La Censure encore et toujours...

Publié le Vu 422 fois 10 Par P.M.
20/07/2019 18:32

Bonjour,

La censure continue en me laissant interpeler avec des attaques personnelles sans que je puisse répondre en fermant ce sujet...

Mon droit de réponse est donc bafoué...

J'étudie avec mes conseils les suites juridiques qu'éventuellement j'engagerai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/07/2019 19:05

Je vois que la supervision a supprimé notamment les derniers messages qui constituaient des attaques personnelles à mon encontre dans le sujet cité...

J'en prends acte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2019 10:20

bonjour

Je n'ai pu que lire les diverses interventions sur le lien joint, mais impossible de répondre: sujet fermé. Je ne peux affirmer qu'il y ait eu censure.

toutefois après lecture, je me pose une question:

Je subis des dommages par un artisan, sans RC pro, qui travaille chez le voisin. Les faits sont bien avérés. J'assigne le voisin et le tribunal le condamne à m'indemniser et le condamne selon l'art 700. Le voisinn est bien tenu de me payer les sommes octroyées, à charge pour lui de se retourner contre son artisan.

Pourquoi en serait-il différent dans le cas qui a été soulevé?

ma protection juridique à laquelle j'ai soumis le cas à titre de curiosité a bien conformé ma position s'il est bien avéré que le livreur a cassé la boîte aux lettres: mise en cause du vendeur et poursuites envers lui à charge pour lui de se retourner contre le livreur qu'il a mandaté.

21/07/2019 11:07

Bonjour,

Il me semble aussi que c'est l'esprit du texte et la protection voulue par le législateur d'autant plus que si non seulement la boite au lettres avait été détériorée mais aussi l'objet, sinon, il faudrait que l'acheteur engage au moins deux recours, un contre le livreur et un autre contre le vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2019 15:11

Bonjour


J'assigne le voisin et le tribunal le condamne à m'indemniser et le condamne selon l'art 700. Le voisinn est bien tenu de me payer les sommes octroyées, à charge pour lui de se retourner contre son artisan.

Pourquoi en serait-il différent dans le cas qui a été soulevé?


Si je reste sur le fondement de la responsabilité du commettant le voisin pourrait tout à fait être considéré comme le commettant de l'artisan et ce serait la différence avec l'affaire évoquée précédemment puisque Chronopost elle n'est pas artisan mais entrepreneur et que le lien de subordination est en principe exclu du fait de cette qualité. Donc il n'y aurait rien d'illogique.

Ceci dit il y a quand même un problème par rapport ce que je vous dis parce que dans cette hypohèse le voisin n'aurait pas de recours contre l'artisan du fait de l'immunité dont bénéficie le préposé, or vous écrivez qu'il aurait la possibilité de se retourner contre l'artisan.

Du coup je reconnais être perplexe parce que l'article 221-5 du Code de la consommation cité par PM dans l'affaire évoquée précemment ne peut de tout façon pas être invoquée dans votre exemple.

Il serait intéressant de connaitre le fondement qui a été retenu par les juges parce dans le cadre de la responsabilité civile il n' y en a pas 36 , parce que l'article 700 cela ne concerne que la contribution aux frais d'avocats

S'agissant de l'affaire de la boite aux lettres


Il faudrait que l'acheteur engage au moins deux recours, un contre le livreur et un autre contre le vendeur...


Et bien je vois que nous tombons d'accord finalement Cordialement

21/07/2019 15:28

S'il vous était possible sans que cela démontre que mon égo est surdimensionné de ne pas couper mes phrases car cela en dénature le sens :


Il me semble aussi que c'est l'esprit du texte et la protection voulue par le législateur d'autant plus que si non seulement la boite au lettres avait été détériorée mais aussi l'objet, sinon, il faudrait que l'acheteur engage au moins deux recours, un contre le livreur et un autre contre le vendeur...

Pour vous si la personne qui a livré le colis a forcé sur la boite aux lettres au point de la détériorer mais aussi l'objet contenu dans le colis parce qu'il était trop grand, il est normal que l'acheteur doive engager deux recours voire trois si elle n'est pas salariée du transporteur mais par exemple auto-entrepreneur et qu'il s'agisse d'un contrat d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2019 15:49

Bonjour

On vous a déja fait observer que la personne ne se plaignait absolument pas d'un produit abîmé. Elle se plaignait uniquement d'une boite aux lettres abîmée. Il semble évident que si le bien acheté avait été cassé elle l'aurait également précisé. De toute façon il n'y a effectivement aucune difficulté sur la question d'un produit abimé en application du code de la consommation et de l'article que vous visiez le vendeur reste bien entendu responsable. Mais une fois encore la question ne portait pas là dessus mais sur la boite aux lettres donc j'ai répondu sur la boite aux lettres pour ne pas être hors sujet. Après si notre ami avait réapparu il aurait peut être pu aussi nous en dire plus.

Quant au fait que l'acheteur fasse deux recours oui effectivement je vous ai indiqué que l'on arrivait finalement à la même conclusion , si j'ai coupé votre phrase ce n'était pas pour la dénaturer, c'était juste pour faire plus court, je ferais plus attention la prochaine fois

Très cordialement

21/07/2019 16:21

Je vous ai demandé votre avis, je l'ai même si on pouvait considérer qu'il ne s'agissait que d'un cas d'école, donc il vous paraît normal de devoir multiplier les recours lorsque non seulement la boite aux lettres a été détériorée mais aussi l'objet par la même personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2019 16:58


Ceci dit il y a quand même un problème par rapport ce que je vous dis parce que dans cette hypohèse le voisin n'aurait pas de recours contre l'artisan du fait de l'immunité dont bénéficie le préposé, or vous écrivez qu'il aurait la possibilité de se retourner contre l'artisan.


Pour contraindre l’entrepreneur à le dédommager, le propriétaire doit prouver que le professionnel a commis un fait à l’origine d’un dommage… mais il faut que cette action se soit déroulée dans des conditions qui engagent la responsabilité civile de l’entrepreneur.

22/07/2019 07:39

Bonjour


il vous paraît normal de devoir multiplier les recours lorsque non seulement la boite aux lettres a été détériorée mais aussi l'objet par la même personne...



PM, là vous donnez votre ressenti personnel. Une règle juridique peut en effet parfois paraitre anormal, cela n'empêche qu'elle existe bien et qu'elle doit s'appliquer.

La normalité est d'ailleurs une notion très subjective.
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

22/07/2019 07:56

Bonjour,

Si vous pouviez rappeler la règle juridique qui selon vous, en l'occurrence, doit être appliquée car dans ce sujet, je n'en ai pas vu beaucoup en dehors de celles que j'ai indiquées...

Mais peut-être préférez-vous simplement m'interpeler...

J'entends par normal une des définitions du dictionnaire : "Qui est conforme à ce que l'on pense être juste, équitable"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Baza

Droit de la conso.

2 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.