Assurance vie / succession

Publié le 25/01/2021 Vu 1810 fois 32 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2021 22:02

Bonjour,

Dans une succession en présence de 2 enfants, il revient normalement 1/3 à chacun d'eux et 1/3 en quotité disponible.

Lorsque la quotité disponible dépasse les 1/3 notamment dans des primes d'assurance vie élevées, quels sont les recours pour les enfants ? Car l'assurance verse les primes aux bénéficiaires sans s'occuper des 2/3 pour les enfants.

Comment prendre connaissance des contrats assurance vie et bénéficiaires au décès ? FICOVIE ?

Dans le cas ou l'assuré a changé récemment les bénéficiaires en mettant d'autres personnes que ses enfants et en y mettant toutes ses liquidités dans le but de déshériter ses enfants, est-ce aggravant ?

D'autre part, si il y a eu des donations non déclarées par 15000, 20000, 30000 euros soit disant de cadeaux par virement, cela vient-il en déduction de la quotité disponible ?

Quels sont les recours ? Jurisprudence ? Car une fois els primes versées au bénéficiaires, comment faire pour qu'il rembourse ?

Cordialement. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/01/2021 07:04

Bonjour,

Il faut avoir connaissance de la clause bénéficiaire qui figure au contrat. Voyez un avocat spécialisé.

18/01/2021 07:24

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Auriez vous plus de détails ? Quels sont les droits de chacun ?

Superviseur

18/01/2021 07:44

Tout dépend du libellé de la clause bénéficiaire et vous ne répondez pas sur ce point. Voyez donc un avocat.

18/01/2021 07:53

"La clause bénéficiaire de tous les contrats représentant 70 % du patrimoine global est pour une tierce personne hors de la famille. Cette personne a eu plus de 100.000 euros de chèques et virement sur 3 ans. Patrimoine 1.100.000 € dont 450.000 € d'immobilier et 500.000 € d'assurance vie. Testament avec quotité disponible à cette même personne tiers."

Modérateur

18/01/2021 10:14

bonjour,

le souscripteur d'une assurance-vie peut modifier ses bénéficaires tant qu'elle n'a pas été accepté par les bénéficiaires.

les assurances-vies du défunt ne font pas partie de sa succession.

mais la loi prévoit que cette règle ne s'applique pas lorsque les primes versées par le souscripteur sur son contrat ont été «manifestement exagérées eu égard à ses facultés» (art. L. 132-13 du Code des assurances).

les primes peuvent être réintégrés dans la succession si les héritiers prouvent le caractère exagéré des primes versées par le souscripteur.

seuls les bénéficiaires doivent être informées, cela ne concerne pas les héritiers.

de la même manière, il appartient à ceux qui les contestent de prouver la réalité des donations mais les présents d'usage sont admis.

je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit des successions.

salutations

18/01/2021 10:37

Bonjour,

En gros, on peut déshériter un enfant car ce dernier ne verra pas les contrats assurance vie dont il n'est pas bénéficiaire ?

Comment avoir la liste des contrats assurance vie ?

Cordialement.

Modérateur

18/01/2021 12:08

l'enfant n'est pas déshérité puisque l'argent placé dans la succession ne fait plus partie du patrimoine du souscripteur et que l'enfant héritera en fonction de l'actif de la succession de son parent.

de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine y compris le dilapider.

de la même manière, le souscripteur peut indiquer qui il veut comme bénéficiaire de son assurance-vie, s'il nementionne pas ses enfants, c'est qu'il doit avoir ses raisons.

18/01/2021 12:11

Oui, effectivement, il y a des raisons par contre la loi ne permettrai pas de mettre des primes exagérés sur des contrat assurance vie.

Là, comment le défendre ?

Superviseur

18/01/2021 13:21

Comment le défendre ? mais en prenant un avocat spécialisé, peu importe le coût de cet avocat.

19/01/2021 15:32

Bonjour,

C'est très compliqué d'apporter les preuves, sur le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur.Le notaire peut demander le détail des primes versées à la cie d'assurance,mais pas vous ou alors en référé.

Ce n'est qu'à la lecture des différentes primes avec les dates, eu égard au patrimoine, au niveau des ressources du défunt, que vous pourriez éventuellement envisager un recours mais les fonds ayant été déjà versés au bénéficiaire, le temps que la machine judiciaire se mette en route et vous donne éventuellement gain de cause, vous avez peu de chance de récupérer quoi que ce soit. La J.P. est abondante sur ce sujet, sensible et souvent contradictoire, il est important de consulter un avocat spécialisé et surtout avec des références de compétences tant le sujet est complexe. Un avocat ayant une obligation de conseil, mais pas de résultat.

Amicalement vôtre.

suji KENZO

Superviseur

19/01/2021 15:46

Bonjour
A partir du moment où l'avocat pourra démontrer aux juges la prime manifestement exagérée au profit d'un tiers, vous obtiendrez gain de cause.
Bon courage.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Modérateur

20/01/2021 17:52

l'existence de la réserve héréditaire est de plus en plus contestée afin que chacun puisse faire hériter qui il veut, y compris ses enfants.

lorsque vous en parlez avec des citoyens des pays ou la réserve héréditaire n'existe pas , ils estiment que c'est une atteinte à leurs libertés.

ne pas faire hériter un enfant que vous n'avez pas vu depuis 20 ou 30 ans, ne me semble pas anormal.

Superviseur

20/01/2021 18:01

Tout dépend pourquoi cet enfant-héritier réservataire, n'a pas vu ses parents depuis 20 ou 30 ans ? Si c'est l'enfant qui s'est désintéressé de ses parents ou si ses parents se sont désintéressés de lui.

20/01/2021 19:07

Bonjour,
Quand on s'est fait tabasser, humilier pendant des années par ses parents et qu'on a pris ses enfants pour des esclaves jusqu'à les faire bosser le matin en boulangerie avant d'aller à l'école et dès la sortie de l'école pour avoir en récompense un croissant de la boulangerie il y a 2 solutions, pardonner ou ne jamais pardonner.

Maintenant, il y a des lois concernant les héritages..

Et comme on a décidé mon frère et moi de raconter notre passé il y a quelques mois, notre père, veuf, marié sous le régime de la communauté universelle pour se venger nous déshérite au maximum. C'est son droit du vivant mais une fois mort ???

Modérateur

21/01/2021 09:56

il y a certes des lois concernant les héritages mais il y a également des dispositions dans le code des assurances concernant les assurances-vies.

en particulier, son article L132-12 qui indique:

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

vous ne pouvez pas modifier les dispositions prises par votre père applicables à son décès.

21/01/2021 10:39

Bonjour,
Donc si je comprends bien, légalement, on peut desheriter ses enfants en totalité ?
Cordialement.

22/01/2021 10:21

Bonjour,

le remariage sous le régime universel, permet de deshériter ses enfants d'une manière tout à fait légale.J'ignore si il y a de JP à ce sujet.

Amicalement vôtre

suji kenzo

Modérateur

22/01/2021 10:45

non, le régime matrimonial ne permet pas de déshériter ses enfants qui restent des héritiers réservataires, ce régime permet simplement d'ouvrir la succession qu'au décès du second conjoint, et protège ainsi le conjoint survivant.

même si c'est le cas général, la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant n'est pas obligatoire.

22/01/2021 12:11

Bonjour,

Régime matrimonial OK.

Mais, mettre tout ses liquidités sur des assurances vie pour des tiers permet de déshériter ses enfants du coup.

Imaginons, 1M de patrimoine en 300K d'immobilier vendu en viager + 700K de liquidités en assurance vie, on est loins des 2/3 pour les enfants. Donc, on peut déshériter en totalité ses enfants en fait ?

Et que faire du coup ?

23/01/2021 17:41

Bonsoir,

C'est bien pourquoi,il faut que le notaire demande à l'assureur,le tableau complet des versements effectués.Si non ,il vous faudra faire un référé auprès du tribunal judiciaire compétent afin de l'obtenir.

Vu la somme ,il serait quand même utile de consulter un avocat spécialisé comme dit précedemment et ce n'est qu'au vu des sommes versées sur le compte assurance vie et du train de vie du défunt ,qu'une action en justice pourrait être envisageable .Mais si le tiers bénéficiaire se doute d'une poursuite possible,il y a de grandes chances qu'il prenne ses précautions pour neutraliser tout recours .

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

23/01/2021 18:20

Bonsoir



l'existence de la réserve héréditaire est de plus en plus contestée afin que chacun puisse faire hériter qui il veut, y compris ses enfants.
Lorsque vous en parlez avec des citoyens des pays ou la réserve héréditaire n'existe pas , ils estiment que c'est une atteinte à leurs libertés.


Nous sommes sur un forum de droit Français.

Thomas...
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants..
S'ils n'ont pas été sollicités les dits enfants peuvent engager une action en réduction dès le décès de leur parent, car la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n’empêche pas les héritiers issus d’un premier lit, de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant ce mariage.

Concernant l'assurance vie, C’est aux héritiers qu’il appartient d’apporter la preuve du caractère manifestement exagéré, et les juges retiennent parmi d'autres critères, la situation patrimoniale et familiale...

Voyez avec votre avocat
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

23/01/2021 22:18

Bonjour,

Si les bénéficiaires autres que les enfants touchent l'assurance vie et ne veulent pas rendre l'argent en cas de procès, que se passe t-il ? D'autre part, si l'assurance vie est par exemple de 100KE, 60% reviennent à l'Etat, si enfant, ça peut être 0... Donc, comment le tiers rendrait non pas 40KE mais 100KE ?

Comment intervenir avant qu'ils touchent l'argent ? Un avocat peut-il prendre contact avec eux, notaire qui gère la succession ? Car, dans la logique ou les assurances vie vont à un tiers, la quotité disponible lui revient aussi sur le testament. Si un parent déshérite ses enfants, il le fait au maximum tant qu'à faire, assurance vie + testament.

Superviseur

23/01/2021 22:51

C'est le rôle de votre avocat.

Pour que les bénéficiaires ne perçoivent pas les fonds ou qu'ils soient condamnés à rendre l'excédent, il faut tenter d'obtenir le blocage en saisissant le tribunal judiciaire du lieu de règlement de la succession de l’assuré défunt, en tant qu'héritier réservataire.

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/la-clause-beneficiaire-d-une-assurance-vie-peut-elle-etre-remise-en-cause.html
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

23/01/2021 23:36

Le temps de faire les démarches par avocat, saisir tribunal, les bénéficiaires auront largement le temps de toucher les assurances vie, y a t-il une procédure pour accelerer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.