Tarif de la fourrière dans 95

Publié le 18/09/2020 Vu 360 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 12:28

Bonjour,

Mon véhicule, un camping-car, à été volé puis retrouvé le lendemain, dévalisé et vandalisé. La police l'a fait remorquer jusqu'à une fourrière et il n'est plus en état de rouler. Les frais de fourrière (gardiennage) qui me sont annoncés sont de 55 € par jour. Or après avoir fait quelques recherches sur internet il se révèle que les frais de gardiennage sont encadrés avec un maximum de 9,20 € par jour pour un poids lourd et 6,42 € pour une voiture. Pouvez-vous me confirmer cette information et m'indiquer la marche à suivre pour faire une réclamation ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 18/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/09/2020 16:08

Bonjour et merci

17/09/2020 17:21

Désolé j'étais trop concentré sur le sujet.

Cordialement

17/09/2020 17:25

Bonjour,

Je pense qu'il y a lieu de se référer à l'Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2020 18:29

Bonjour

Etes vous certain que vous ne parlez que du gardiennage sans l'enlevement ?

Il y a 3 tarifs maximum applicables selon l'importance de la commune .( et d'autres criteres )

1 - commune ou la population est inferieure à 400.000 habitants :

garde journaliere 6,42€ INTD0100681A annexe II

2- commune ou la population est superieure à 400.000 habitants et inferierure à 2.000 0000

garde journaliere :10€ INTD0300718A annexe I

3- PARIS ( plus de 2.000000 h ) garde journaliere : 29€ INTD0300718A annexe II

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.