Tarif de la fourrière dans 95

Bonjour,

Mon véhicule, un camping-car, à été volé puis retrouvé le lendemain, dévalisé et vandalisé. La police l'a fait remorquer jusqu'à une fourrière et il n'est plus en état de rouler. Les frais de fourrière (gardiennage) qui me sont annoncés sont de 55 € par jour. Or après avoir fait quelques recherches sur internet il se révèle que les frais de gardiennage sont encadrés avec un maximum de 9,20 € par jour pour un poids lourd et 6,42 € pour une voiture. Pouvez-vous me confirmer cette information et m'indiquer la marche à suivre pour faire une réclamation ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 18/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour et merci

Désolé j'étais trop concentré sur le sujet.

Cordialement

Bonjour,

Je pense qu'il y a lieu de se référer à l'Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Etes vous certain que vous ne parlez que du gardiennage sans l'enlevement ?

Il y a 3 tarifs maximum applicables selon l'importance de la commune .( et d'autres criteres )

1 - commune ou la population est inferieure à 400.000 habitants :

garde journaliere 6,42€ INTD0100681A annexe II

2- commune ou la population est superieure à 400.000 habitants et inferierure à 2.000 0000

garde journaliere :10€ INTD0300718A annexe I

3- PARIS ( plus de 2.000000 h ) garde journaliere : 29€ INTD0300718A annexe II