Inondations - vulnérabilité et delais de declaration de sinistre

Publié le 24/05/2020 Vu 322 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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19/05/2020 13:14

Bonjour,

la propriété de mes parents subit des inondations due au ruisselements qui ont augementé ces dernières années ( le traitement de la cause est en cours avec la municipalité ) mais les consequences sont elles dépourvues de suite aupres de l'assurance.

les degats subis a chaque episode sont quantifiables mais aucun sinistre a été déclaré.

a la derneir inondation, j'ete present et j'ai remarqué que mes parents etaient dans une etat de choc tel que il leur a fallu une semaine pour retrouver leur etat normal.

je pense effectivement qu'a chaque épisode l'assureur profite de leur etat de choc pour leur dire qu'il n'est possible de rien faire car nous sommes en train de regler les causes avec la mairie.

mes questions:

peuvent ils faire la déclaration de sinsitre de l'époque et faire valoir les degats qu'ils avaient eu a l'epoque ?

l'assureur est il en defaut pour abus de vulnérabilité ?

l'assureur dit il vrai quand il ne peut rien faire tout peandant que la mairie n'a pas résolu le probleme ?

les inondations succesives ont peut etre endomagé les fondations de la batisse, comment l'obliger a faire les expertises necessaires ?

merci de vos réponses,

Salutations,

23/05/2020 18:03

Bonsoir,

Il faut absolument faire une déclaration écrite à l'assurance et faire constater par huissier avec convocation de la mairie lors de l'expertise et du constat d'huissier.

L'assurance peut intervenir auprès de la mairie encore faut il qu'il y ait eu une déclaration de sinistre et qu'un expert de l'assurance soit passé.

Difficle d'en dire plus ,sans voir le contrat d'assurance multi risque habitation.Essayer de prendre rendez vous avec un avocat gratuit à la maison du droit de votre commune.

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/05/2020 09:00

bonjour,


peuvent ils faire la déclaration de sinsitre de l'époque et faire valoir les degats qu'ils avaient eu a l'epoque ?


Non prescription biennale code des assurances

Article L114-1


Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.


l'assureur est il en defaut pour abus de vulnérabilité ?


Rien n'empêchait vos parents de faire une déclaration dès la première apparition des faits

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