AVIS DE PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION

Publié le 15/06/2021 Vu 388 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2021 16:44

JE VIENSDE RECEVOIR CE JOUR DE MA BANQUE, UNE INFORMATION DE SAISIE ATTRIBUTION

JE N'AI AUCUN TITRE EXECUTOIRE D'HUISSIER MAIS JE SAIS QUE J'AU UNE Dette CREDIT CONSOMMATION .

MA BANQUE A RIEN DONNER CAR PAS D'ARGENT SUR LE COMPTE

QUE VA t-IL SE PASSER ? VONT ILS REVENIR SUR LE COMPTE POUR SAISIR BESOIN D'EXPLICATION JE NE COMPRENDS RIEN....

POUR LE MOMENT JE NE PEU RIEN PAYER,

QUAND ILS VIENNENT UNE FOIS SUR LE COMPTE ILS PEUVENT REVENIR TOUT LE TEMPS YA t-IL DES DELAIS ?

ILS NE M,ONT PAS SIGNALE CETTE SAISIE, SEULEMENT MA BANQUE M'EN A FAIT PART MERCI DE M'ECLAIRCIR A CE SUJET

Modérateur

14/06/2021 16:54

bonjour,

si vous avez fait l'objet d'une saisie attribution, c'est que votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à payer.

cette décision a du vous être siginifiée par votre créancier à votre dernière adresse connue de celui-ci, ce qui a rendu cette décision exécutoire.

si vous avez déménagé sans en informer votre créancier, il est compréhensible que vous n'ayez pas été informé de cette décision.

une saisie-attribution doit vous être dénoncée dans les 8 jours (à votre ancienne adresse ?).

le créncier peut demander à son huissier soit de pratiquer d'autres types de saisies, soit de renouveler cette saisie-attribution.

votre banque vous facturera une centaine d'euros de frais pour cette saisie.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

14/06/2021 19:49

NON JE N'AI PAS DEMENAGE

JE SUIS TOUJOURS A LA MEME ADRESSE DEPUIS 4 ANS

J'AI EU UNE INJONCTION DE PAYER, MAIS PAS DE MENACE DE SAISIES SUR MON COMPTE BANCAIRE, PAS DE TITRE EXECUTOIRE DELIVRE NON PLUS

INJONCTION ET TITRE EXECUTOIRE IDEM OU PAS ?

UNE NOUVELLE SAISIE IL FAUT DE NOUVEAU UNE INJONCTION DELIVREE PAR LE JUGE ?

Modérateur

14/06/2021 20:08

que voulez-vous de plus qu'une ordonnance d'injonction de payer ?

si vous n'avez pas contester l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, votre créancier a demandé au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

contrairement à ce que vous pensez, votre créancier est donc en possession d'un titre exécutoire ce qui lui permet à son huissier de justice de faire exécuter cette décision y compris au moyen de saisies.

tant que le titre exécutoire est valable (10 ans), le créancier peut demander à son huissier d'exécuter de nouvelles saisies (saisie-vente, saisie sur rémunérations, saisie attribution).

15/06/2021 11:11

JE VOUS REMERCIE POUR VOS REPONSES

JE NE SAVAIS PAS QU'INJONCTION ETAIT UN TITRE EXECUTOIRE

PUIJE-JE DEMANDER UN ECHEANCIER DE PAIEMENT ?

C'EST CE QUE JE PENSE FAIRE EN AI-JE LE DROIT ?

L'HUISSIER NE MA PAS PREVENUE DE LA SAISIE SUR MON COMPTE C'EST NORMAL?

MERCI POUR VOS REPONSES

15/06/2021 11:26

Bonjour,

Il est inutile d'écrire tout vos textes en majuscules, ce qui ne facilite pas leur compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...

Un Huissier n'a pas à prévenir préalablement à la saisie...

Vous pourriez lui demander un échéancier mais encore faudrait-il que le créancier en soit d'accord...


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/06/2021 12:10

EXCUSEZ MOI POUR L'ECRITURE EN MAJUSCULE JE SUISLOIN DE HURLER MAIS MON ORDINNATEUR NE ME DONNE PLUS LA POSSIBILITEES D'ECRIRE EN MINUSCULE IL EST VIEUX ET MARCHE MAL ..

ENCORE TOUTES MES EXCUSES

AVEC MES REMERCIEMENTS

Modérateur

15/06/2021 17:02

le principe de la saisie atribution est l'effet de surprise pour éviter que le débiteur ne vide ses comptes.

mais si la décision de justice est devenue exécutoire, c'est qu'elle vous a été signifiée.

vous pouvez demander un échéancier mais votre créancier ou son huissier peut refuser.

pour contester une saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution

15/06/2021 17:51

Encore faudrait-il avoir matière à contester la saisie-attribution mais si vous reconnaissez la dette vous pourriez demander un délai de grâce au Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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