Remboursement sinistre auto non responsable

Publié le Vu 531 fois 21 Par cnnjfr
05/09/2019 17:42

Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseils SVP concernant mon sinistre :

Le sinistre a eu lieu fin janvier 2018 l'an dernier et je n'étais pas du tout responsable. D'après l'expert, mon véhicule était économiquement irréparable.

Valeur avant sinistre à dire d'expert : 6 800,00 € TVAC (5.666,00 € HTVA)

Valeur après sinistre : 1.700 € net de Taxe

Différence des valeurs : 5.100,00 €

J'ai décidé de conserver mon véhicule et de le faire réparer. L'assurance m'a remboursé toute de suite 5.100,00 €.

Les frais des réparations réelles s'élèvent à 6.754,56 €.J'ai envoyé la facture acquittée à DA et lui ai demandé de me rembourser la différence entre 6.754,56 € et 5.100,00 €, puisque les frais des réparations sont inférieurs à la valeur avant sinistre à dire d'expert.

Jusqu'à maintenant DA ne m'a toujours pas remboursé. Je l'ai rappelée plusieurs fois, elle me dit qu'elle attend toujours une confirmation de l'expert pour le rapport. J'ai appelé le cabinet d'expert, il n'a jamais eu de demande de la part de DA pour mon dossier qui a été déjà archivé. De plus, il m'a dit que je n'avais que le droit d'être indemnisée à 5.100,00 €.

D'après vous, quel est le montant d'indemnisation que DA doit me rembourser ?

Merci d'avance. Dernière modification : 06/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/09/2019 18:08

Bonjour
J'espère que Chaber, qui est efficace en matière d'assurance, verra votre message.
En attendant, voici un lien qui evoque eotre cas personnel.

comment-est-calculee-votre-indemnisation-si-votre-voiture-est-economiquement-irreparable/
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

05/09/2019 18:17

Bonjour,

Vous avez eu apparemment la réponse d'un expert sur votre cas spécifique...

Il faudrait essayer d'obtenir une réponse écrite de l'expert à qui il est toujours possible d'extraire le dossier de ses archives et par ailleurs mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

05/09/2019 18:34

Bonjour P.M,

Merci pour votre réponse.

Quelle réponse écrite de l'expert dois-je obtenir ?

L'expert qui a rédigé le rapport ne travaille plus dans le cabinet et le rapport n'est plus modifiable...

merci

05/09/2019 18:43

Ce n'est pas le fait que le rapport ne soit plus modifiable qui est important mais que le cabinet vous ait dit que l'indemnisation ne devait pas se limiter à 5 100 € suivant aussi la quittance que vous avez signée lors de l'indemnisation...

Il est par ailleurs important de prendre date vis à vis de l'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

05/09/2019 19:15

Désolé si le lien vers le site de votre assureur ne fonctionnait pas le voici à nouveau.

vehicule economiquement-irreparable/
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05/09/2019 19:30

Merci Pragma pour le lien. Donc je n'ai pas de chance alors...

Mais l'année dernière juste après mon sinistre, le conseilleur de sinistre de DA m'a bien dit au tél qu'elle me rembourserait la différence entre les frais réels et 5100 EUR si les frais ne dépassent pas la valeur avant sinistre à dire d'expert et il m'a demandé de leur envoyer la facture acquitée.

Maintenant il ne travaille plus chez DA et DA ne me dit toujours pas affirmativement qu'elle ne me rembourserait pas, donc je ne sais pas si je serai indemnisée ou pas, il y a quand même un écart de plus de 1600 EUR.

05/09/2019 20:29

bonjour

avez-vous copie du rapport d'expert avec le détail des réparations?

lisez l'avant-dernier paragraphe du lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/procedure-vehicules-economiquement-irreparables-6444.htm

05/09/2019 20:41

Pour résumer, il faudrait savoir si le véhicule a été déclaré techniquement réparable par l'expert sans faire de publicité pour le site de votre assureur...
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Cordialement.
P.M.

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05/09/2019 20:53

C'est marqué dans le rapport "ce véhicule est considéré comme techniquement réparable"

En fait, il y avait un premier rapport avec la valeur avant sinistre, selon les éléments fournis est fixée à 6400 € TVAC et j'ai fait une contestation, car j'ai acheté ce véhicule beaucoups plus cher. Ensuite, l'expert a fait un 2ème rapport en montant un peu la valeur à 6800 €.

J'ai tous les rapports détaillés si besoin.

05/09/2019 20:58

Donc normalement, l'assureur doit vous indemniser jusqu'à la valeur à dires d'expert si vous décidez de le réparer...
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Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

Superviseur

05/09/2019 23:19

De rien et bon courage si vous tentez une action pour les faire sortir du cadre de leurs conditions générales.
A moins qu'ils fassent un geste commercial !?
Bonne chance.
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05/09/2019 23:42

Merci Pragma pour votre conseil et encouragement.

Je vais définitivement continuer à relancer DA pour tenter ma chance jusqu'au bout. Mais je pense, ce serait terminé par non-indemnisation ou sans suite

Excusez-moi d'être un peu pessimiste mais c'est l'assurance, elle n'est jamais perdante...

06/09/2019 06:55

bonjour

Avec certains assureurs il vaut mieux traiter par LRAR que par téléphone pour conserver des traces.


De rien et bon courage si vous tentez une action pour les faire sortir du cadre de leurs conditions générales.
A moins qu'ils fassent un geste commercial !?


CNNJFR fait référence dans son premier post à un accident non responsable. Donc application du droit commun et non des conditions générales

Quant à un geste commercial il ne faut pas rêver.

Superviseur

06/09/2019 07:31

Merci, Chaber,

Bien d'accord, faut pas rêver.

Je croyais que responsable ou pas, les conditions générales priment.

Celle-ci disant que lorsque le véhicule est conservé, il a une valeur déduite de l'indemnisation.
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06/09/2019 08:06

Bonjour,

Je pense que vous ferez le tri entre les bonnes informations et le reste et qu'ainsi vous pourrez défendre vos droits avec un remboursement total des réparations facturées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/09/2019 08:30

@ Pragma

La responsabilité totale étant imputable à un tiers c'est du Droit Commun.

Que l'assureur règle le sinistre selon la convention signée entre assureurs ne concerne pas l'assuré qui ne l'a pas signée.

Les réparations sont justifiées par facture. Le complément d'indemnisation est bien dû.La jurisprudence est claire sur le sujet

06/09/2019 19:07

Bonjour Chaber,

Merci beaucoup pour votre conseil et explication.

Bonjour Pragma et P.M.,

Merci beaucoup également pour vos idées et informations.

Je ferai LRAR à DA et je vous tiendrai au courant.

06/09/2019 19:20

Merci à vous mais je vous conseillerais encore de bien faire le tri entre les bonnes informations et les autres car ce ne sont pas les conditions générales qui s'appliquent et vous n'avez pas à demander un geste commercial mais votre dû...
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Cordialement.
P.M.

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06/09/2019 19:25

Oui, P.M. merci encore.

C'est clair, je ne demanderai pas un geste commercial...

Superviseur

06/09/2019 23:12

Merci à vous, mais je ne vous ai jamais préconnisé de demander un geste commercial.
J'ai simplement ironisé en disant textuellement


A moins qu'ils fassent un geste commercial !?


Lisez par là, de leur propre initiative, mais comme dit humoristiquement chaber ..faut pas rêver!
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Bien a vous, à bientôt...
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06/09/2019 23:28


En attendant, voici un lien qui evoque eotre cas personnel.





Désolé si le lien vers le site de votre assureur ne fonctionnait pas le voici à nouveau.





De rien et bon courage si vous tentez une action pour les faire sortir du cadre de leurs conditions générales.
A moins qu'ils fassent un geste commercial !?


Chacun appréciera, de la pertinence des réponses renvoyant aux conditions générales de l'assureur et de la supposée ironie alors qu'ensuite il est reconnu :


Je croyais que responsable ou pas, les conditions générales priment.

Celle-ci disant que lorsque le véhicule est conservé, il a une valeur déduite de l'indemnisation.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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