Droit de rétractation après achat internet

Publié le 11/11/2022 Vu 558 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/11/2022 11:36

Bonjour,

J'ai acheté un jeu sur un magasin en ligne et le magasin refuse de me le rembourser. Je pense que la clause sur laquelle il se base pour ce refus est abusive. Je voudrais un avis à ce propos.



Lors de la commande du jeu, je ne savais pas qu'il en existait 2 versions. Ce n'était pas indiqué dans la description. Pour utiliser le jeu sur mon PC, j'ai du introduire un code d'activation. Une fois le jeu installé, je me suis rendu compte que ce n'était pas ce que j'attendais: le jeux m'a affiché un message disant qu'il existait une autre version permettant d'exploiter le potentiel de mon matériel (Un casque de réalité virtuelle). Et c'est bel et bien ce que je souhaitais lors de mon achat.



J'ai donc demandé un remboursement ou un échange. Le magasin a refusé sur base d'une clause, dans leur condition de vente, disant que l'on perd notre droit à la rétraction si on active le jeu.

Je pense que le droit de rétraction est valable au niveau européen et donc son intérprétation devrait être identique en France et en Belgique (où je vis - mais où un forum comme celui-ci n'existe pas). Le site Finance du gouvernement belge dit clairement que "Vous avez le droit d'examiner et d'essayer les biens reçus, de la même manière que vous le feriez en magasin" : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

Or, il n'est possible d'examiner et d'essayer le jeux qu'en utilisant la clé d'activation. Les conditions de vente de ce magasin en ligne ne sont-elles donc pas abusives/illégables par rapport au droit de rétractation ? Comment savoir s'il y a jurice prudence ? Et comment, le cas échéant, faire valoir mon droit à la rétractation ? Dernière modification : 11/11/2022 - par vletroye

Superviseur

11/11/2022 18:18

Bonjour,

En droit français, il existe des exceptions au droit de rétractation, notamment :


Article L221-28

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[...]

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

[...]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11/11/2022 18:36

Bonjour,

Si cest en Belgique c'est le droit belge qui s'applique ,si c'est en France c'est le droit français et Janus vous a fourni le texte français .En plus vous avez les Conditions de vente du vendeur qui sont prècises.

Cordialement

11/11/2022 18:57

Bonjour,

Il semble que des dispositions analogues en Belgique excluent le droit de rétractation pour "la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison" suivant ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

11/11/2022 19:22

Merci pour ces informations et pour le site https://www.retis.be/exceptions-droit-retractation/



Je pense que ce qui s'applique le mieux ici c'est la perte de mon droit de retractation selon:

13. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;



Ce qui est regrettable avec ceci, c'est qu'il est impossible de se rendre compte qu'il ne s'agit pas du produit souhaité sans exécution. La protection des consomateurs n'est pas encore parfaite...

11/11/2022 19:44

Bonsoir,

Je partage votre avis ,j'ai fais aussi de mauvaises expèriences en achetant sur le net certains produits informatiques ,aussi maintenant ,je vais voir directement en magasin où j'ai un vendeur qui mexplique très clairement si cest compatible ou pas et surtout comment cela fonctionne.Certains sites sont plus souples que d'autres et acceptent la rétractations,à condition que l'appareil ne soit pas endommagé et dans sa boite d'origine impeccable.

Vous pouvez essayer de revendre sur certains sites ,cela fonctionne très bien en pleine confiance et sécurisé.Surtout gardez bien la facture d'achat et la garantie.

Bonne soirée

Cordialement

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