Double Protection Juriique

Publié le Vu 195 fois 2 Par lucien04
27/01/2019 11:38

Bonjour,

Sur le site d'un avocat j'ai trouvé ça:

"Dans l'hypothèse où vous avez plusieurs contrats de protection juridique, votre avocat les analysera pour savoir s'ils peuvent être utilisables pour votre affaire ; n'oubliez pas que, pour mettre en œuvre l'assurance, vous devez faire une déclaration de sinistre (une pour chaque assureur).Si plusieurs contrats peuvent jouer, leurs garanties pourront être cumulées pour assurer une meilleure prise en charge de vos frais de procès."

J'ai 2 protection juridiques (1Multirisques Habitation et une autre souscrite séparement)

En cas de sinistre est ce à dire que je dois faire la meme déclaration à chacune? et en cas d'appel précisement à un avocat comment se synchronisebnt elles? tant pour l'indemnisation que pour le traitement du meme dossier?

Merci

27/01/2019 17:03

Bonjour,

Il faudrait déjà lire les condition générales de chaque contrat pour savoir si les garanties peuvent se cumuler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2019 17:10

bonjour

Vous êtes obligés, en vertu des dispositions de l'article L121-4 du Code des assurances, de « donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ».
Chaque assureur doit être en mesure de savoir que vous faites appel à plusieurs assureurs pour obtenir réparation de votre préjudicie. Pour ce faire, vous êtes invités à communiquer aux compagnies d'assurance les cordonnées des autres parties.

Au regard de ce même article « la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versé s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul ». De fait, il sera possible d'actionner les différentes garanties souscrites auprès de vos différents assureurs.



Chacun des assureurs prendra en charge vos frais de procédure dans les limites des plafonds prévus dans vos contrats d'assurance.



Article L121-4




Modifié par Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 8 JORF 14 juillet 1982







Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de
ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le
montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

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