Actionner une assurance RC adverse

Publié le 27/09/2020 Vu 1166 fois 42 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2020 18:38


je reproche la dénonciation téméraire de mon voisin (téméraire : hardi à l'excès, avec imprudence)


Ces faits, non accidentels, n'entrent pas dans le cadre de la Reponsabilité Civile et de la Défense-Recours d'un contrat d'assurances. La réponse de votre assureur est donc tout à fait justifiée.

Lisez les conditions générales de votre contrat

26/09/2020 20:37

vous avez du mal en RC

relisez les article 1240 et 1241 du code civil

Je vous tiendrai informé de la suite

26/09/2020 20:44

Bonjour,

Je pense que vous devriez vous interroger sur la différence entre un dommage matériel et immatériel et des faits accidentels et volontaires et ne pas douter de la compétence de votre interlocuteur en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2020 09:12

@PM

Fricero fait partie de ses internautes qui posent des questions sur un forum et qui sont mécontents des réponses apportées quand elles ne vont pas dans leur sens d'interprétation. Interprétaion toutefois limitée de sa part même lorsqu'il fait une citation, pourtant claire, d'une avocate spécialisée, qui renvoie à la lecture du contrat d'assurance, tant pour les garanties que pour les exclusions et limites.

Il feint d'ignorer que son adversaire n'a aucune obligation de lui donner les références de son contrat RC Il les connaîtra éventuellement, s'il y a garantie, après avoir intenté une action, par l'intermédiaire d'un avocat, vu son étroitesse d'esprit

27/09/2020 10:08

"Je pense que vous devriez vous interroger sur la différence entre un dommage matériel et immatériel et des faits accidentels et volontaires et ne pas douter de la compétence de votre interlocuteur en l'occurrence.."



C'est le genre d'affirmation qui ne sert à rien

que le dommage soit matériel ou immatériel, il y a dommage

Art 1240 code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Les CG de mon contrat débutent par cet article

Et les conditions particulières n'excluent pas les dommages immatériels et heureusement en RC simple citoyen

Je vous tiendrai informé de ma relance à l'assureur

27/09/2020 10:22

Bonjour,

Comme cela vous a été dit et c'est en cela que l'affirmation sert, il ne suffit pas de se référer au code civil et d'extraire une phrase ou quelques mots de conditions générales d'un contrat d'assurance pour prétendre avoir raison...

Mais comme tout ce que l'on peut vous dire pour vous aider ne sert à rien puisque vous êtes sûr d'avoir raison, je m'en tiens donc à votre souhait et je n'interviendrai plus sur ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2020 10:24

je vous remercie

c'est que j'allais vous demander

27/09/2020 10:34

Vous n'en avez donc pas besoin mais quand on ne veut pas avoir de réponse, il ne faut pas ouvrir un sujet sur un forum même si vous ne voulez pas la lire parce qu'elle ne vous convient pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2020 10:47

"et je n'interviendrai plus sur ce sujet..."

vous ne repectez pas vos écrits

27/09/2020 11:06

Ce n'est pas sur le sujet que porte mon dernier message mais sur l'utilisation du forum et je vous laisse le mot de la fin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2020 11:07

"et je n'interviendrai plus sur ce sujet..."

vous ne repectez pas vos écrits

27/09/2020 11:18

Une fois de plus vous lisez entre les lignes et ne retenez que ce qui vous concerne en considérant dommages immatériels les dires de votre adversaire, dires qui n'entrent pas dans le cadre du contrat

"La responsabilité civile prévoit effectivement les dommages immatériels qui découlent directement d'un accident, "

27/09/2020 11:34

vous diffamez publiquement et de bonne foi une personne

il perd son boulot, son couple se brise et il finit en dépression

Il se retourne contre vous et réclame des millions

Vous n'êtes pas assuré....



Ca fait peur

27/09/2020 12:04



Vous n'êtes pas assuré....


Enfin, vous avez compris

Superviseur

27/09/2020 13:55

Bonjour,

L'assurance RC ne couvre jamais les faits volontaires ! Si votre voisin vous cause "volontairement" un préjudice, son assurance ne le couvrira pas. Par exemple, lors d'une dispute, votre voisin vous met son poing sur la figure et vous casse vos lunettes, son assurance ne le couvrira pas, il devra vous indemniser de sa poche. En revanche, si en jouant au squash, il vous casse vos lunettes par un coup malencontreux de raquette, son assurance RC couvrira.

Donc dans votre cas, si vous pensez que votre voisin vous doit réparation, il ne faut pas charcher à actionner son assurance, mais c'est vers lui directement que vous devez vous tourner, y compris devant la juridiction compétente.

27/09/2020 14:06

Merci

C'est clair

La personne a bénéficié d'un non lieu du juge d'instrcution

Pas de renvoi en correctionnel et ma constitution de partie civile tombe

Il a estimé qu'elle était de bonne foi, sans intention de nuire mais a fait une erreur préjudiciable

Pour la Cour de Cassation (voir au-dessus), il y a préjudice



Son assurance peut prendre en charge et la mienne faire un recours en cas de refus

27/09/2020 14:35

Bjr
Encore une file 2 fois trop longue, qui aurait pu être plus simplement traitée avec certaines infos qui manquaient au départ...
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

27/09/2020 16:25

@cathy01


Encore une file 2 fois trop longue, qui aurait pu être plus simplement traitée avec certaines infos qui manquaient au départ...


commentaire stérile et inutile

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