préjudice à celui qui en est victime, ... non subordonnée à l’intention de nuire"



C'est comme si, assuré automobile, je subis un accident et le responsable refuse de faire un constat amiable

25/09/2020 21:35

Bonjour,

Demandez en justice des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous prétendez avoir subi. Il faudra évidemment apporter les preuves. Votre adversaire, s'il est condamné, pourra déclarer un sinistre à son assurance, s'il est assuré.

26/09/2020 08:03

bonjour


Il a eu un non lieu : "erreur préjudiciable" retenue par le juge d'instruction


Vous faites mention d'un non-lieu. Votre affaire a donc été jugée?


C'est comme si, assuré automobile, je subis un accident et le responsable refuse de faire un constat amiable


Il appartient alors à la victime de réunir des preuves de la faute de l'adversaire

26/09/2020 11:07


"Votre adversaire, s'il est condamné, pourra déclarer un sinistre à son assurance, s'il est assuré"


Pourquoi il ne le fait pas maintenant plutôt que de payer un avocat ?

Ca fait 1 mois qu'il refuse de déclarer



Mon assureur se trompe et je le relance

Je suis assuré en RC (occupant + simple particulier)

si vous êtes l'auteur du préjudice, il active la défense en cas de désaccord entre les parties

si vous êtes victime comme moi ici, il doit activer le recours : relance à l'amiable puis contentieux

26/09/2020 11:34

bonjour


Mon assureur se trompe et je le relance


Quelle est exactement la garantie de votre contrat: simple défense recours ou protection juridique?

Avez-vous eu une atteinte à vos biens personnels ou une atteinte physique du fait du voisin?

Expliquez pourquoi vous parlez de non lieu?

26/09/2020 11:47

Sur chaque contrat, vous avez d'office un 'recours défense"

Je l'ai sur ma RC

Vous lirez les articles 1240 et suivant du Code Civil : tout dommage causé par un tiers



Le juge d'instruction a rendu un non lieu

Il a retenu l'erreur

Mon voisin a échappé au pénal mais c'était limite, les arguments étant contestables

Sur une partie, il y avait intention de nuire et donc dénonciation calomnieuse

A titre d'apaisement, je n'ai pas fait appel devant la chambre de l'instruction

Cependant, mon voisin n'échappera pas à une indemnisation au civil

26/09/2020 11:51

Mais quel est donc la nature du litige avec votre voisin?

26/09/2020 11:58

denonciation calomnieuse

Il a fait une main courante

Il m'accusait d'u.... sur sa terrsasse alors que par commission rogatoire ils ont trouvé que c'était un chien à un autre étage...

bref

4 policiers agressifs chez moi, prise d'identité portable, .... qui passent devant les autres occupants

etc, etc



Ca s'indemnise

26/09/2020 12:05


denonciation calomnieuse


La défense-recours de votre contrat n'a pas à intervenir dans un tel cas. (relisez votre contrat)

Consultez un avocat

26/09/2020 12:07

argumentez....

merci

Le recours permet dans un 1er temps une intervention à l'amiable de l'assureur

26/09/2020 12:26


argumentez...


Apparemment vous avez la flemme de lire les conditions générales de votre contrat (ou vous ne les comprenez pas) mais je vais quand même vous aider

Votre cas, préjudice moral) n'entre pas dans les clauses d'un contrat défense-recours

préjudice survenu dans le cadre d'un des évènements ou situation de la vie privée enumérés dans la garantie Vie Privée

atteinte à un des biens assurés

26/09/2020 12:36

Vous me parlez de la RC occupant des locaux

Je vous parle de ma RC "en votre qualité de simple particulier" qui renvoie aux articles 1240 et suivants du Cod Civ : tous les dommages

Je casse le pied d'un passant dans la rue avec ma valise : je suis assuré

A nouveau "Pour agir, la défense recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.

26/09/2020 12:43


"Pour agir, la défense recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.


la réponse est fournie par votre contrat

26/09/2020 12:46

justement, c'est pas mon contrat

ce serait trop simple :-)

c'est le blog de LEGAVOX 'lien au-dessus) et l'avis général sur internet

je suis étonné de la réponse de mon assureur qui n'évoque que la défense et occulte le recours

26/09/2020 14:51

vous ne lisez que tout ce qui va dans votre sens

Citation du blog qui confirme mes réponses

"2°- en demande ou recours

'Lorsque l'assuré subi un dommage, l'assureur s'engage à réclamer,
amiablement ou judiciairement le dédommagement du préjudice de son
assuré au responsable si le fait dommageable est couvert au titre de
la garantie responsabilité civile."

26/09/2020 16:48


"vous ne lisez que tout ce qui va dans votre sens"


on lit la même chose et c'est ce que je demande

Si j'avais commis les mêmes faits, j'aurais été couvert par ma RC "simple particulier"

et si je contestais les faits, j'aurais sollicité la défense de mon assureur

Je suis victime et " l'assureur s'engage à réclamer,
amiablement ou judiciairement le dédommagement du préjudice de son
assuré au responsable si le fait dommageable est couvert au titre de
la garantie responsabilité civile."

26/09/2020 17:27


J'ai subi un préjudice certain à la suite d'une faute d'un ressortissant italien dans ma résidence

Si j'avais commis les mêmes faits, j'aurais été couvert par ma RC "simple particulier"


Quels sont donc les faits que vous reprochez

26/09/2020 17:53

je reproche la dénonciation téméraire de mon voisin (téméraire : hardi à l'excès, avec imprudence)

"que la dénonciation téméraire de faits revêtant une qualification pénale cause nécessairement préjudice à celui qui en est victime ; qu'en considérant que la mutuelle ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034786299/

La Cour d'Appel avait condamné la victime : pan sur le bec :-)



Si vous vous trompez de cible en faisant une main courante ou dépôt d'une plainte, faites jouer votre assurance RC si la personne lesée vient vous chercher

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