blocage de compte après simple rdv a la BANQUE DE FRANCE

Publié le 03/10/2021 Vu 494 fois 12 Par
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02/10/2021 14:10

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France et 2 organismes, chez qui j'ai des crédits, ont bloqué mes possibilités de retrait alors qu'ils continuent à me prélever tous les mois.

Le premier " oney banque " l'a fais dès qu'il l'a su et le 2e, Carrefour-Banque, quand je leur ai dit que je faisait appel de la non recevabilité de mon dossier de surendettement. Donc ils m'empêche de prendre dans ma réserve d'argent et me retirent tous les mois en conservant un taux d'interet proche de 20 %.

Ont-ils le droit ?

Merci d'avance. Dernière modification : 03/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/10/2021 14:32

Bonjour
Une "réserve d'argent" ne serait-ce pas un crédit permanent ?
Dans ce cas, aucun reproche ne peut leur être fait.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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02/10/2021 15:37

Bonjour,

Si vous ne pouvez déjà pas rembourser les mensualités des crédits qui vous sont accordés, vous ne devriez pas de vous-même chercher à les accentuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/10/2021 04:33

Merci pour vôtre réponse.

J'ai toujours payé mes mensualités et je continu a le faire. Ont-ils le droit de bloquer ma réserve d'argent (à un taux de 20 % d'intérêts) parceque j'ai RDV avec la Banque de France, ou parceque je fais appel de la non recevabilité de mon dossier de surendettement devant le tribunal ?

03/10/2021 08:51

Bonjour,

Vous indiquez être en situation de surendettement, c'est donc que notamment les mensualités de ces crédits sont trop lourdes à rembourser...

Les prélèvements qui sont effectiuées concerne les sommes qui vous ont déjà été accordées...

Ce n'est pas un simple rendez-vous à la Banque de France que vous avez mais le dépôt d'un dossier de surendettement avec recours judiciaire, il prévoit que vous ne pouvez pas aggraver votre situation financière, les organismes de crédit renouvelable en question agissent donc tout à fait légitimement....

A savoir si en plus pour d'autres crédits vous n'êtes pas fiché au FICP....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2021 10:37

Bonjour, non jamais fiché, jamais aucun defaut de paiement depuis mon premier credit il y a 21 ans.

En suivant vôtre raisonnement si mes 8 autres organismes de credit faisaient la même chose alors la je serai rapidement fiché pour impayé a la BANQUE de france et donc a cause de ce rendez vous. Ce serai un comble.

Car comme la plupart des personnes qui ont trop de credit a la consomation , je retire tous ce que je peux dès que je le peux exemple : carrefour banque me prèlève 150 euros et 2 jours après je peux retirer 110 euros.

Mon dossier a été refusé car je suis proprietaire et la valeur de mon bien étant superieur a mes dettes....

Merci pour vos réponses, je reste néanmoins septique car si ils étaient dans leur droit pourquoi mes 8 autres organismes de credit ne l'ont pas fait alors qu'il ont tous eu l'information par la banque de france d'une part et d'autre par le tribunal quand j'ai fais appel de la non recevabilité du dossier de surendettement.

Je vais aller a la banque de france, ils sont mieux placés que quiconque pour m'apporter une réponse.

Merci encor

03/10/2021 10:59

Ce n'est pas mon raisonnement mais la logique à moins que vous utilisiez les crédits renouvelables pour payer les autres crédits sans vouloir sortir de l'aspect juridique...

Encore une fois ce n'est pas un simple rendez-vous à la ban,que de France mais c'est dans le cadre d'un dossier de surendettement qui est causé justezment par la mécanique que vous utilisez avec des taux d'intérêt extrèmement élevés...

Cela s'appelle pratiquement de la "cavalerie"...

J'ignore si les 8 autres organismes de crédit sont tous des crédits renouvelables...

Effectivement, vous pouvez voir avec la Banque de France mais cela m'étonnerait qu'ils vous encouragent à accroitre votre endettement et les organismes de crédit continuer à vous prêter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/10/2021 12:06

Bonjour
8 crédits dans des organismes différents... Pour la commission de surendettement, il est flagrant que vous êtes moins victime que coupable...Cependant, si vous avez fait montre de sobriété dans la rédaction de votre dossier et de la lettre, pour expliquer vos difficultés, et comment vous en êtes arrivé à cette situation, le fait d'être propriétaire n'est plus un motif depuis longtemps.

Justifions..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224607/
__________________________
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03/10/2021 12:36

Bonjour, quand j'avais 3 ou 4 credits a la consomation il n'y avait aucun soucis car je gagnais relativement bien ma vie, c'est a cause de petits accidents de la vie justement , ( perte d'emploi) que je n'ai eu d'autre choix que de prendre d'autre credit pour rembourser les autres etc.... le cercle vicieux .

Cela fait 21 ans que j'ai des credits que j'ai toujours remboursé et que je rembourse encor alors,

alors qu'ils pensent que je sois moins victime que coupable reviendrai a dire qu'ils n'ont pas lu la lettre ou j'expliquai toute mon histoire depuis le debut.

J'habitais mon appartement jusqu'au moment du confinement en 2019 ou j'ai du déménager pour raison professionnelle ( perte d'emploi, mise en location de mon bien) rejoindre ma famille dans une autre regions et du coup mon appartement devient une residence secondaire et cela explique leur decision.

Merci pour vôtre réponse.

03/10/2021 12:46

Je me suis attaché à ne pas me substituer à la Commiission de surendettement ou au Tribunal car votre sujet ne portait pas sur la recevabilité de votre recours mais sur l'attitude des organismes de crédit renouvelable qui ne veulent pas accroitre votre surendettement ce qui pourrait en plus leur être reproché...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2021 14:31

Et bien les organismes en question m'ont dit exactement la même chose, cela dit Je pense plutôt que leur état d'ésprit est de recuperer un maximum d'argent ( donc prelever sans me laisser la possibilité de reprendre) avant d'être d'en l'impossibilité de récuperer quoi que ce soit suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement. ( effacement total ou partiel, moratoire...).

Merci pour ces échanges et pour info j'ai décidé depuis peu de vendre cet appartement donc peu être vais-je demander cette fois-ci un moratoire (suspendre tout ou parti des credits) pour avoir du temps pour le vendre.

cordialement.

Superviseur

03/10/2021 15:22

Monsieur,
Je vous ai répondu dès hier concernant le droit pour le prêteur de fermer le robinet, sans parler ensuite de "cavalerie" mais de doutes pour les délégués des banques qui se réunissent régulièrement dans les locaux prêtés par la BDF, (j'ai pratiqué) lorsque vous avez évoqué ​8 crédits
Ensuite, j'élargis aux éléments que vous m'indiquez...et qui sont importants... C'est normal, question d'expérience ou de connaissance
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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03/10/2021 15:43

Vous pensez que l'intérêt des banques aurait été de vous laisser accroitre votre endettement pour ensuite qu'elle soit plus importante et éventuellement réduite ou annulée par la commission de surendettement ou qu'elle soient condamnées pour avoir contribué à votre situation...

Suspendre les crédits ne veut pas dire qu'ils puissent continuer à être plu plus importants...

J'essaie d'appeler les choses par leur nom lorsque notamment lorsque je parle de crédit renouvelable ou de "cavalerie" mais ne me permets pas de contester la décision de la commission de surendettement car si "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.", elle a pu la motiver autrement déjà puisque ce n'est plus votre résidence principale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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