Qui indemnise en cas de sininstre vol?

Publié le 10/04/2021 Vu 1077 fois 35 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 18:20

Bonjour,

Je remercie par avance les personnes qui prendront la peine de lire ma demande et qui me répondront.

Ma mére a été victime d'un vol par effraction dans une dépendance isolée qui ne figure pas sur son contrat multirisque habitation. Ce sinistre est survenu dans la nuit du 7 au 8 mars 2021, déclaré auprès de l'assurance le 8 mars 2021 et joint tous les justificatis utiles et nécessaires pour la bonne gestion du dossier.

En parallèle, elle a aussi joint les mêmes documents à l'assureur de son instrument de musique et les accesssoires auprès duquel ses instruments sont assurés.

L'assurance multirisque habitation a répondu en indiquant, que seul la maison ainsi qu'une dépendance sont assurés auprès de leur compagnie et sont couverts mais, malheureusement, le vol a eut lieu dans une autre dépendance qui n'est pas assurée.

Pourtant ses instruments de musique couvert par un autre assureur sont pris en charge en cas de vol par effraction mais ce local n'est pas assuré.

L'assureur des instruments a demandé à ma mère, mot pour mot :

Madame,

Nous accusons réception de votre mail du 08/03/2021 et vous confirmons l’ouverture d’un sinistre sous la référence précisée en objet. Afin de nous permettre de poursuivre la gestion de cette affaire, nous vous remercions de nous confirmer votre déclaration faite également auprès de votre assureur habitation. Vous voudrez bien nous transmettre leur nom, coordonnées ainsi que la référence de votre contrat et du sinistre ouvert. Dans l’attente de vous lire, Bien cordialement, ...

Donc elle a fourni à l'assureur de son instrument de musique le refus de prise en charge qui ont accusé réception avec tout les justificatifs et depuis le 10 mars l'assureur ne répond pas.

Dans ce cas, vu que le local n'est pas assuré qui indemnise ?

Merci de vos réponses et vos présicions.

Cordialement. Dernière modification : 06/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/04/2021 18:28

Bonjour,

Il faudrait savoir ce qui figure au contrat couvrant l'instrument de musique comme circonstances de la garantie...

Cet assureut en demandant les coordonnées de l'assurance habitation veut peut être vérifier qu'il n'y aura pas une double indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 18:42

Merci pour votre réponse.

Il est stipulé ceci : Incendie, risques annexes et dommages accidentels
Vol garantie



Dispositions spécifiques :
Par dérogation aux Conditions Générales, pour les dommages accidentels, vols suite à effraction,
agression ou évènement de force majeure (tel que malaise, accident), une franchise de 10 % du montant
des dommages et des frais et pertes annexes sera appliquée avec un minimum de 50 €.
La franchise est portée à 25 % pour les autres cas de vols et pour les dommages permis ou facilités par
une négligence manifeste : laisser un instrument dans un lieu de passage, un lieu de réception du public,
un moyen de transport public, dans des cours ou jardin ; ne pas fermer toutes les issues des locaux en
cas d’absence.
P.9992911 iard/production/03810_musicien.55.cs.0 1.GED.1.0.2

05/04/2021 19:15

A priori, la garantie vol devrait être acquise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 19:21

La garantie vol est certes acquise mais pourquoi ils mettent tant de temps à l'indemniser? alors qu'elle a fournit tout les justificatifs et en prime lorsque je regarde sur les conditions générales de son contrat il est stipulé au paragraphe 3.1

Quand devons nous vous indemnisez?

On doit payer 'indemnisation 15 jours après la remise des pièces

Donc cela fait plus de 15 jours et aucune lettre mail téléphone de l'assureur ni indemnisation!

J'ajoute qu'elle a fourni toutes lespièces et pas de retour de l'assureur.

05/04/2021 19:35

Je ne sais pas à quelle date ont été fournis les derniers documents et si l'assurée a essayé de recontacter l'assurance au moins téléphoniquement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 19:43

L'assurée qui est ma mère n'a pas contacté l'assurance téléphoniquement car c'est à l'assurance de répondre s'il indemnise ou non et si non qu'il dise son refus ou sa position.

Quant au dernier documents ils ont été transmis le 9 mars et depuis aucun retour.

CDT.

05/04/2021 19:48

Donc si l'assurée ne veut pas recontacter l'assurance, il ne lui reste qu'à attendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 19:56

A attendre mais c'est légal le délai?

Car sur les conditions générale c'est 15 jours l'indemnisation arrive après que le dossier soit complet et il est complet!

05/04/2021 20:28

Donc l'assurance est en possession de la facture d'achat et éventuellement du récépissé d'un dépôt de plainte...

Mais il me paraît de toute façon pour une dizaine de jours difficile d'engager une procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2021 20:48

Elle est en possession de tout les documents et meme ce qui ne sont pas demander justement pour qu'il y ai pas de problème lors de l'indemnisation.



Inertie des services ou mauvaise foi de l'assurance?



10 jours certes mais si il applique pas ce qu'il y a de mentionné dans les conditions générales je suis en droit de réclamer!

05/04/2021 20:52

Vous êtes ou plutôt l'assurée est en droit de réclamer mais l'inertie de son côté n'est pas compatible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2021 08:13

bonjour


Ma mére a ete victime d'un vol par effraction dans une dépendance isolée qui ne figure pas sur son contrat multirisque habitation.


Soyez plus précis. Un dépôt de plainte a-t-il été déposé?

Ou l'assureur ne garantit pas les objets de prix dans les dépendances

Ou la superficie des dépendances est supérieure à celle déclarée au contrat. Ce qui poserait problème même pour un sinistre à l'habitation avec application d'une règle proportionnelle


On doit payer 'indemnisation 15 jours après la remise des pièces

Donc cela fait plus de 15 jours et aucune lettre mail téléphone de l'assureur ni indemnisation!


l'asssureur de ll'instrument doit se poser la même question que j'ai formulée ci-dessus. Il va se rapporcher le l'assureur habitation pour avoir réponse à cettte ambiguité, pour évite'r un doublon éventuel de règlement.

Les échanges de courriers entre assureurs ne sont pas toujours aussi rapides que vous le pensez

Superviseur

06/04/2021 08:22

Bonjour,

Il faut aussi compter sur la surcharge de travail des rédacteurs sinistres des Compagnies d'Assurances sans oublier que, en cette époque de confinement, certains employés sont absents (chômage partiel) ou travaillent en télé-travail, ce qui ne simplifient pas les échanges de courriers.

A titre indicvatif, de quel instrument de musique est-il question ? quel en est sa valeur à neuf aujourd'hui ? en quelle année a-t'il été acheté ?

06/04/2021 11:34

Plus précis de quoi Chaber?

Bien sur qu'il y a eu depot de plainte déposé l'instrument qui est un saxophone avec les accessoires a été dérobé dans un local qui n'est pas assuré mais l'instrument est couvert contre le vol

Superviseur

06/04/2021 12:31

Reste à savoir dans quelles conditions le vol serait garanti, les protections contre le vol du local où c'est entreposé, etc. Relire votre contrat.

06/04/2021 13:28


Bien sur qu'il y a eu depot de plainte


Vous n'aviez pas précisé. Attendez une quinzaine de jours et relancez l'assureur

06/04/2021 14:19

Désolé si cela a pas été présicé mais bon quoiqu'il en soit ma mère a déposer plainte le 8 mars joins tout les justificatifs et l'assureur en a bien accusé réception et tout cela dure depuis plus de 15 jours aucun retour de l'assureur!

Pour répondre à Tissuisse le vol est assuré en cas d'effraction agression incendir et degats.

Donc l'instrument est bien garantie en cas de vol par effraction incendie etc en revanche c'est le local ou était entreposé l'instrument et ses accessoires qui n'est pas assuré d'ou la ma question si le local n'est pas assuré mais uniquement l'instrument est ce que l'assureur de l'instrument peut vous refusez l'indemnisation?

06/04/2021 15:49


mais uniquement l'instrument est ce que l'assureur de l'instrument peut vous refusez l'indemnisation?


les conditions générales doivent y répondre. Notamment dans les exclusions

06/04/2021 16:14

Dans les conditions générale il est stipulé que le vol est couvert effectivement mais la question était est ce que l'assureur de l'instrument peut vous refusez l'indemnisation si le local n'est pas assurer?

06/04/2021 16:34

je ne peux répondre sans le détail complet des exclusions

06/04/2021 17:16

Bonjour,

Philou, le plus simple serait quand même de contacter cette assurance pour voir ce qu'il en est. Deux ou trois semaines sans nouvelle ce n'est pas choquant du tout, surtout en ce moment.

La dernière fois que j'ai eu un sinistre ça a duré 10 mois. Environ 5 mois pour la décenale qui ne couvrait pas le sinistre puis de nouveau 5 mois pour mon assurance habitation qui a couvert le sinistre.

06/04/2021 17:31

Les exclusions générales définies au chapitre 12 ci-après, nous ne garantissons pas :

- les dommages dus à l’usure, au vice propre, à un défaut de réparation ou d’entretien,
- les égratignures, bosselures, déchirures, rayures ou décollages sauf s’ils sont concomitants à d’autres dommages garantis,
- les dommages dus aux conditions climatiques ou atmosphériques, aux écarts extrêmes de températures, lorsque leur survenance résulte directement de la négligence de l’assuré,
- les dommages survenant au cours de travaux effectués sur les instruments ou matériels, autres que le nettoyage ou l’entretien courant,
- les dommages atteignant un élément interchangeable nécessitant, par fonction, un remplacement régulier, sauf si ces dommages sont concomitants à d’autres dommages garantis,
- les dommages survenant en cours de déplacement sur la voie publique ou par tout moyen de transport, alors que l’instrument ou matériel n’est pas placé dans sa housse, son étui, sa boîte ou sa caisse,
- es dommages résultant du suicide ou de la tentative de suicide, de l’ivresse ou de l’absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de l’utilisateur de l’instrument ou du matériel,
- les conséquences de confiscation, saisie ou mise sous séquestre distraction,
- les disparitions permises ou facilitées par une négligence manifeste, par exemple : n’avoir pas utilisé en cas d’absence tous les moyens de fermeture (serrures, fenêtres) de vos locaux, et en cas d’inoccupation de ces locaux plus de vingt-quatre heures consécutives, tous les moyens de protection (volets, persiennes et le cas échéant alarme), laisser les clés des locaux à portée de main de personnes étrangères, ne pas changer les serrures en cas de vol ou de perte des clés, laisser les biens assurés sans surveillance dans un lieu de passage, un lieu de réception de public ou un moyen de transport public, dans des cours ou jardins ainsi que dans des locaux mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, les extorsions, escroqueries, détournements, les vols commis par votre conjoint, descendants, ascendants, alliés au même degré que ceux-ci pendant la durée du mariage ou par toute autre personne vivant habituellement à votre foyer ou avec leur complicité, les vols commis par vos préposés pendant leurs heures de service, les vols survenant pendant la durée de l’évacuation de vos locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ou survenant pendant la durée de la réquisition de vos locaux au profit de personnes autres que vous.

Sont garantis :

Le vol,
Les vols et les détériorations consécutives à un vol ou à une tentative de vol commis dans des circonstances dont la preuve doit être objectivement établie.

Sont garantis les vols ou tentatives de vol : par effraction, escalade, forcement des serrures (les verrous sans clé et les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures) à l’aide de fausses clés ou autres instruments, des locaux renfermant le bien assuré, par introduction frauduleuse ou clandestine du voleur dans les locaux renfermant le bien assuré, par menaces, violences, ou agression sur la personne, par cas de force majeure, tel qu’un malaise subit et imprévisible, un accident de la circulation, consécutifs à la survenance d’un des événements garantis par le contrat et revêtant le caractère de force majeure, par vol de vos clés commis dans l’une des circonstances.

Bonne lecture.

06/04/2021 17:44


n’avoir pas utilisé en cas d’absence tous les moyens
de fermeture (serrures, fenêtres) de vos locaux, et en
cas d’inoccupation de ces locaux plus de vingt-quatre
heures consécutives, tous les moyens de protection
(volets, persiennes et le cas échéant alarme),




la dépendance était bien fermée par serrure?

Avvait-elle une ouverture protégée par barreaux ou volets?


Bonne lecture


lecture ultra rapide vu ce que je recherchais précisément par habitude

06/04/2021 18:11

La dépendance était bel et bien fermée par serrure donc à clé.

Aucun volets aucun barreaux!

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